Compte-rendu GT médiation RH du 3 mai 2021
INTERVENTION DE LA CGT
Mise en place dans le cadre des Lignes directrices de gestion découlant de la loi de transformation de la fonction publique, la « médiation rh » va faire l’objet d’un arrêté ministériel. Le projet d’arrêté comporte beaucoup trop d’imprécisions, de flou, y compris juridiques qui auront, s’ils perdurent des conséquences sur la vie des agents.
Pour la CGT,la médiation doit faciliter la vie et pas ajouter blocages et freins.Il nous faut un cadrage ministériel précis pour une égalité de traitement territoriale et inter- directionnelle que ce soit sur le réseau des médiateurRICEs que sur les sujets ouvrant droit à médiation, sur les compétences du médiateur.
Pour la CGT, les sujets doivent se limiter à ceux qui ne sont plus de la compétence des CAP (mobilité, avance-ment), sinon pourquoi les lister et ne pas ouvrir la médiation tout azimut ? Les directions ne doivent pas s’exclurent du dispositif, sinon comment garantir une homogénéité de traitement sur le territoire ?
Nous avons demandé une présentation annuelle du rapport du médiateur au CTM/CSA.
RÉPONSE DU MINISTÈRE
Aucune raison de se limiter aux thèmes qui ne relèvent plus de la compétence des CAP, la médiation rh n’est pas liée à la mise en place des LDG [alors qu’elle nous a été présentée dans les LDG ministérielles !]C’est une expérimentation, la médiation existe depuis des années à Bercy, il s’agit de l’élargir aux sujets « RH ».
L’expérimentation se déroulera du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2024. La médiation n’interrompt pas les délais de prescription.Le médiateur du ministère a rappelé que la médiation n’est pas du dialogue social, c’est la résolution d’un conflit individuel [c’est bien le problème ! Et c’est pourquoi les CAP ont été dessaisies].
Le médiateur présentera annuellement un rapport au CTM/CSA.Pour le ministère la médiation est un droit supplémentaire offert aux agents.Le ministère reconnaît la nécessité d’un cadrage ministériel puis une géométrie variable en fonction des directions (!).
Le cadre ne sera pas fixe mais mobile pendant l’expérimentation.
Sur les droits (absences, frais) pour accompagner les col-lègues, c’est non à ce stade !
POUR LA CGT
La médiation rh doit être limitée aux thèmes qui ne peuvent plus être évoqués en CAP, c’est-à-dire mobilité et avance-ment. Des moyens doivent être mobilisés que ce soit pour la mise en place d’un réseau de médiateurRICEs , mais aussi pour les collègues et les militants syndicaux qui les accompagnent. Évidemment, la médiation, même dans d’excellentes conditions ne pourra jamais remplacer une défense individuelle par des éluEs, dans un cadre collectif, comme les CAP, c’est d’ailleurs pour cela que Macron a fait ce choix.