Compte-rendu réunion médiation RH « Des trous dans la raquette »

C’est en ces termes que le Secrétariat Général de Bercy nous a présenté le projet de médiateur au sein du MEF pour les questions RH, pour parer aux « trous dans la raquette » qui pourraient découler de la suppression des CAP. Mais ces « trous dans la raquette » définissent également parfaitement la présentation qui nous en a été faite. Beaucoup de questions, pour peu de réponses.

En préambule, la CGT a rappelé qu’aucune organisation syndicale n’avait adhéré à la philosophie de la loi de transformation de la Fonction publique. Ni sur le fond, ni sur la forme. Toutes les organisations syndicales représentatives siégeant au Conseil Commun de la Fonction Publique l’ont rejetée.
Le gouvernement a détruit des instances auxquelles les agents étaient très attachés. En effet, les CAP étaient des lieux de discussions essentiels avec des mécanismes individuels et collectifs de défense.

Alors qu’il y a actuellement entre 500 et 700 recours contentieux chaque année engagés par les agents du ministère (selon les chiffres du SG), la suppression des CAP risque, sans aucun doute, d’accroître considérablement ces recours.
Autant de recours qui risquent en préalable de se retrouver sur le bureau des médiateurs laissant poindre ici la nécessité d’avoir un réseau conséquent tant en nombre qu’en présence sur l’ensemble du territoire.

Le calendrier souhaité par Bercy pour la mise en place de ce médiateur est très ambitieux puisqu’ils tablent sur une mise en œuvre dès le 1er septembre prochain.
Le décret présenté lors du CTM du 11 décembre passe devant le Conseil d’Etat cette semaine et un arrêté d’application devrait être rapidement présenté aux organisations syndicales.

Cette présentation prévue fin avril devrait permettre de répondre à quelques questions posées par les organisations syndicales et amoindrir la grande imprécision qui a caractérisé les semblants de réponses qui ont été apportées aujourd’hui.

Quel maillage territorial pour les médiateurs ?

Pour la CGT, il est indispensable qu’il y ait un médiateur a minima par département, rattaché au niveau ministériel et donc dépendant du secrétariat général de Bercy et non des directions. Cette organisation serait doublée d’un médiateur central car l’interministérialité, mais aussi les gestionnaires des personnels qui sont de plus en plus éloignés des collègues dans des services nationaux, complexifient le schéma ; il n’est pas acceptable qu’un collègue soit « baladé » de médiateur en médiateur s’il ne s’est pas adressé au bon niveau. De plus, le médiateur ou la médiatrice nationale devrait avoir un rôle d’homogénéisation des pratiques.

Bercy ne semble pas s’opposer à cette organisation en affirmant qu’il ne s’agit pas de mettre en place un fonctionnement jacobin mais bien un réseau de médiation.

Sur la compétence des médiateurs ?

Bien que les Lignes Directrices de Gestion prévoient un recours au médiateur dans le cas de litige lié aux mutations ou aux promotions, le périmètre précis de son action n’est pas encore déterminé. Il pourrait éventuellement traiter des questions liées au télétravail ou encore au droit à la formation.

En revanche, il n’a pas été apporté de réponse à la question de la CGT sur la possibilité pour un agent restructuré de recourir à la médiation...
Si pour le moment il n’est pas envisagé que les médiateurs aient à connaître des compétences qui relèvent encore des CAP, le SG a assuré que ça n’était pas exclu et que cela serait détaillé dans l’arrêté d’application.

Qui pourra être médiateur ?

S’il est entendu que les candidats devront avoir suivi une formation spécifique de médiateur et qu’ils devront répondre aux exigences de neutralité et d’impartialité, l’administration entend n’écarter aucune candidature.
Pour la CGT, il paraît difficile de répondre à ces exigences tout en étant agent de l’administration...

Quid du formalisme ?

Là aussi des précisions devraient être apportées lors de l’examen de l’arrêté d’application.
Pour l’heure, il apparaît qu’une demande devra être déposée (le plus souvent par l’agent), le médiateur s’assurera de la recevabilité (s’il est compétent pour en connaître). Des propositions seront ensuite établies et le médiateur pourra recevoir les parties. Bercy insiste sur la nécessité que le représentant de l’administration ait le mandat nécessaire pour négocier.

L’agent quant à lui pourra se faire accompagner par une personne de son choix (avocat, représentant du personnel). Toutefois, pour le moment l’administration ne prévoit qu’un système d’autorisation d’absence exceptionnelle pour que l’agent et son représentant préparent et assistent à la conciliation.
Autrement dit, il reviendra à la seule bonne volonté du chef de service de l’agent (et/ou du représentant) de lui accorder cette autorisation d’absence.
Pour la CGT, il est inconcevable que ce système soit celui retenu par l’arrêté d’application. L’agent et son représentant doivent pouvoir bénéficier des autorisations d’absence relevant de l’article 15 du décret de 1982. Cela permettrait également une prise en charge financière des éventuels frais de déplacement et assurerait ainsi le respect du principe de gratuité posé par la médiation.

Conformément à la loi il est également impératif que la saisine du médiateur soit explicitement suspensive des délais de prescription.

Nous avons également demandé à ce que le bilan des médiateurs soit présenté chaque année lors des CSA, y compris au-delà de la période d’expérimentation en 2024.

Ainsi, ce nouveau système de la médiation, prévu par les LDG, présente encore de nombreuses imprécisions tant sur le fond que sur la forme, ce qui n’empêche pas Bercy de se réjouir de ce nouveau mode de « résolution des conflits » même s’il reconnaît dans le même temps que ça n’est pas la « panacée ».
Une nouvelle fois, l’administration joue le rôle du pompier pyromane : après avoir mis fin aux CAP, elle tente de mettre en place un nouvel outil afin de pallier les dysfonctionnements que les organisations syndicales pouvaient redresser.

Pour la CGT, il est impératif que l’administration revoie sa copie et assure de vraies garanties aux agents et à leurs représentants : la gratuité de la démarche, les droits syndicaux nécessaires, un cadrage juridique réel.

Pour autant, nous sommes plus que dubitatifs quant à la réelle volonté des administrations de Bercy de se déjuger devant le médiateur face à une décision qu’elles auront elles même prises.

Montreuil, le 30 mars 2021.

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