La réunion était présidée par M. Pécheur et réunissait l’ensemble des fédérations du ministère.

Les fédérations FDSU, CGT, CFDT, CFTC, CGC ont fait la déclaration liminaire ci-jointe.

Le plan de qualification 2002

Le débat a commencé sur le plan proposé pour 2002. Les fédérations ont dénoncé l’insuffisance du plan proposé et le manque d’ambition eu égard aux évolutions de missions et aux objectifs de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.

A l’opposé de la logique des plans sociaux des dernières années, la CGT a revendiqué un véritable plan de requalification des emplois en rapport avec l’accomplissement des missions, leur devenir et l’évolution des doctrines d’ emploi .

Elle a constaté en le déplorant que la méthode du taux moyen ministériel retenu (taux calculé sur les 3 dernières années au niveau de l’ensemble du ministère entre promus et promouvables) conduit à une diminution forte des volumes de promotions intra-catégorielles dans certaines directions et à l’absence de toutes mesures pour les fins de carrière. De même elle a souligné le manque d’ambitions d’un plan de transformations d’emplois de C en B et de B en A qui est identique à celui de 2001 alors que le ministère lui-même reconnaît que l’élévation du niveau de qualifications doit conduire à une augmentation du nombre d’agents de catégorie A et par une diminution du nombre d’agents de catégorie C. Le constat a été fait d’absence de toute mesure pour la catégorie A tant en ce qui concerne le A principal que le A supérieur.

En refusant de parler des effectifs et en ne proposant pas de plan de qualification pluriannuel, le ministère n’offre aucune visibilité sur le devenir des misions publiques, le processus de modernisation dont la GPE et les plans de qualification devraient être des leviers.

M Pécheur, au vu des " observations " des fédérations a indiqué que le dossier n’était pas fermé. Il s’est engagé à fournir un plan complémentaire pour le 28 février prochain.

Vers de " nouvelles modalités de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences "

Le ministère sera confronté dans les prochaines années à de nombreux départs en retraite et à un renouvellement des effectifs sur lequel le Secrétaire Général refuse de prendre le moindre engagement.

L’évolution démographique touchera l’ensemble de la Fonction publique, mais aussi le secteur privé. L’objectif, au-delà de toutes considérations sur le niveau de l’emploi est d’être en capacité, de pourvoir les emplois devenus vacants. Face à une probable pénurie de l’offre, le Ministère propose un certain nombre de mesures qui, selon lui, devront permettre d’être en capacité de recruter les agents nécessaires. Le tout s’accompagne d’un dispositif particulier de formation, sur lequel le flou le plus absolu perdure et qui n’a pas été évoqué en séance, alors que la définition des objectifs et des contenus d’une charte ministérielle de formation est actuellement en discussion.

L’ensemble de ce dossier sera approfondi dans des groupes de travail ultérieurs dont les conclusions devront intervenir au plus tard en juillet 2002..

Certaines clarifications ont été apportées sur les propositions ministérielles :

• Les curseurs des concours : il est possible de modifier les répartitions entre les différents types de modes de recrutements (concours interne, externe et liste d’aptitude).
• La proposition d’un concours de C en A a posé nombre d’interrogations sur l’avenir des promotions de la catégorie B et d’oppositions. Pour le ministère il s’agirait d’un concours interne ouvert aux agents C et B avec des conditions particulières de diplômes qui pourrait être un concours exceptionnel s’ajoutant au dispositif existant (financé par des suppressions d’emploi de catégorie C). En tout état de cause, le nouveau dispositif de recrutement ne doit pas se faire au détriment des possibilités de promotion de catégorie B.
• La possibilité d’ouvrir à terme les postes du concours interne à l’ensemble de la fonction publique pose la question de la nature des épreuves (générales ou professionnelles) mises au concours.
• La proposition d’utiliser des pré-recrutements : est ce le retour au système antérieur au statut de 1995 de la catégorie A permettant aux étudiants titulaires d’un DEUG d’obtenir leur licence financée par l’administration effectuant ensuite leur année d’école ? Auquel cas la CGT est favorable à cette mesure sociale. Par contre s’il s’agit de prérecrutement dans des disciplines universitaires particulières telles le droit fiscal ou le droit communautaire, nous souhaitons que les prérecrutés aient une vraie formation professionnelle administrative en école..

Il y a urgence aujourd’hui à finaliser les positions fédérales sur les divers sujets évoqués dans ce groupe de travail à la fois sur la question des modes de calcul et modalités de promotions, sur les formes de recrutement , les structures d’emploi en lien avec les évolutions de missions, la formation et les évolutions dans les gestions des personnels.

Il est donc proposé de tenir une journée d’études fédérale sur ces thèmes dans les meilleurs délais possibles.

Montreuil le 14 février 2002