Une fiche avait été rédigée par l’administration, indiquant qu’aucune mesure réglementaire ne serait possible. Si un projet de décret avait été rédigé et validé en CTM (la CGT avait émis des réserves sur le champ d’application de ce texte), le Conseil d’État a rejeté celui-ci estimant notamment qu’il créerait des inégalités de traitement entre les agents d’un même corps. D’une manière générale, toute mesure consistant à sélectionner une catégorie d’agents pour cibler des mesures spécifiques serait analysée de la même façon.

Dès lors, il ne resterait qu’une seule option réglementaire envisageable pour l’administration : appliquer les mesures correctives à tous les agents promus de B en A avant 2007 encore en activité.

L’administration a annoncé écarter cette option en raison de deux motifs :

• L’incapacité pour les bureaux gestionnaires de procéder aux reconstitutions de carrières induites sur un volume d’agent non négligeable ;
• Un coût global qu’elle juge insoutenable.

Si des mesures peuvent encore être envisagées, ce serait uniquement sous l’angle d’une concertation visant à prendre des mesures de gestion appropriées, sachant que les différentes directions du ministère ont déjà appliqué ces types de mesures. Cela resterait néanmoins soumis à un risque fort de contentieux juridiques, tout comme une éventuelle décision ministérielle, ainsi qu’à de possibles vetos des contrôleurs budgétaire et comptable ministériel et des comptables.

Pour la CGT, il s’agit là d’un échec annoncé. Nous avions dès le départ alerté sur les limites du dispositif vu en CTM. Aucune surprise dans les annonces de cette réunion, il suffit de prendre en compte le contexte d’austérité budgétaire pour avoir deviné que rien ne pourrait sortir d’une telle réunion.

Hormis le cadre juridique clarifié via les analyses du Conseil d’État, le rapport de la Cour des Comptes sur la masse salariale de l’État trace clairement la feuille de route pour les administrations. Il s’agit avant tout de maîtriser les coûts, et donc toute mesure d’envergure nécessite d’être financée par des coupes dans d’autres dépenses salariales.

La CGT a fait le lien évident entre ce dossier emblématique des accords « Jacob », accords minoritaires, et l’actualité récente autour de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunération (voir les raisons qui poussent la CGT à ne pas signer l’accord et l’annonce du Gouvernement de piétiner la démocratie). L’absence de prise en compte de nos analyses conduit systématiquement à des dispositions qui lèsent les agents.

C’est pourquoi la fédération des Finances CGT appelle les agents du ministère à la grève et aux manifestations le 8 octobre prochain pour exiger l’arrêt des politiques d’austérité et le respect de la démocratie sociale.