Lignes directrices ministérielles de gestion : arbitraire et mobilité forcée !
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit l’élaboration de lignes directrices de gestions. Le ministère nous a donc présenté celles prévues sur le périmètre ministériel, et amenées à être déclinées dans les directions (prochaine réunion le 28 novembre).
Premier thème : les lignes directrices s’agissant de la mobilité qui seront intégrées dès les mouvements de 2020, au programme : généralisation des postes à profil, mobilités contraintes, arbitraire, opacité, absence d’instance de recours... (en italiques les extraits des documents présentés).
Le tableau de mutations n’est maintenu que pour Finances publiques, Douanes et CCRF.
Ces tableau de mutations seront obligatoirement compatibles avec une gestion des mouvements au fil de l’eau et les postes à profil, y compris pour les affectations prioritaires.
Ainsi, le ministère veut « Donner davantage de marges de recrutement aux managers locaux à travers le développement de postes à profil. La part de postes à profil doit progresser afin d’améliorer l’adéquation des compétences, savoir-faire et savoir-être des agents aux exigences des postes.
L’existence de ce type de postes au sein de ceux offerts par tableau de mutation est d’ores et déjà possible et le restera. Cette évolution doit être encouragée afin notamment de permettre aux managers locaux de se prononcer sur les recrutements.
Des critères subsidiaires peuvent être mis en œuvre et combinés avec les priorités légales afin de départager les candidatures selon des critères objectifs . Ces critères, définis dans les lignes directrices de gestion directionnelles, peuvent notamment être (…) L’adéquation entre le profil du candidat et les compétences attendues sur le poste [qui]constitue une priorité subsidiaire à laquelle il convient de donner toute l’attention requise, dans la mesure où elle garantit le fonctionnement optimal du service public. Le candidat qui détient manifestement les compétences, les savoir-faire ainsi que l’expérience recherchés doit être privilégié. »
Le ministère a tenté de nous faire croire que les lignes directrices n’étaient pas liées aux règles de gestion.
Pour la CGT, il est évident que les règles de gestions découleront des lignes directrices, rendant ainsi caduque toutes les règles préexistantes, comme cela a du reste été annoncé en groupe de travail de la DGDDI.
Concernant les mobilités forcées, le ministère annonce :
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