La CGT a demandé à avoir plus de visibilité sur les cas des 77 agentEs. Ainsi, quelles sont les propositions pour les agentEs (ou leur conjoint alors que dans le protocole le ministère avait repris notre proposition d’un accompagnement du conjoint si nécessaire) ?

Au vu de la moyenne d’âge des collègues restant à reclasser, la CGT rappelle sa proposition (rejetée jusqu’à présent) de permettre aux collègues à trois ans de la retraite et qui le souhaitent, de ne plus travailler, tout en conservant un demi-traitement et les droits complets à la retraite. Cette solution a pu être mise en œuvre il y 5 ans dans les CCI.

La CGT a alerté le ministère sur le fait qu’il fallait maintenant être dans une démarche de proposition vis à vis des collègues qui restent sur le carreau et sortir d’une logique d’appui, de « coaching » vis à vis de collègues victimes d’une réforme arbitraire.
Le ministère a rappelé que ces groupes de travail opéraient un suivi collectif et non individuel de cette réforme. Ces données restent une représentation quantitative et non qualitative.
Le ministère nous informe qu’il existe un certain nombre d’agents qui font la démarche pour une mobilité mais aussi ceux qui ne sont pas prêt à une mobilité (entre 20 et 25 agents sur les 77) et qui nécessiteront un accompagnement plus prononcé. 
Le processus de « pré-retraite » n’est légalement pas faisable néanmoins le protocole de lettre de missions pour les agents 2 ans avant la retraite répond à cet objectif. 
Aucune demande d’aide n’a été faite pour l’accompagnement des conjoints, mais l’accord passé avec l’agence de reconversion du ministère de la défense reste valable.
De même le « droit au remord » existe toujours et a été exercé par un agent.
Pour les agents qui n’ont pas encore fait la démarche de recherche de postes :
–  certains sont en reconversion ou en préparation de concours donc la temporalité n’est pas la recherche d’emplois immédiate.
–  la zone géographique est très limitée

Il est à noter que les mobilités inter directionnelles internes aux Finances sont compliquées. Ainsi alors que la DGCCRF a su accueillir 10 agents, la DGFIP n’ accueilli que 18 collègues. 
Pour la CGT il est scandaleux d’entendre des choses pareilles, alors que la loi de transformation de la fonction publique insécurise les agents. C’est le ministère qui oblige les collègues à bouger. Il doit leur proposer des postes, sinon, l’accompagnement plus « prononcé » annoncé s’apparentera à du harcèlement.
La CGT rappelle que des collègues qui ont fait les démarches n’ont pas été retenuEs et sont toujours sur le carreau. Que se passera-t-il quand ce n’est pas des centaines mais des milliers de collègues qu’il faudra reclasser si les réformes sont mises en œuvre ?
Le ministère va poursuivre les actions d’accompagnement déjà existantes, à savoir, les déplacements en DIRECCTE ; la mobilisation des directions à réseau.

Les mobilités au sein des directions à réseau des MEF : 38 reclassements réalisés (à partir des 50 CV demandés de la 1ere vague). Une seconde vague (25 CV) est en cours avec des affectations qui pourront avoir lieu en dehors des créneaux (1 septembre ou 1er mars).
Le ministère annonce la mise en œuvre prochaine de l’ indemnité d’accompagnement à la formation au barème suivant :
5-9j : 500€
10-19j : 1000€
20 - … j : 2000€

Les nouveaux dispositifs d’accompagnement prévus par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 seront mise en œuvre :
1) mise à disposition du secteur privé
2) congé de transition professionnelle
Le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle est en position d’activité. Il conserve en conséquence son traitement brut, le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, et perçoit également 80 % du régime indemnitaire dont il bénéficiait à la date du placement en congé de transition professionnelle (seuls sont exclus les éléments indemnitaires non pérennes).
3) Une priorité d’affectation qui s’impose aux autres priorités légales de mutation
Le ministère précise que cela sera le cas même si la super priorité pour la mobilité au niveau national n’est pas encore faisable . Un décret d’application devrait arriver d’ici la fin de l’année.

 L’échéance pour les reclassements est la mi-2020, même s’il n’y a pas de couperet.
Si nous voulons leur imposer d’autres choix : tous en grève à partir du 5 décembre !

• communique Pole 3E réunion du 13_11_2019