Comité technique 24 janvier : la CGT persiste à faire valoir les droits des salariés !

Après lecture de la déclaration liminaire unitaire, la CGT a fait le choix, malgré la période d’atonie ministérielle, de porter dans cette instance les revendications des salariés sur de nombreux dossiers.

Agence Française anti corruption

Le décret relatif à l’agence française anti-corruption a été présenté en séance.

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En effet, pour la CGT la mise en place de cette agence (service à compétence national sous la double tutelle de Bercy et du ministère de la Justice) qui se substitue au service central de prévention de la corruption (tutelle du ministère de la Justice) est un élément positif. Cependant sa double tutelle ministérielle, la composition du conseil stratégique et de la commission des sanctions où la présence de personnalités qualifiés soumise au bon vouloir des autorités étatiques ou seules issues des grands corps de l’État, posent la question de l’indépendance réelle de cette agence face au pouvoir politique. En outre, son rôle est essentiellement préventif puisque sa mission de contrôle de conformité n’est pas coercitive.

La CGT a demandé des précisions sur le périmètre directionnel s’agissant des appels pour les postes à pourvoir (70 agents). Le ministère répond qu’il s’agira d’agents douaniers, de la CCRF, des Finances publiques, de magistrats de la Cour des comptes, du ministère de la Justice, de gendarmes, de policiers et peut-être des contractuels issus de la banque ou de l’entreprise, essentiellement des cadres A+ et A.

Les instances compétentes seront le Comité technique ministériel, le Comité technique et le CHSCT d’administration centrale, tous les agents des Finances bénéficieront des prestations d’action sociale.

L’Agence sera située vers la place d’Italie dans des locaux sécurisés.

Dissolution de l’établissement public « fonds de solidarité »

La CGT a regretté que cette dissolution se fasse encore une fois pour de mauvaises raisons et s’est inquiétée du sort des agents affectés à cette mission (13 agents titulaires et 1 contractuel - sous tutelle Bercy et du ministère du Travail). En effet, cet établissement a pu avoir des dysfonctionnements s’agissant de réunir les moyens de financement des allocations qui relèvent du régime de solidarité géré par l’État comme par exemple l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui est attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage....

Mais plutôt que de soigner le mal à la racine en mettant en adéquation les moyens aux besoins, surtout en période de fort taux de chômage, l’État fait encore le choix de supprimer une agence et « d’optimiser » en confiant cette missions à l’URSAFF sans moyens supplémentaires et à effectif constant.

Dossier amiante mis à l’ordre du jour par la CGT

La CGT est intervenue sur la protection des salariés des Finances contre le risque amiante et la réparation des maladies causées par ces exposition. De façon plus générale, nous avons rappelé que la protection des agents contre les autres cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) doit aussi être une priorité de santé au travail. Le dossier des conteneurs arrivant sur notre territoire et contenant des gaz toxiques par exemple, qui nous a mobilisé ensemble pendant un temps, semble aujourd’hui oublié. Les agents doivent assurer seuls leur propre protection à l’aide d’équipements de protection individuels, alors qu’aux Pays Bas, des installations décontaminent les conteneurs.

Nous avons constaté les blocage sur le dossier Tripode sur 4 questions :

  • remise en cause par Finances publiques des décisions ministérielles et Fonction publique sur la reconnaissance des cancers broncho pulmonaires ;
  • ce que nous considérons comme le sabotage de l’étude épidémiologique avec la « disparition » de 173 agents ayant travaillé dans le bâtiment du Tripode et de graves problèmes de méthode dans l’interprétation des résultats ;
  • le classement du Tripode en site amianté ;
  • le refus des agents ex-Tripode nantais de Finances publiques d’être mutés dans des locaux où l’amiante est encore présent.

La Secrétaire général adjointe nous a assuré du soutien du ministère au classement du Tripode en site amianté, qui sera discuté rapidement au niveau interministériel. Elle nous a proposé une réunion technique rapide pour sortir l’étude de son bourbier actuel.

Enfin, la question des reconnaissances des maladies professionnelles par Finances publiques sera traité par Finances publiques et la question d’une nouvelle exposition d’agents ex-Tripode dans des locaux amiantés trouvera une réponse rapide.

Bilan de la mise à jour des Dossiers Techniques Amiante (DTA) et de la signalétique

Nous avons souligné le bilan catastrophique du bilan de l’établissement et de la mise à jour des dossiers techniques amiante (DTA) de nos établissements, et souligné que seulement 1/3 des sites où l’amiante était présent bénéficiaient d’une signalétique. La note du Secrétaire général de Bercy du 23 août rappelant aux directeurs généraux, directeurs et chefs de service leurs obligations était donc très opportune, mais nous n’avons pas eu à ce jour d’échéancier sur sa mise en œuvre.

Or des travaux incessants se déroulent dans nos Directions, et la question de l’amiante est souvent « oubliée » ou mal traitée : peu de diagnostics avant travaux (DAT), peu de plan de retrait de l’amiante, très peu de communication aux CHSCT, etc.

La Secrétaire général adjointe nous transmettra les conclusions du groupe de travail expert amiante du 10 novembre qui actent des délais de mise en œuvre et une nouvelle lettre du Secrétaire général de Bercy de décembre qui fixe des objectifs aux directions.

Contenu et publicité donnés aux mesures d’amiante dans l’air dans les sites où ces mesures ont été effectuées : Le Havre, Nantes Cambronne et Pornic, sous-sols de la DG de l’Insee.

Nous avons souligné les réactions différentes des directions ou des services de Bercy : parfois communication aux organisations syndicales, parfois pas. Parfois accessibilité aux agents, parfois affichage seulement. Parfois, transmissions partielles aux CHSCT, parfois rien du tout.

Sur ces sites, nous n’avons pas connaissance des résultats sur les fibres courtes d’amiante, dont la mesure est prévue par le guide ministériel travaux. Pourquoi ? Sont-elles mesurées ? Pourquoi ne sont-elles pas communiquées aux agents, aux organisations syndicales, aux CHSCT ?

Sur cette question, Bercy nous a promis une réponse rapide.

Au final

Les motions de nos instances, comités techniques et CHSCT, les luttes locales et l’unité d’action de nos syndicats et fédérations font bouger les lignes à Bercy. Il faut amplifier ces mobilisations dans les jours à venir : plus une seule nouvelle contamination amiante à Bercy. C’est possible, c’est indispensable !
Sur le Tripode, nous devons amplifier les mobilisation jusqu’à la journée d’action du 27 février, qui sera marquée à Nantes par une manifestation et des actions organisées par les Unions Départementales Interprofessionnelles CFDT, CFTC, CGT, FO, Solidaires et Unsa soutenues par nos fédérations des Finances

Restauration sur le site DGFIP de Bourgoin-jallieu (Isère) mise à l’ordre du jour par la CGT

Le restaurant administratif du centre des Finances publiques de Bourgoin-Jallieu a été fermé sans concertation, de manière autoritaire à la fin du mois d’août. En guise de substitution, un point de restauration a été imposé en autorisant l’accès au cercle de la gendarmerie. Un mois après la mise en œuvre de ce dispositif, il s’avère qu’une très faible minorité des agents fréquentent le restaurant de la gendarmerie (5 agents en moyenne par jour).

Depuis une centaine d’agents ont décidé de constituer une nouvelle association et propose de réimplanter un nouveau restaurant avec un nouveau prestataire.
A ce jour la direction locale refuse d’ouvrir des concertions sur ce projet issu de la volonté des salariés.

La direction générale et le ministère se sont engagés à faire en sorte que ces discussions s’ouvrent, la Secrétaire générale précisant que les situations locales se traitent au cas par cas et qu’il n’y a pas la volonté de fermer systématique des restaurants administratifs ministériels.

A CONSULTER ÉGALEMENT :
 Déclaration unitaire lors du Comité technique ministériel
 Compte-rendu du Comité technique ministériel

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