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Article publié le 4 décembre 2017.

Comité technique ministériel du 1er décembre

Vendredi 1er décembre se tenait un comité technique ministériel portant principalement sur des projets de décrets mettant en œuvre le protocole PPCR pour les collègues de la DGCCRF de catégorie A.

La CGT a tenu à rappeler le contexte dans lequel se tenait ce comité : la remise en cause explicite de nos missions dans le cadre d’« action publique 2022 ».

La CGT a donc cité quelques exemples de missions exercées au sein de nos ministères et établissements, clairement mises en danger par le Comité Action Publique 2022 : la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le contrôle des banques (les derniers scandales montrent l’ampleur du problème) le contrôle de la dépense publique, la statistique publique, la protection des citoyens et des consommateurs (les trafics sont en augmentation constante), le financement de l’économie (les études montrent les difficultés que rencontrent les acteurs économiques pour accéder aux financements), la propriété industrielle (une décision récente de la direction de l’Institut national de la propriété industrielle remet en cause les formalités de dépôt aux registres de la propriété industrielle pourtant garanties par un traité international ratifié par la France) sont quelques exemples de besoins auxquels répondent nos missions.

Ce gouvernement défend une caste de privilégiés qui a tout intérêt à ce qu’on ne puisse plus assumer les missions qui nous sont confiées, ce qui est confirmé par le projet de loi de finances 2018.

C’est sans doute pourquoi ce gouvernement décide la poursuite de l’affaiblissement de nos services et établissements en supprimant des emplois, ou en programmant des licenciements.

Cela pose la question de la sincérité des discours des ministres. Par exemple, alors que l’égalité entre les femmes et les hommes est déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République, la nouvelle commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations qui vient d’être annoncée par le gouvernement est composée de 13 hommes sur 13 membres.

De même, alors qu’un cycle de concertation sur l’évolution de la CCRF s’est ouvert en juillet, la réunion conclusive de fin novembre a conclu qu’elle ne pouvait pas conclure. C’est pathétique !

De même, concernant l’amiante et plus particulièrement notre demande de classement du Tripode à Nantes en site amianté, soixante morts n’avaient pas été comptabilisés, alors que le premier ministre Cazeneuve avait conditionné le classement du site aux résultats d’une enquête épidémiologique : incompétence ou dissimulation ?

Sur ce dernier point, le ministère reconnaît que les données sont incomplètes mais que les travaux ont progressé et renvoie aux travaux en Comité hygiène sécurité conditions de travail ministériel.

Sur la présentation des décrets à l’ordre du jour, la CGT a une nouvelle fois insisté sur les risques d’enjambement créés par les nouvelles modalités spécifiques de classement pour les titulaires d’un doctorat. En effet, cela se traduit par un gain de deux ans d’ancienneté pour les inspecteurs concernés sans rétroactivité aux inspecteurs recrutés précédemment, cela va donc provoquer des chevauchements de carrière. La CGT a rappelé le scandale des collègues passés de B en A avant le décret Jacob de 2006 qui ont subi le même sort et dont le ministère n’a jamais réparé l’injustice unanimement reconnue.

Le ministère s’est réfugié derrière la légalité du dispositif. Mais pour la CGT, une injustice créée par la loi reste une injustice à combattre.

Pour cette raison et d’autres (absence de grade de débouché pour la catégorie A,...), la CGT a voté contre ces projets de décrets.

En question diverse sur le problème des vacances dans le réseau des médecins de prévention, la CGT a réaffirmé l’importance d’un réseau répondant aux besoins des agents des Finances, et le danger pour ce réseau que ferait courir des « mises en commun » ou externalisation.

Nos missions et nos conquêtes sociales dans ce ministère sont en danger !

Fiers de nos missions, Fiers de nos droits rassemblons nous très vite pour les défendre !

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