Comité Technique Ministériel du 6 octobre 2012

La fédération des Finances CGT a ouvert les travaux du CTM par des propos liminaires caractérisant la situation de crise systémique aggravée :

  • Vaste offensive contre le monde du travail (coût du travail/coût du capital, déréglementation, baisse de la protection sociale, réduction des droits sociaux, précarisation qui devient la norme sociale....)
  • Choix du gouvernement et de sa majorité d’être plus attentif aux discours du Medef qu’aux revendications des salariés, privés d’emplois, retraités (vote du TSCG, PLF, PLFSS, dossier Florange) : l’austérité comme seule réponse à la crise.
  • Dans ce contexte, les agents des Finances avec leurs organisations syndicales préparent la riposte. Déjà les agents à la DGFIP, aux Douanes, à la DGCCRF, à l’INSEE, à la Banque de France se mobilisent. Ils envoient des signaux très forts aux directions générales et aux ministres pour leur dire : ASSEZ !
  • Ils réaffirment leurs revendications :
    - Arrêts des suppressions d’emplois (MAP autre nom de la RGPP)
    - Pour une véritable gestion prévisionnelle des emplois (volume, recrutements, formations initiales et continues, qualifications...)
    - Pour la compensation des pertes du pouvoir d’achat et la revalorisation de la grille indiciaire (annulation du dispositif FPF, abrogation jour de carence, accès linéaire au 8ème échelon C...)
    - Donner les moyens humains et budgétaires pour assurer toutes les missions de service public
    - Pour un véritable dialogue social à tous les niveaux pertinents (directionnel, ministériel)

Ordre du jour du CTM :
( CFTC/UNSA ont boycotté la réunion)

1/ Projet de décret relatif au nouveau périmètre ministériel (5 ministères à Bercy) des CT et CHSCT :

La délégation CGT sans remettre en cause la pertinence juridique de ce décret s’est abstenue au moment du vote.
En effet ce nouveau décret aurait du être l’occasion de revoir la cartographie des CHSCT mainte fois dénoncée par les organisation syndicales.

Vote des OS :
pour : CFDT
Contre :
Abstention : CGT Solidaires FO

2/Projet de décret relatif à l’ouverture des corps de fonctionnaires A,B,C aux agents en cours de titularisation ( Agents contractuels loi du 12/03/2012) :

La délégation CGT sans remettre en cause la pertinence juridique de ce décret s’est abstenue au moment du vote.

La délégation a fait part de ces fortes inquiétudes sur ce dossier suite au groupe de travail ministériel sur les non titulaires du 21/11/2012 (compte rendu en ligne : finances.cgt.fr ).

Le secrétaire général a rappelé en séance l’engagement du ministre P. Moscovici à respecter la loi et donc son application « totale » à bercy.

La délégation CGT a pris acte, reste vigilante et exigeante sur ce dossier.

Vote des OS :
pour : CFDT
Contre :
Abstention : CGT Solidaires FO

3/Projet d’arrêté sur RTT INSEE (enquêtrices et enquêteurs) :

Cet arrêté précise et sécurise les conditions dans lesquelles les enquêtrices et enquêteurs de l’INSEE pourront bénéficier de la RTT dans le cadre de leur nouveau cadre d’emploi au 01/01/2013.

Vote des OS :
pour : CGT Solidaires CFDT
Contre :
Abstention : FO

4/Projet d’arrêté relatif à l’entretien professionnel nouvelles dispositions a/c du 01/01/2013 (gestion 2012) :

  • introduction de la possibilité pour les agents non titulaires de bénéficier de l’entretien professionnel
  • suppression du seuil de réductions d’ancienneté de trois mois
  • actualisations de la listes des chefs de service auxquels les contingents sont attribués
  • suppression du paragraphe évoquant la proposition de réduction d’ancienneté par le supérieur hiérarchique direct.

La délégation CGT a réaffirmé sa position :

  • L’entretien professionnel ouvre la voie d’une reconnaissance de la manière de servir visant à substituer aux garanties collectives une logique du mérite individuel et de mise en concurrence des personnels sous les seuls contrôles et jugements de la hiérarchie administratives.
  • A l’opposé la CGT réaffirme son attachement à un système où une appréciation est construite contradictoirement et à partir de critères professionnels objectifs. Cet outil doit être au service du salarié, lui permettant de se situer dans son environnement professionnel, de motiver ses points de désaccords, de faire valoir ses droits y compris en se faisant accompagner par une représentant des personnels.
  • Mise en œuvre d’une expertise à l’initiative du CHSCTM sur les conséquences de « l’évaluation » sur la Santé au travail des agents (validation au CTPM et CHSCTM de décembre 2010).... deux ans après aucune initiative ministérielle..
  • Ces nouvelles évolutions vident de leur sens les CAP locales et nationales.

Vote unanime « contre » des organisations syndicales, le CTM sera à nouveau convoqué sur ce sujet le 20/12/2012.

5/Présentation du plan « Conditions de vie au travail »

Intervention de la CGT :

Un point d’étape sur la « qualité de vie au travail » nous est fait à ce Comité Technique Ministériel.
Un tableau détaille sur 3 pages un certain nombre d’objectifs fixés et leur réalisation à ce jour.

Pour la fédération des Finances CGT, la situation de nos ministères économiques et financiers appelle un autre niveau d’engagement qu’un simple suivi d’engagements antérieurs.

Nous constatons en effet la montée de symptômes alarmants de dégradation des conditions de vie de nos collègues.

Les premiers suicides ou tentatives de suicides sur le lieu de travail avaient provoqué un choc amplifié par leur ampleur et leur médiatisation à France Télécom. Les questions de Risques Psycho Sociaux ont été ainsi brutalement posées dans nos ministères.

Et puis, nous constatons que les agressions, suicides et tentatives de suicide, les événements dramatiques, dans les accueils de la DGFIP par exemple ou aux Douanes, se sont installés sans que nos Ministres ne décident, pour enrayer cette spirale, de prendre les mesures pour y remédier.

De ce point de vue, la fédération des Finances CGT considère que le plan pluriannuel Santé Travail, dont les ambitions ont été revues à la baisse au fil des discussions, ne correspond plus aux urgences que nous constatons dans nos services.

  • Sur les RPS, écrire un guide est une bonne chose. Mais la baisse des effectifs et des moyens, la restriction sur la reconnaissance des services accomplis par un Plan Ministériel de Qualification , les réorganisations permanentes mettent les agents en difficulté.
  • Nous réclamons la généralisation à Finances Publiques et l’extension des Espaces de Dialogue à toutes les Directions. Cela nous semble une urgence, de façon à ce que les salariés puissent exprimer leur souffrance, leurs difficultés, leurs conflits de valeur avec les priorités qu’on leur impose. Mais les EDD ne garderont leur sens que si ce que les salariés disent est écouté par les Directions et entendus par les Directeurs, c’est à dire traduit en actes.
  • Un troisième plan cancer est mis en place. Il doit se traduire dans nos ministères par la poursuite d’un plan pluriannuel ambitieux de désamiantage et de protection des salariés contre les cancérogènes. Mais aussi qu’on en finisse avec la situation d’agents en traitement de cancer ou en rémission qui se voient infliger des demi-traitements ou des retraits sur salaire, sans même en avoir été informés préalablement. Vous mettez ces agents en grande difficulté au moment même où ils auraient le plus besoin de l’appui de leur employeur. Ces collègues doivent trouver lors de leur retour dans leurs services un accueil qui bannisse la discrimination dont ils font encore trop souvent l’objet, à cause en particulier d’indicateurs de performance inflexibles.

La fédération des Finances demande aux Ministres et aux Directeurs de s’engager immédiatement dans une mise à jour ambitieuse du plan triennal santé travail et la définition de mesures d’urgence qui prendraient effet dès 2013, y compris dans le domaine de l ‘Action Sociale.

Revenons sur le point d’étape sur la qualité de vie au travail qui nous est présenté aujourd’hui

La question de l’efficacité du nouveau dispositif CHSCT est posée. Certes, l’organisation nationale des « préventeurs », qui est une fierté pour nos ministères, ISST, médecins de prévention, ergonomes, coordonnés et animés par le bureau DRH3B, fait un travail très important qui est rappelé à juste titre par le document qui nous a été fourni. D’autres Bureaux de Bercy sont engagés dans cet effort, comme l’immobilier pour le guide Amiante ou la gestion administrative pour le suivi professionnel, la formation, et toutes celles et ceux qui animent et font fonctionner l’Action Sociale, le CNASS et les CDASS etc. C’est également le cas des responsables de ces dossiers au niveau des Directions

Les présidents de CHSCT, appuyés par les secrétaires animateurs, se sont, sauf exception, investis pour mettre en place les nouvelles structures et animer un dialogue constructif. Un CHSCT spécial enquêteurs est enfin créé.

Mais nous voulons soulever plusieurs questions :

  • Celle de la cohérence : la formation dispensée aux cadres dirigeants, ou celle destinée aux managers de Bercy peut-elle se mettre en place sans que nous ne vérifions ensemble que le message qui y est délivré correspond bien aux objectifs que se fixent le CTM et le CHSCTM en matière de Santé au Travail ? Nous nous posons la même question au sujet de celle qui est délivrée aux mêmes cadres supérieurs ou intermédiaires dans et par les Directions. Nous demandons à être associé au contenu de ces formations, pour éviter les discours creux ou pathogènes dont nous avons quelques échos ;
  • Celle de l’évolution de CHS en CHSCT : si les textes et les règles de fonctionnement ont été redéfinis, c’est pour donner de nouveaux droits aux représentants du personnel et aux préventeurs. Or, si la majorité des présidents de CHSCT ont compris et admis cette évolution, il reste des endroits où ils restent sur une approche de chefs de service autoritaires qui n’entendent pas modifier des pratiques -mauvaises- qu’ils ont dans les CT qu’ils président.
    Rappelons que les représentants du personnel peuvent exercer des droits de visite, faire procéder à des votes de résolutions, en bref, sont dotés de prérogatives qui doivent être respectées.
  • Sur cette nouvelle réglementation, la question de l’expertise externe vient interpeller directement le Secrétariat général et les Ministres.

Pour qu’elle ait le même sens qu’elle a déjà dans le privé ou la Fonction Publique Hospitalière, il faut que le choix du Cabinet soit de la responsabilité des représentants du personnel.

Rappelons que l’expertise externe n’est pas une prestation de service (c’est une jurisprudence constante de la Cour de Cassation par rapport à la Fonction Publique Hospitalière) qui donnerait lieu à un appel d’offres public.
Si c’était l’administration qui choisissait l’expert comme la Direction de l’Insee a tenté de le faire, on serait dans le cadre d’un conseil comme nos Directions en utilisent en permanence.

L’expertise externe est certes une habitude nouvelle à prendre par les Directions qui redoutent que l’avis des représentants du personne soit conforté par des experts indépendants.
Pour nous ce serait un nouvel élan donné au dialogue social.

Sur toutes les questions évoquées, nous sollicitons un engagement rapide de nos Ministres.

Face aux difficultés rencontrées : le Secrétaire Général de Bercy convoquera un groupe de travail du CTM sur la santé et la sécurité au travail au premier trimestre 2013

6/Questions diverses :

  • Accords « Jacob », un décret est en cours de rédaction à la Fonction Publique pour neutraliser les effets « d’enjambements » entre promotions.
  • Un point a été fait sur la mise en place des CSRH par directions.
    Amiante à la cité administrative de Bordeaux : une réunion est prévue le 10/12/2012 et un CHSCT local sur le sujet en 2013. La DGFIP s’est engagée à respecter le protocole « finances » sur ce dossier même si le maître d’ouvrage reste le Préfet.
  • Ouverture par le secrétaire général de Bercy d’un cycle de discussions sur le dialogue social début 2013.

7/ Action à la Banque de France :

Une adresse au secrétaire général de Bercy a été lue en séance pour prise de rendez vous avec le Ministre Pierre Moscovici dès les premiers jours jours de janvier .

Délégation CGT :

Titulaires :
Hélène Guerra
Christine Leveillé
Patricia Tejas

Experts :
Francis Judas
Régis Mezzasalma
Montreuil le 17/12/2012

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