Communiqué Comité Technique Ministériel du 8 juillet 2019

Avant d’aborder l’ordre du jour, la CGT a tenu à replacer ce comité dans le contexte d’aujourd’hui où Macron et son gouvernement accélèrent leur offensive néo libérale en s’attaquant frontalement à l’assurance chômage, à la fonction publique, aux services publics aux systèmes de retraites.
Dans la conception de la société qu’a le gouvernement, l’État doit s’effacer au profit de loi de la jungle. Ainsi, l’ensemble des missions exercées par les agents des finances est un frein, un obstacle, non pas à contourner mais à faire voler en éclat.

Cela va au delà de faire des économies sur le dos du service public, et donc des plus fragiles pour financer les cadeaux fait aux plus riches. En effet, il s’agit d’affaiblir les moyens d’interventions de la puissance publique ; or ces interventions gênent les entreprises et les dirigeants les plus puissants dans leur soif de profits immédiats. Ils ont tout intérêt à ce que la loi de la jungle économique et sociale règne. C’est pourquoi le sens même des missions est remis en cause, et c’est pourquoi les ministères de Bercy sont encore une fois des cibles privilégiées.

Il est pourtant crucial de développer les services publics face aux menaces environnementales et sanitaires, et pour améliorer la lutte contre les injustices sociales devenues insupportables. Pour ce faire la préservation des missions exercées par les personnels des finances est cruciale.

Les ministres de Bercy sont de dangereux prédateurs qui mettent en péril nos administrations et les missions d’intérêt général qu’elles exercent. Il faut urgemment les arrêter dans leur entreprise C’est pourquoi nous nous battons contre les suppressions de missions, leurs externalisations, la remise en cause du maillage de proximité. Nous défendons avec la même détermination les droits et garanties des personnels comme nous combattons les réformes de destruction des services qui mettent en danger la santé des personnels.

Dans ces conditions exceptionnelles et alors que les décisions politiques sont en train d’être prises dans le cadre de la préparation du Projet de loi de finances. Nous constatons que nous sommes encore une fois écartés des discussions de fond. Ceci est intolérable et l’ordre du jour de ce CTM paraît surréaliste et est malheureusement extrêmement éloigné des angoisses et des préoccupations concrètes des agents qui s’inquiètent pour leur avenir.

Ordre du jour :

Point d’actualité :

Nous nous sommes insurgés qu’un point « actualité » soit inscrit à l’ordre du jour d’un ctm sans document d’appui et et sans indication quant au contenu même des discussions. La CGT veut échanger sérieusement, elle a refusé de participer à cette mascarade. En effet, nous voulons ouvrir des discussions et des négociations dans un cadre ministériel, sans faire des Comités Techniques de Réseaux bis.
Exprimé déjà au CHSCTM du 9 avril,nous avons rappelé le droit des agents à la transparence et à l’information des projets . Ne pas donner d’informations précises,multiplier les annonces et les rumeurs relèvent de l’irresponsabilité de la part du ministère et des directions. La communication des projets doit permettre aux agents d’exercer leur droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Nous condamnons tout passage en force tout comme la soumission aux logiques d’accompagnement.Si les conditions ne sont pas réunies en terme d’hygiène, sécurité, conditions de travail, les réformes doivent être ajournées.

Pour le ministère, le rôle du ctm est l’application des politiques mises en places.
La CGT s’inscrit en faux sur cette vision, nous voulons discuter des stratégies politiques du ministère en amont, refusons d’être mis devant le fait accompli, ce sont bien les ministres qui prennent les décisions.

Sur l’abandon des missions de sûreté et de fiscalité, la direction générale des douanes, nous annonce qu’elle lance des discussions avant le Projet de loi de finances.
Or, nous notons l’absence d’informations claires , l’absence de mesures d’impact des restructurations sur les personnels. Ainsi, certains vont être impactés par le transfert de la mission recouvrement alors que la réforme du recouvrement lancée par le Plan Stratégique Douanier n’est pas achevé.
L’administration avec sa frénésie de réformes crée des collègues polystructurés, elle crée elle-même les conditions de mal-être et de perte de sens du travail.
Il est indispensable que nous nous mobilisions pour faire échec aux velléités de destruction du service public.

Projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat en Guyane et à l’intérimdes préfets de région dans les régions d’outre-mer et à Mayotte (pour avis)

La CGT a voté contre ce projet qui met en place une organisation administrative d’exception, et crée un précédent inacceptable. Nous avons rappelé notre attachement à une organisation en administration centralisée à réseaux déconcentrés

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers (pour avis)

La CGT s’est abstenue sur ce projet.

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers (pour avis)

La CGT a voté contre ce projet, particulièrement concernant le service d’enqêtes judiciaires des finances, en effet, depuis le début des discussions nous demandons la mise en place d’un chsct interdirectionnel puisque dans un même service, des collègues seront rattachés à deux administrations différentes (DGFIP et DGDDI), et qu’en outre, ce service comporte des risques très spécifiques. Qui sera responsable pénalement de la santé et de la sécurité des collègues ?

Amiante :

Lors du CHSCTM, le ministère s’est engagé à une signalétique amiante à 100% dans tous les services, et faire les mises à jour des Dossiers Tecniques Amiantes au 31 décembre 2019.
La CGT fait annexer au PV la délibération des organisations syndicales du CHSCTM du 2 juillet.
L’ensemble du CTM vote pour cette délibération.

Perspectives Action Sociale :

Le ministère réaffirme sa volonté de vendre une partie du parc touristique (EPAF) ; de créer un opérateur unique par fusion (hors masse des douanes et œuvre des orphelins des douanes). Pour le ministère cela améliorera la visibilité, cependant il affirme que la décision est encore à l’étude.
Pour la CGT, ce n’est pas en réduisant les moyens qu’on répond davantage aux besoins, il ne s’agit pas pour nous de l’amélioration des prestations comme voudrait nous le faire croire le ministère.

Reconnaissance financière de la technicité des agents du CSRH des douanes de Bordeaux :

Pour le ministère, tout est réglé par le protocole d’accord suite au conflit en douane qui concerne aussi les collègues de CSRH de Bordeaux.
Pour la CGT, cela ne répond pas à la reconnaissance de la spécificité . A technicité particulière, mesures particulières.

Enquêtrices de l’INSEE :

Une solution pour les frais de déplacements a été trouvée et va être mise en place.
La CGT demande si il y a pérennité du budget et demande un suivi sur le volet budgétaire.
Le ministère ne peut pas répondre, les discussions directionnelles étant en cours.

Questions diverses

La CGT porte au niveau ministériel le problème concernant le remboursement de frais des élèves en formation à l’école nationale de la CCRF à Montpellier. L’administration considère les collègues titulaires pendant leur formation continue comme s’ils étaient stagiaires, ce qui a des impacts sur le niveau de remboursements. L’administration de la CCRF découvre le problème (alors qu’un courrier intersyndical a été adressé début mai), la CGT va donc le renvoyer, y compris au niveau ministériel pour arbitrage.

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