compte rendu CTM

Projet de loi de Finances 2013
L’AUSTERITE A BERCY CONTINUE...

Les fédérations CGT, Solidaires, FO, CFDT, CFTC UNSA, ont fait le choix d’une déclaration liminaire unitaire. Elles ont fait le constat que le Projet de loi de finances pour l’année 2013 présenté à ce CTM ne répondait pas aux exigences sociales et prolongeait la vague d’austérité subie par les agents depuis maintenant dix ans. (en ligne sur : www.finances.cgt.fr ).

C’est ainsi qu’au total 2 353 postes seront supprimés et que la baisse des dépenses de fonctionnement est confirmée, elle pourra atteindre jusqu’à 7 % comme à la DGFiP alors que les agents connaissent au quotidien des conditions de travail de plus en plus dégradées, et que tous les indicateurs démontrent une poussée sans précédent de la souffrance au travail.

M Pierre Moscovici et M Jérôme Cahuzac ont rappelé la responsabilité des différents gouvernements depuis 10 ans quant à l’explosion de la dette publique. Sans contester une situation dégradée, les Ministres en séance ont tenté de nous démontrer que c’est « moins pire qu’avant » et qu’en France le gouvernement n’a pas fait le choix de baisser les salaires des fonctionnaires et de casser « l’État social ».

Certes quelques bonnes décisions ont été prises :

  • la stabilisation des effectifs de la Direction Générale de la concurrence et la consommation pour 2013, dossier présenté par M Benoît Hamon Ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation
  • le maintien du budget des politiques sociales, avec des crédits à hauteur de 62 M d’€ pour la restauration, 25 M d’€ pour le logement, 25 M d’€ pour le tourisme social 20,4 M d’€ pour la santé et la sécurité au travail et 19 M d’€ pour la protection sociale complémentaire.
  • la finalisation du dossier début 2013 de « CDIsation » enquêtrices enquêteurs INSEE
  • l’ouverture d’un calendrier de concertations/négociations avec le Secrétaire Général de Bercy d’ici la fin de l’année (thèmes à définir)

Mais si le mot RGPP n’est plus d’actualité, à ce jour des logiques qui y présidaient demeurent. Les objectifs assumés sont :

  • faire des économies dans les dépenses de l’Etat
  • continuer à « moderniser l’action publique » notamment par une simplification des procédures.... « il faut continuer à évoluer » développer l’e-administration
  • repenser l’organisation territoriale (Acte III de la décentralisation) avec « pragmatisme »

Alors que le gouvernement aurait dû s’inscrire dans une stratégie de rupture avec le précédent quinquennat, en réhabilitant les missions de contrôles et de conseils, en consolidant la statistique publique indépendante au service de l’ensemble des acteurs économiques, en assurant la réglementation, la régulation, le contrôle des acteurs financiers, et en renforçant la protection des consommateurs.

Tout au contraire il prend le risque d’affaiblir encore l’intervention de l’État en opérant une nouvelle coupe dans les effectifs et en réduisant le budget de fonctionnement alloué aux ministères et aux différents opérateurs de l’État ( Banque de France, Agence Française de Développement, UBI France..).

Ce gouvernement à fait le choix de diviser en définissant des ministères prioritaires et les ministres présents ont refusé de définir quelles devraient être les missions non prioritaires dans nos ministères « non sanctuarisés »

S’agissant du volet recettes du Projet de loi de Finances 2013, il est loin d’apporter les gages de changement nécessaire à l’amélioration de la situation économique et sociale du pays. Les logiques libérales qui ont abîmé le système fiscal français ces dernières années n’ont pas radicalement été remises en cause.

De plus le système fiscal français demeurera appuyé sur des impôts proportionnels (TVA, TIPP, IS, Taxes diverses…) qui représenteront encore 75 % des recettes fiscales, ce qui pèse très majoritairement sur les ménages les plus modestes, et épargne les ménages les plus aisés.

M Jerôme Cahuzac ministre délégué chargé du Budget a admis « assumer ses contradictions » en défendant aujourd’hui des mesures budgétaires qu’il avait combattues quand il était dans l’opposition (taxe sur les mutuelles, augmentation de la csg retraités..)

Me Nicole Bricq ministre du commerce extérieur a reconnu que le dossier « souffrance au travail » était un dossier sensible à Bercy. Aucune mesure précise n’a pu être proposée en séance, seulement de bonnes intentions comme la sensibilisation des cadres « managers », alors que les problèmes viennent essentiellement des suppressions d’emplois que le gouvernement refuse d’arrêter.

Enfin, M Pierre Moscovici a renvoyé au niveau Fonction publique nombre de nos exigences, PFR, plan de qualifications, jour de carence.... et a fait la promotion de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) comme son prédécesseur M Baroin....

La fédération a conclu ce CTM en affirmant que :

  • nous aurions aimé entendre un discours « de rupture » avec les politiques publiques précédentes (RGPP REATE)
  • nous aurions aimé connaître les solutions du gouvernement pour financer efficacement les politiques publiques en territoire (Etat, collectivités territoriales, hôpital)
  • les mesures de rigueur imposées aux citoyens et parmi eux aux agents de Bercy ne feront qu’aggraver la situation économique de ce pays.
  • le service public et ses agents sont une richesse pour la relance de l’économie et la cohésion sociale
  • les opérateurs de l’Etat ont eux aussi besoin de moyens pérennes (surendettement/mission de la Banque de France)
  • d’autres marges de manœuvres que la réduction des dépenses pourraient être utilisées par le gouvernement : notamment une grande réforme la fiscalité et la lutte efficace contre les fraudes fiscales et sociales…

Sans plus attendre les fédérations des finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, CFTC UNSA sont convenues de se retrouver le vendredi 26/10/2012 pour analyser ensemble les suites à donner.

La Fédération des Finances CGT et ses syndicats mettront tout en œuvre pour créer les conditions d’une riposte à la hauteur des enjeux !

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