Compte rendu du CTM du 3 mars 2022

CTM dispositions réglementaires portant statut d’emplois de direction de la direction générale des finances publiques.

En liminaire la CGT a insisté sur la nécessité de travailler à la paix en Ukraine et ailleurs (Yémen...), et s’est interrogé sur la sincérité d’un gouvernement, qui comme les précédents fait partie des champions du monde de production et d’exportation d’armes. La voie de la paix passe par le désarmement. La CGT a rappelé également le calendrier de mobilisations, 8 mars grève féministe, 10 mars mobilisation douanière, 17 mars manifestations interpro notamment pour l’amélioration du pouvoir d’achat et exiger que les revendications soient enfin entendues.

La Secrétaire Générale du Ministère a rappelé les éléments de contexte de l’examen du décret sur les emplois de direction de la DGFIP (création d’un statut d’emploi). Les grands principes sont de développer la transversalité tout en accompagnant mieux les employés supérieurs. Il a été rappelé l’engagement du premier ministre sur une réforme « sans perdant ». A noter qu’un nombre significatif d’éléments de gestion sont en attente de précisions à venir, en lien avec les Lignes Directrices de Gestion Interministérielles. Le choix a été fait de rencontrer les organisations syndicales même si tous les sujets ne sont pas aboutis, avec un prochain GT en avril. L’articulation CTM/GT a été soulevée en séance.

Cette réforme est porteuse d’enjeux importants pour le ministère, en particulier sur le sujet de la professionnalisation des Employés Supérieurs dont l’expertise et la qualité sont reconnues à la DGFIP, en regard d’autres ministères aux filières plus généralistes. Un turn-over trop important (2 ans à l’intérieur par exemple) ne semble pas souhaité au ministère (même si la durée retenue de 3 ans semble néanmoins brève pour la CGT). L’objectif est de concilier les besoins des employeurs et des agents. A noter que Bercy ne semble pas rencontrer de problématique d’attractivité.

Stéphane Courtin (Sous-Directeur RH1 DGFIP) a ensuite présenté brièvement le contenu du décret. Un statut spécifique et autonome est la reconnaissance des missions régaliennes de la DGFIP. Le périmètre visé regroupe les « Numéro 1 », leurs adjoints et directeurs de pôle, avec un objectif d’équilibre entre ouverture et promotion interne. Il a été précisé que la rémunération comporterait une part indemnitaire modulable et que les emplois dans le périmètre du décret seront soumis à des limitations de durée. Au cas particulier, 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans sur un emploi et 9 ans en continu sur les emplois de Directeur Départemental ou Régional.

L’intervention de la CGT a porté principalement sur la clarification du périmètre, compte tenu de la disparité de grades occupant les fonctions de chef de pôle selon la catégorie de la direction. De même, le décret visant les Services à Compétence Nationale, nous avons demandé si cela incluait les Directions Nationales et Spécialisées. La CGT a rappelé son opposition de principe aux mobilités forcées, en insistant sur les conséquences en matière d’égalité F/H. Nous considérons également que ce décret aboutira à une accélération du processus actuel de mobilité des Employés Supérieurs. L’ouverture de ces emplois à des Administrateurs de l’Etat non originaires du ministère soulève un sujet majeur de professionnalisation.

Enfin, le décret prévoyant un « toilettage » du statut des AFIP ne choisissant pas de rejoindre le corps des Administrateurs de l’Etat, ce sujet nous semble important et a minima être débattu dans les instances directionnelles (DGFIP). Enfin, la CGT a rappelé son opposition de principe à la création du corps des Administrateurs de l’Etat par extinction des corps statutaires existant et évoqué les réticences partagées par certaines professions dans des tribunes médiatisées (Affaires Étrangères au cas particulier).

En réponse, il nous a bien été précisé que les Directions Nationales Spécialisées sont dans le périmètre du décret et que seuls les Administrateurs de l’Etat exerçant les emplois visés par le décret étaient concernés par son contenu, les AFIPA/IP exerçant les fonctions de chef de pôle dans des directions de 3ème et 4ème catégories ne sont donc pas concernés.

Attachée à l’existence d’un statut d’emploi reconnaissant le caractère régalien des fonctions mais attentive aux nombreuses inconnues à ce stade, la CGT s’est abstenue sur le texte.

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