En introduction, la CGT a rappelé qu’elle condamne la loi de transformation de la fonction publique, qui en supprimant les prérogatives des CAP ne fera qu’aggraver les inégalités salariales entre les femmes et les hommes et les pratiques discriminatoires.

Le gouvernement a remis en cause les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires,en soustrayant à la compétence des CAP un grand nombre de décisions individuelles, notamment celles relatives à la carrière. Il a recentré les attributions des CAP en les vidant d’une très grande partie de leurs compétences et prérogatives et en bafouant d’un revers de main le rôle essentiel de défense des dossiers mené par les représentants du personnel.

Les CAP étaient, pour l’administration, un obstacle à la mise en œuvre des réformes, en effet, à l’heure des restructurations brutales, des fermetures de services, des abandons de missions publiques, il faut donner toutes les libertés à l’administration d’en faire à sa guise !

La suppression de l’avis des CAP ne fera que restreindre le droit à mutation, laissant le libre arbitre aux employeurs sans contrôle des représentants des personnels sur le respect des règles.

La perte de visibilité et de transparence sur les décisions individuelles prises en matière de promotions et avancements de grade et de mobilité, c’est la porte ouverte au clientélisme, c’est la fin de règles de gestion nationales clairement établies qui s’appliquent à tous et toutes de façon identique.

Nous avons au contraire besoin de CAP avec un rôle et des prérogatives renforcés, pour le droit des agents à être informés et défendus tout au long de la carrière par des élu.e.s disposant des moyens nécessaires.

La CGT est attachée au principe de reconnaissance de la réelle valeur professionnelle des agents qui doit s’opérer sur des critères lisibles et objectifs, et non dans un cadre arbitraire et clientéliste.

Or nous voyons déjà après une année de casse des CAP les effets délétères, par exemple sur les mutations, qui démontrent le besoin d’instances de défense individuelle des agents dans un cadre collectif et s’appuyant sur des règles claires et des procédures transparentes.

Sur les éléments relatifs à la future cartographie : moins de CAP, c’est moins d’élu.e.s. Moins d’élu.e.s c’est moins de possibilité pour défendre les collègues, et donc au final moins de droits pour les collègues.

Par conséquent, nous demandons que toutes les possibilités de maintenir des CAP soient étudiées, notamment lorsque le décret le prévoit (pour les corps à statuts particuliers, par exemple géomètres et agents techniques des finances publiques).

Nous réaffirmons notre attachement à des CAP directionnelles (plus de proximité, règles de gestion, carrière, organisation du travail et missions différentes) et non ministérielles.

Nous demandons une vision plus claire des éléments projetés par le ministère (tableau précis, nombre d’élu.e.s au final...) et la clarification concernant l’articulation des CAP locales et nationales.

Le ministère a ensuite présenté les principes et précisé ses orientations pour les futures CAP.

Le nouveau principe d’une CAP par catégorie hiérarchique

Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires, sont créées une ou plusieurs commissions administratives paritaires. Toutefois,lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il peut être créé une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques.
Les CAP propres à un grade, ou compétentes pour plusieurs grades, ne peuvent donc pas être conservées.
Le principe est donc que les corps d’une même catégorie relèvent désormais d’une CAP commune.
Cependant des dérogations existent :

1) les CAP propres à un seul corps (art. 3 décret n° 82-451 modifié).
Des CAP distinctes peuvent être créées pour les corps :

• dotés d’un statut spécial ou dont le statut déroge au statut général ;
• dont les membres ont vocation à exercer des fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’expertise, de contrôle ;
• dont l’importance ou l’inégale répartition des effectifs le justifie.

2) des CAP inter-catégories, c’est-à-dire communes à plusieurs corps appartenant des catégories hiérarchiques différentes, (art. 4 décret n° 82-451 modifié) peuvent être mises en place lorsque l’effectif correspondant est inférieur à 1 000 agents.

Les orientations ministérielles pour la cartographie des CAP

Avant de détailler direction par direction les propositions, le ministère a tenu clarifié sa position sur l’articulation des CAP nationales et locales.
Pour le secrétariat général, les CAP sont soit locales, sot nationales mais le nouveau décret n’autoriserait qu’une seule possibilité : si une CAP locale est créée, elle est de facto compétente « en propre » sur l’ensemble des questions nécessitant l’avis de la CAP. C’est pourquoi, le ministère propose la suppression pure et simple de l’ensemble des CAP locales.

Sur ce point, la CGT a une autre interprétation : si le décret ne prévoit plus la possibilité de CAP préparatoire, rien n’empêche d’avoir des CAP ayant des compétences propres suivant les sujets.
En tout état de cause, la suppression pure et simple des CAPL unilatérale, sans discussion et basée sur une interprétation subjective du décret est inacceptable.

La cartographie envisagée par direction :

Pour la DGFIP :

• 1 CAP pour le corps des inspecteurs ;
• 1 CAP pour le corps des contrôleurs et le corps des géomètres ;
• 1 CAP pour les corps des agents administratifs et des agents techniques ;

Pour la DGDDI :

• 1 CAP pour le corps des inspecteurs ;
• 1 CAP pour le corps des contrôleurs ;
• 1 CAP pour les corps des agents de constatation ;

Pour l’INSEE :

• 1 CAP pour les trois corps de A (attachés, administrateurs, inspecteurs généraux)
• 1 CAP pour le corps des contrôleurs ;
• 1 CAP pour le corps des adjoints administratifs ;

Pour la DGCCRF :

• 1 CAP pour le corps des inspecteurs ;
• 1 CAP intercatégorielle pour le corps des contrôleurs et des agents ;

Pour l’administration centrale :

• 1 CAP « A type » : attachés, ingénieurs de l’industrie et des mines, assistants de service social, attachés économiques, ou encore le personnel scientifique de laboratoire) ;
• 1 CAP « B type » : secrétaires administratifs et les techniciens supérieurs de l’économie et de l’industrie ;
• 1 CAP concernerait les agents C filière administrative ;
• 1 CAP pour les agents C filière technique ;
• 1 CAP dédiée à l’encadrement supérieur : administrateurs civils, conseillers économiques et contrôleurs généraux du CGEFI...

Pour les CAP de A, attente d’un arbitrage interministériel concernant la création d’une CAP unique des différents corps ministériels "d’encadrement supérieur", définis comme les corps dont la grille donne l’accès à la hors échelle B.

Soit au total, seulement 16 CAP envisagées pour les 140 000 agents du ministère (aujourd’hui ce sont 50 CAPN et plus 450 CAP locales qui existent). Et encore, selon le ministère, il faudrait s’en satisfaire puisque rien n’est gagné avec la « validation nécessaire » de la DGAFP.
Le ministère ne semble pas très enclin à discuter : aucune évolution proposée par les organisations syndicales ne sont retenues, et à part sur le cas des hauts cadres, où notre avis est sollicité, aucune ouverture.

En remettant en cause le principe d’égalité en généralisant la contractualisation et la gestion opaque des CAP mobilité et promotion, en remettant en cause le principe d’indépendance en vidant les commissions paritaires de leur substance, le projet de loi dite de la transformation de la Fonction publique représente un danger extrêmement grave pour la Fonction publique.

Ce principe d’indépendance protège le fonctionnaire des pressions hiérarchiques, locales ou gouvernementales, et les usagers en leur assurant le même service public partout sur le territoire

Pour la CGT, la loi de transformation de la fonction publique est donc régressive pour les droits des collègues mais l’application envisagée à Bercy amplifie encore ce recul.
Avec une interprétation restrictive du décret d’application, le Ministère balaie un volet important de l’histoire du dialogue social et dénigre le travail des représentants des personnels pour l’application de règles de gestion transparentes et justes.
Ce premier échange nous inquiète également sur la mise en œuvre des futurs Comités Sociaux d’Administration (CSA), fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHS-CT).

Montreuil, le 11/02/2021

• Compte-rendu du GT nouvelle cartographie des CAP : un recul sans précédent !