CTPM du 17 mai : déclaration de la CGT

Monsieur le Secrétaire Général,

Les travaux de ce Comité Technique Paritaire interviennent dans le contexte d’une aggravation de plus en plus préoccupante de la crise économique et sociale...

Une crise systémique... Celle du système capitaliste qui se caractérise par une « dynamique » de récession probablement sans précédent depuis 1929, les développements insupportables d’un véritable chômage de masse, d’une paupérisation liée à la baise du pouvoir d’achat, d’une véritable généralisation organisée de l’insécurité sociale à l’image des attaques contre le Statut de la Fonction Publique et des contenus de la loi dite de la mobilité et des parcours professionnels dont notre organisation syndicale exige toujours et plus que jamais l’abrogation...

L’aggravation de cette crise produit aussi une crise conséquente des finances publiques liée, y compris mais pas seulement, à un phénomène, de substitution de l’endettement public à l’endettement privé dès lors que pour continuer à satisfaire ses exigences de rentabilité, le capital mobilise et a recours à des financements publics de plus en plus colossaux...

Pourtant, l’instabilité continue des marchés financiers témoigne du fait que les centaines milliards d’euros de fonds publics mobilisés depuis l’éclatement de la crise, lors de l’année 2007, pour sauver les banquiers et les financiers, n’ont pas mis fin aux causes profondes et structurelles de la crise.

Bien au contraire, les politiques publiques et patronales mises en œuvre ont accentué et accentuent les mouvements spéculatifs et de financiarisation de l’économie.

Ces politiques se traduisent aujourd’hui par l’imposition au peuple grec et plus largement au sein de l’Union européenne de programmes de rigueur, d’austérité, de récession sociale, qui vont aggraver la situation et nourrir encore plus la crise.

Ainsi, en bon valet et serviteur des marchés et du cancer financiers, le pouvoir exécutif vient d’annoncer un gel des dépenses en valeur sur une période trois ans dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques sur la période 2011/2013.

A l’opposé de telles évolutions, pour la Fédération des Finances CGT, il y a besoin d’une cure d’austérité et même d’une véritable thérapie de choc s’agissant des spéculateurs et des marchés financiers et non pour les peuples.

Dès lors d’autres objectifs et d’autres choix s’imposent...

...Dès lors, il y a besoin d’apporter de véritables réponses aux revendications et aux propositions des agents des Finances qui se mobilisent dans un processus d’actions inscrit dans la durée, y compris sous la forme de grèves et de manifestations.

S’agissant des objectifs, il y a besoin de créer les conditions de la création d’une société du plein emploi, du développement durable, au sein de laquelle les besoins fondamentaux de toutes et tous, actifs et retraités, doivent être satisfaits.

Pour y parvenir, il y a notamment besoin de faire de Bercy et des institutions économiques et financières du secteur ½ public, de véritables outils au service de la réalisation de tels objectifs.

Sans vouloir développer, rappelons ici que c’est ce qui amène notre Fédération à formuler des revendications et des propositions alternatives s’agissant d’une toute autre conception de la fiscalité dans ses dimensions locales, nationales et internationales, à exiger l’abrogation des paradis fiscaux et la taxation des mouvements spéculatifs de capitaux ou encore la création d’un pôle financier public...pour ne donner que quelques exemples...

Autant de revendications et de propositions qui s’inscrivent dans la nécessité impérieuse de mettre les Finances au service d’un projet de transformation profonde et durable de l’ordre économique et social actuel.

Monsieur le Secrétaire Général,

Permettez-nous d’insister aujourd’hui sur la volonté des agents des Finances de poursuivre leurs mobilisations, y compris sous la forme de mouvements de grèves et de manifestations pour imposer la prise en compte de leurs revendications et de leurs propositions.

De ce point de vue, suite aux très fortes grève et manifestations du 23 mars dernier, un processus ministériel de discussions a été initié à Bercy avec les Fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, UNSA sur la base d’une plateforme revendicative unitaire rendue publique le 23 février 2010.

Après les réunions ministérielles de travail des 1er, 13 avril et 6 mai derniers, nos 5 fédérations sont maintenant invitées à rencontrer les directeurs des cabinets de Madame Christine Lagarde et François Baroin ce vendredi 21 mai avant de rencontrer les deux ministres.

Permettez-nous de rappeler ici que ces réunions de travail ont généré l’identification précise de toute une série de revendications et de propositions sur le triptyque suivant :

  1. finalités, contenus, conditions et modalités de mise en œuvre des missions,
  2. moyens dévolus aux ministères économiques et financiers dont la question clé de l’emploi,
  3. le Statut, les droits, les garanties collectives et individuelles des personnels.

Ne doutez pas, Monsieur le Secrétaire Général, que les agents des Finances, fonctionnaires et non-titulaires, actifs et retraités, entendent que de réelles réponses soient apportées à leurs revendications et propositions.

Ne doutez pas plus que nos 5 fédérations, comme nous l’avons indiqué dans notre plateforme revendicative du 23 mars dernier, seront aussi particulièrement attentives aux réponses devant être apportées au sujet de l’amélioration du code des pensions, du maintien du calcul de la pension sur les six derniers mois et de l’âge légal s’agissant du droit à 60 ans, de la prise en compte de la pénibilité et de la revalorisation de leur pension.

Monsieur le Secrétaire Général,

« ...Les fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, UNSA se sont rencontrées le Mercredi 12 mai dernier.

Ensemble, elles ont notamment constaté :

L’aggravation de la crise économique et sociale tant dans ses dimensions internationales, européennes, que nationales.

L’annonce gouvernementale d’un plan de rigueur et d’austérité visant notamment à poursuivre et amplifier la casse des services publics, de l’emploi et des moyens alloués aux dits services.

La poursuite et l’amplification des attaques contre les droits et garanties collectives et individuelles de agents des Finances : statut, protection sociale, retraites...

...Dans un tel contexte, seuls l’action et le rassemblement des agents des Finances sont susceptibles d’imposer de réelles réponses des ministres sur leurs revendications.

C’est pourquoi la fédération des Finances CGT appelle les agents des Finances à une journée nationale de mobilisation par la grève et les manifestations le 27 mai 2010... »

Permettez-nous de conclure notre déclaration liminaire sur les considérations suivantes :

Conformément aux décisions prises lors de la réunion ministérielle de travail du 6 mai dernier,la fédération des Finances CGT souhaite que vous puissiez nous indiquer la date de la réunion quadripartite Secrétariat Général de BERCY / Direction Générale de l’Insee, Organisations syndicales de l’Insee et les fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, UNSA au sujet notamment du projet de service Moyen Terme 2015 ou encore des personnels enquêteurs...

La nécessité de vous entendre dès aujourd’hui au sujet de la demande écrite du Ministre d’État Jean Louis BORLOO du transfert de gestion du corps des ingénieurs de l’industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l’industrie et des mines que nous récusons totalement alors que nous ne cessons d’exiger une nouvelle convention de gestion des personnels industrie entre BERCY et le MEEDDM. 

Bien évidement, nous interviendrons en cours de séance sur les textes soumis à l’avis de ce Comité Technique Paritaire et donc sur les enjeux relatifs à l’avenir des missions et des personnels de la Direction Générale des Finances Publiques comme des administrations de BERCY frappées par les contenus régressifs de la réforme territoriale de l’État.

Paris, le 17 mai 2010.

 [1]

Notes

[1A noter :
En réponse à l’intervention liminaire de la fédération des Finances, le Secrétaire Général de BERCY a souligné que la demande du Ministre d’État BORLOO n’est pas partagée par Madame Christine Lagarde.
La rencontre quadripartite Insee devrait se dérouler dans la semaine du lundi 24 mai au vendredi 28 mai 2010.

La fédération des Finances CGT a voté contre les projets de décrets relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France et portant création d’un CTPS de dimension nationale pour les questions intéressants l’ensemble des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Le projet d’arrêté portant création d’un CTPR auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, était inscrit à l’ordre du jour du CTPM pour information. Il n’a fait l’objet d’aucun débat.

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