CTPM du 21 novembre : Un budget inacceptable, intervention de la CGT

(...) Le conseil des Ministres vient d’examiner le projet de budget 2002. Ce budget a été préparé dans un contexte de ralentissement de la croissance, de reprise des plans sociaux, de remontée du chômage. Les incertitudes nées des évènements tragiques des derniers jours impliquent des choix de progrès social, de solidarité plus affirmés.

La CGT ne peut que regretter que dans ces conditions, le projet continue de privilégier les baisses d’impôts notamment pour les entreprises, les plus hauts revenus, certains revenus financiers, l’instauration de fait d’un impôt négatif avec la PPE et le respect de l’objectif de réduction du déficit budgétaire. D’autres solutions fiscales auraient permis le financement de besoins sociaux non satisfaits, des mesures de relance pour soutenir l’emploi et la croissance, des créations d’emplois publics plus importantes.

Concernant les dépenses publiques, nous ne pouvons nous satisfaire en effet des mesures présentées. Le gouvernement annonce 15892 créations d’emploi pour les secteurs prioritaires : sécurité, enseignement, justice notamment. Il annonce 14463 emplois nouveaux à effectifs constants pour résorber l’emploi précaire. Il ne s’agit pas là de réelles créations mais de transferts de ligne budgétaire car dans le même temps les crédits qui payaient les personnels déjà en poste sont supprimés. Ainsi chaque ministère titularisera une partie des personnels contractuels sur les emplois vacants. Enfin, les contractuels de droit privé qui au titre de la jurisprudence du Conseil d’Etat deviennent contractuels de droit public voient leur situation consolidée mais ne modifient pas la situation dans les services.

Apprécier les emplois par rapport aux missions
A la CGT, nous apprécions les emplois par rapport aux missions exercées. La nouvelle loi organique devrait d’ailleurs conduire à présenter des missions, des programmes, des objectifs et des indicateurs de résultats. Nous vous avions il y a un an demandé de participer à la réflexion sur les définitions de missions, de programmes, d’objectifs, et d’indicateurs. C’est une demande que nous renouvelons dans le contexte nouveau de vote de la loi et de mise en œuvre du nouveau texte dont certaines dispositions sont anticipées aux Finances.

La nouvelle présentation de la partie dépenses est, nous est-il indiqué, une description en deux étapes des dépenses de chaque ministère :
 une présentation classique des dispositions nouvelles, leur cout budgétaire et une mise en perspective des missions prioritaires,
 une présentation et le contenu exhaustif de chaque budget ministériel.

Après avoir constaté que des effectifs nouveaux étaient autorisés en 2002 dans tous les budgets civils sauf à l’aménagement du territoire, au tourisme, à l’outre mer et à l’économie, finances et industrie.

Après avoir constaté également que les moyens de fonctionnement étaient en baisse sur les libellés fonctionnement et modernisation, subventions de fonctionnement et investissements, nous nous sommes reportés à la présentation des priorités et des missions du Ministère.

Des priorités contestables

S’agissant des priorités du ministre, nous avons lu que nous allions contribuer à accroître la compétitivité des entreprises en particulier en accompagnant les mutations industrielles. Rappelons d’ailleurs l’ambition initiale de 1997 “devenir le ministère de la production et non celui de la rente”. Pour les milliers de salariés frappés par les plans sociaux, les licenciements, les fermetures d’entreprises sur les derniers mois, voilà un objectif qui a du sens. Sauf que avant même les évènements des derniers jours qui provoquent de nouvelles catastrophes économiques, les réponses apportées aux salariés étaient bien inconsistantes. Dans un autre ministère on a recherché des solutions individuelles d’embauche de salariés “jetés” d’un grand groupe aérien privé dont les profits étaient estimés insuffisants dans les entreprises publiques de transport le rail, le métro…
M. Pierret a été plus prudent et sans doute plus réaliste quand les commerciaux d’une filière sinistrée sont venus lui demander de l’aide pour une reconversion dans le public. Il est vrai que le secteur industriel public a été privatisé. Mais la question posée par les salariés, ceux de Moulinex, de Lu, de Dim et des milliers de petites et moyennes entreprises qui licencient tous les jours c’est celle de nouvelles stratégies industrielles face aux délocalisations, stratégies qui s’appuient sur les compétences, la qualification des salariés, les besoins des populations en France et dans le monde.

La sécurité, parlons-en !

Seconde priorité gouvernementale : garantir la sécurité face à certains risques industriels et sanitaires. [1]

Les évènements récents ont tragiquement mis l’accent sur les politiques de sécurité publique. Pour ceux qui y participent aux Finances, je pense en particulier aux douaniers, nous ne pouvons que constater le manque de moyens qui conduit à confier avec les risques que cela comporte au privé certains contrôles (bagages de soute des aéroports en intra com par exemple) ou à abandonner progressivement certains moyens permettant la couverture du territoire (dispositif aéroterrestre en cours de restructuration) L’importance d’une véritable politique du renseignement a été démontrée. Le ministre vient d’annoncer la création d’une cellule au ministère contre le financement des filières terroristes. Le Ministre a été discret sur les moyens qui lui seraient attribués. Mais il existe déjà au ministère un service Tracfin chargé de traiter les informations financières pour lutter contre les différentes formes de blanchiment. Peut être pourrions nous aussi examiner les moyens de renforcer Tracfin, d’améliorer les collaborations avec le secteur financier et bancaire, de développer la coopération européenne et internationale ?

Par rapport aux missions visées dans le document de presse, le renforcement des moyens de la DGCCRF sera apprécié à sa juste mesure par les camarades de cette administration. Un exemple significatif : cet été au moment des fortes chaleurs et des contrôles bien médiatisés sur les plages, peu de départements pouvaient en fait réaliser des procédures contentieuses non par désintérêt mais parce que les thermomètres homologués sont une denrée extrêmement rare et qu’en leur absence la procédure est nulle.

Euro : non, tout ne va pas bien

Le Ministère comme d’autres acteurs publics c’est exact n’a qu’un seul message et il sera renforcé puisque les moyens nouveaux prévus concernent la communication, ce message est : “tout va bien”. Cela relève de l’incantation. La CGT attire une nouvelle fois l’attention du Ministre sur le conflit de Chamalières et l’absence de négociations à la Banque, sur les problèmes de sécurité posés par tous ceux qui sont concernés par le stockage et la manipulation des pièces et des billets, sur les incertitudes quant aux outils informatiques et à l’expérience d’évènements récents l’importance de la recette, sur les besoins d’information et de formation des personnels, sur la nécessité de négociations dans chaque administration de façon très précise sur les différents éléments du dossier : organisation du travail, conditions de travail, éventuels dispositifs temporaires… La Poste vient de faire connaître qu’elle recruterait pour quelques semaines des gilets jaunes et qu’elle écrivait aux retraités de moins de trois ans pour leur proposer un contrat de trois mois pour assurer la comptabilité… Nous n’aimerions pas en arriver là aux Finances mais attention. La situation n’est pas si brillante. J’ajoute que les agents de la DGCCRF ont bien constaté tout comme les associations de consommateurs une reprise de l’inflation ce qui pose la question concrète des prix, d’un éventuel blocage, des moyens pour le réaliser : toutes choses qui viendront en débat dans les observatoires départementaux qui ne manqueront pas d’être réunis.

La modernisation compromise

Et enfin la réforme modernisation du Minefi. Pour faciliter les démarches des usagers, pour développer des services économiques et financiers simples d’accès et adaptés à chacun, encore faut il des moyens humains et matériels. C’est bien le problème de ce budget qui nous est présenté aujourd’hui : nous estimons qu’il ne permet pas de remplir correctement les missions et il ne permet pas une réelle modernisation qui dans un premier temps a un coût mais constitue un investissement pour l’avenir. Ce budget fait le pari que les simplifications, les gains de productivité dégagés par l’informatique ainsi le compte fiscal simplifié, les téléprocédures vont dès l’an prochain dégager des marges pour améliorer le service public. Il y a une attente forte des citoyens, en même temps la crédibilité du Ministère, du Ministre est en jeu quant à sa capacité à contribuer à la réforme de l’Etat. L’affaire des feuilles d’impôts erronées doit nous faire tous réfléchir. J’indique tout de suite que la conclusion de l’Inspecteur Général semble marquée du bon sens : dès lors qu’il n’y aura plus d’impression il n’y aura plus de risque d’erreur d’impression mais ce n’était pas forcément la question posée. L’administration virtuelle ne peut remplacer la proximité et pour l’instant, le papier. De même les progrès en NTI ne peuvent se substituer au contact humain qui reste essentiel. Ainsi l’utilisation d’Internet comme moyen privilégié d’accès à l’information à l’INSEE au détriment de l’accueil physique éliminera de fait certains publics non rentables. Les erreurs montrent les risques du travail à flux tendus comme c’est le cas maintenant dans un grand nombre de services. La sous traitance, l’externalisation ne sont pas la bonne réponse à un service de qualité. Ils ne coûtent qu’apparemment moins cher. Les services auront à gérer les erreurs et la dégradation de la qualité altère durablement les relations aux contribuables, aux usagers, aux citoyens.

La CGT appelle à l’action

Nous revendiquons donc les moyens matériels et humains pour un bon accomplissement des missions. Ce que les personnels vous ont réclamé dans différents mouvements de grève, expressions revendicatives et initiatives, demeure d’actualité. Il faut des emplois aux Finances pour réaliser les missions, pour la mise en place des 35H, il faut reconnaître les qualifications, anticiper les départs massifs en retraite des prochaines années. Dans les services le mécontentement, l’inquiétude, les revendications demeurent. Nous refusons de nous inscrire dans une logique où l’effort ne porterait que sur les secteurs à forts enjeux financiers. Nous pensons qu’il faut redonner du sens au service public. Cela ne peut se faire sans les agents. Or vos mesures ne permettent pas cette mutation. Ainsi les quelques requalifications sont à 100% autofinancées par les directions. C’est la logique même des contrats d’objectifs que nous contestons pour le service public.

Enfin un dernier mot sur ce projet de budget : quand vous annoncez une nouvelle prestation, il faut être en mesure de la financer. Le budget affecté à l’action sociale ne permettra même pas de financer les prestations actuelles sans augmenter les tarifs. Ce projet de budget ne peut donc pas recueillir notre aval.

La fédération CGT des Finances en mesure toutes les conséquences en terme de mobilisation et d’initiatives revendicatives.

Notes

[1cette déclaration a été faite avant la catastrophe de Toulouse. ...

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