Une fois de plus à l’occasion de ce CTPM, nous pouvons constater le décalage entre les réalités vécues par les personnels dans les services, leurs préoccupations, leurs inquiétudes, leurs aspirations comme l’ampleur de la grève aux Finances le 3 avril l’a montré, et le formalisme des instances de dialogue social où aucune concertation ne semble possible sur aucun sujet.

Il en est ainsi de la poursuite des réformes et restructurations que nous apprenons pour certaines par voie de presse, la presse découvrant elle même des réformes essentielles en regroupant des informations.

Je fais référence par exemple à la réforme envisagée du code des marchés publics dont la nouvelle version sera prise par ordonnance, donc sans aucun débat public. Le Directeur des Affaires Juridiques aurait pourtant déclaré à propos des nouvelles dispositions : " ce n’est pas un simple toilettage, c’est une révolution ". Effectivement, la mise en concurrence dans de nombreux secteurs serait supprimée, dans d’autres les seuils seraient relevés de façon considérable et en dessous de ces seuils il ne serait pas nécessaire de recourir à la procédure et à la convocation d’une commission d’appels d’offres. De plus, le comptable public et le représentant de la DGCCRF qui siègent aujourd’hui dans les commissions d’appels d’offres n’y assisteraient demain qu’avec voix consultative quand ils seraient invités. Si tous ces éléments constituent le nouveau code des marchés publics on comprend l’inquiétude et la colère des représentants des artisans et des petites entreprises, qui de fait, seront exclus de la commande publique mais la mise en cause du rôle du comptable public ainsi que la suppression de fait de l’intervention de la DGCCRF aurait mérité pour le moins une information des personnels et des organisations syndicales.

Les personnels constatent, comme les fédérations syndicales, la volonté ministérielle de poursuivre les réorganisations et restructurations, sans souci de service public ou d’aménagement du territoire, dans les directions à réseau comme en administration centrale en évitant, au maximum tout débat public avec les personnels, avec les organisations syndicales, avec les élus même. La phrase, rapportée par le magazine Capital, d’un membre du cabinet du Ministre reflète bien cette stratégie : " nous allons fermer 500 implantations du ministère d’ici 2005, simplement nous ne jugeons pas utile de le dire comme ça " ; ce qui rejoint le souhait formulé par A. Lambert de communiquer le moins possible sur le sujet (souhait exprimé dans le Figaro dernièrement).

C’est à l’occasion d’une rencontre avec le Secrétaire Général que l’orientation ministérielle d’abandonner le contrôle technique des poids lourds au privé a été explicitée, le directeur de la DARPMI devant s’assurer qu’il n’existe pas d’obstacle insurmontable sur le plan technique et social. Cette volonté de transfert au privé est un choix idéologique. Le transfert ne repose ni sur une efficacité accrue ni sur un souci d’économies budgétaires puisque les recettes annuelles des centres de contrôle s’élèvent à 50 millions d’euros. Pour la CGT, nous voulons redire que le contrôle technique public participe à la sécurité routière par son rôle de prévention, qu’un contrôle dit de 2ème niveau ne présente pas les mêmes garanties de respects des normes, qu’un organisme public assure à la fois qualité de traitement et impartialité entre les entreprises de transport.

Vous avez inscrit en point d’information à l’ordre du jour de ce CTPM les réorganisations de l’administration centrale. L’information ne peut tenir lieu de concertation et encore moins valoir l’accord des organisations syndicales. Notre syndicat CGT s’est exprimé hier à l’occasion du CTPC, la fédération apporte son soutien aux luttes des personnels et vous demande d’ouvrir de vraies négociations sur le devenir des différentes directions et services concernés et des personnels.

Autre sujet de désaccord : les moyens. Deux administrations ont fait connaître les suppressions d’emploi 2004 et 2005 à l’occasion des contrats négociés avec la direction du BUDGET. Les chiffres sont considérables et inacceptables pour le service public et les personnels : 890 suppressions d’emploi à la DGI, 634 à la CP annoncées pour 2004, 975 à la DGI, 655 à la CP en 2005. Nous dénonçons cette logique d’anticipation de gains de productivité exposée au personnel année après année qui se traduit concrètement par une dégradation des conditions de travail des personnels et un service à l’usager moindre. Les autres directions sont pour l’instant dans l’incertitude des effectifs 2004. Nous rappelons que pour nous les effectifs en quantité et en qualifications doivent résulter des missions à accomplir.

Par ailleurs les difficultés en moyens budgétaires sont très importantes dans les services où des missions sont de fait différées. Ce qui rend d’autant plus inadmissible des opérations de propagande pour la réforme gouvernementale des retraites qui viennent d’être rendues publiques : 25 millions d’euros dans une campagne d’information en direction des fonctionnaires avec brochures, réunions dans les locaux administratifs pendant les horaires de service, enquêtes qualitatives " pour préparer les contenus de la campagne et s’assurer de sa bonne compréhension " indique le directeur de cabinet du ministre de la fonction publique. Au moment où une concertation avec les confédérations est en principe engagée sur cette réforme des retraites, les fonds publics affectés à cette campagne auraient pu être utilement utilisés ailleurs. Dommage qu’en la matière le Minefi n’ait pas fait preuve de plus de professionnalisme…

Par ailleurs, nous vous rappelons que nous devions être destinataires des annulations de crédits 2003 concernant les différentes directions du Ministère dont les effets se font d’ores et déjà sentir dans les services et activités.

Nous protestons en particulier contre les choix faits en matière d’action sociale pénalisant dans un premier temps les vacances des enfants et le tourisme social mais prélude à une casse de grande ampleur de l’action sociale. Cette attitude de l’administration est inadmissible, sachez que les personnels signent massivement la pétition des 7 fédérations demandant des moyens financiers pour l’action sociale ministérielle qui pour nous n’est en aucune façon un luxe mais relève de droits individuels et collectifs des personnels.

Par ailleurs la campagne de propagande du gouvernement pour sa réforme des retraites engageant les cadres dans des réunions dites d’information avec le concours de formateurs ne peut que susciter notre hostilité quand dans le même temps un chef des services fiscaux met en cause nommément les militants de la CGT et invente une " démarche préméditée et télécommandée " destinée " à contester la politique générale du gouvernement sur les retraites et sur l’emploi ", précisant que l’administration ne saurait être " le lieu d’expression d’une politique partisane ". Manifestement la démarche syndicale des organisations syndicales et leurs activités échappent complètement à ce cadre supérieur, ce qui est très révélateur de la dégradation du climat social dans les services.

Si le Ministre décide que les cadres du Ministère doivent s’engager dans la campagne gouvernementale sur les retraites en organisant des réunions de personnels pour leur vendre la réforme, ce qui nous semble particulièrement scandaleux, les organisations syndicales doivent pouvoir, dans les mêmes conditions (réunions sur les heures de services dans les locaux administratifs) animer des débats sur le dossier des retraites, les projets de réforme et les propositions de financement.

Comme les fois précédentes, nous sommes donc contraints de terminer cette déclaration liminaire en demandant une réorientation significative des relations sociales au Ministère, un changement de pratiques basé sur l’association en amont des personnels, de leurs représentants, à l’ensemble des dossiers qui les concernent.

C’est dans ce contexte que les fédérations des finances, en réaffirmant les exigences revendicatives des agents, appellent à une semaine d’initiative et d’action du 12 au 16 mai avec une journée de grève et de manifestation dont les modalités seront arrêtées prochainement en lien avec la rencontre des confédérations qui a lieu ce jour.