Monsieur le Président

Le point essentiel de l’ordre du jour de ce CTPM devrait être un point d’étape, un premier bilan de la stratégie ministérielle de réforme dénommée " Bercy en mouvement ".

Compte tenu de l’interaction entre celle-ci et les travaux de préparation de mise en oeuvre de la LOLF, la définition des missions, des programmes, des actions et les moyens alloués, l’état d’avancement de ces travaux ne devrait pas être éludé.

Enfin, d’importantes questions relatives à la gestion des personnels devraient être évoquées.

A la lecture comparée des documents envoyés par l’administration pour ce CTPM, qui datent de plusieurs mois et des travaux parlementaires : rapport sur le budget des services financiers fait par T.Carcenac intégrant des notes administratives précises et récentes ainsi que l’audition de F Mer devant la commission des finances notamment, la CGT peut légitimement s’interroger sur l’intérêt de la réunion de ce jour, la réalité du dialogue social dans ce ministère, la place et le rôle tout à fait secondaire et de plus instrumentalisé dont l’administration rêve pour les organisations syndicales. Et les CTPC et CTPL récents qui viennent d’avoir lieu dans plusieurs directions ne sont pas de nature à modifier notre appréciation. Dans plusieurs directions, le calendrier des groupes de travail est surchargé et tout est fait pour que les organisations syndicales ne débattent pas des options essentielles. Les projets présentés en CTPC qu’ils touchent aux missions ou à l’organisation des services paraissent bouclés, les marges de négociation nulles. Les questions posées par la CGT n’obtiennent aucune réponse. Difficile avec les votes négatifs émis par les organisations syndicales de vous prévaloir ensuite d’une large concertation avec les organisations syndicales.

Sur Bercy en mouvement,

Le Ministre déclare à la commission des finances que " chaque direction s’est interrogée sur le périmètre de ses missions dans le cadre d’un exercice systématique auquel les organisations syndicales ont été associées (nous demandons à voir les conditions réelles de l’association) ce qui a conduit à supprimer ou à externaliser un certain nombre de missions ne présentant pas un caractère prioritaire ".

C’est dans cette logique que le Ministre a décidé de l’externalisation des CCV. Plusieurs réunions pour mettre en œuvre cette décision se sont tenues mais l’administration n’a pas apporté à ce jour de réponses précises aux interrogations et propositions des personnels. Avec les autres fédérations, nous vous demandons donc que les travaux en principe reportés reprennent rapidement et qu’une réunion ait lieu avant le groupe plénier prévu le 18 décembre.

Dans le cadre fixé, que je viens de rappeler, le Ministre précise que la garantie et le poinçonnage des métaux précieux actuellement assurés par la douane seront transférés aux professionnels pour 20 des 24 sites existants. Le Ministre annonce donc le nouveau dispositif administratif à la commission des finances. Nous ne savons pas si la large concertation un moment évoquée a bien eu lieu avec toute la profession, nous vous avions alerté sur les inquiétudes des artisans il y a plusieurs mois par la transmission de pétitions d’artisans joailliers demandant le maintien des bureaux de la garantie. La délégation de poinçons à des importateurs et à des revendeurs ouvre la porte à la fraude et aux trafics. Nous demandons que les propositions syndicales soient prises en compte pour que le rôle de contrôle et de régulation de l’Etat mentionné par le Ministre en juin 2003 demeure effectif.

Concernant les autres chantiers de réingénerie nous formulons la même exigence.

Sur la fonction immobilière, le document préparatoire au CTPM évoque l’objectif d’une professionnalisation de la fonction et la mise en place d’un service à compétence nationale.

Le rapport de la commission des finances est plus précis : il évoque trois pistes à l’étude : la suppression de la gratuité domaniale pour les services, la professionnalisation des fonctions de gestion qui serait accompagnée de la formalisation des règles du jeu immobilier sur le modèle sur secteur privé. Elle pourrait donner lieu à des contrats d’externalisation au secteur privé, dans le cadre des futurs partenariats public privé. Et troisième piste celle de la " réduction du parc immobilier domanial au moyen d’une politique active de cessions immobilières " est également évoquée.

Où en est exactement l’administration dans ses réflexions qui ont des conséquences importantes, cela ne vous a pas échappé, sur l’organisation, le fonctionnement des services et les personnels des domaines et de l’immobilier de la DPMA notamment ?

Autre mission passée au crible : la fonction achat. Le document préparatoire indique simplement la nécessité d’une meilleure organisation de la fonction achat après expertise par un cabinet de consultants.

Le rapport de la commission des finances nous apprend que l’audit réalisé par le consultant externe a coûté 711 900 euros et qu’un plan d’économies sur 3 ans sera mis en place à compter du 2ème semestre 2004. Ce plan d’économies pourrait être une centrale d’achat à l’instar de ce qui s’est mis en place en Italie. Or, il existe un établissement public l’UGAP placé sous tutelle du Ministère soumis aux règles de la comptabilité publique qui s’inscrit dans les valeurs de service public. Une réflexion sur l’évolution de la fonction achat doit de notre point de vue intégrer les problématiques de neutralité, de transparence, d’éthique tout en confortant les exigences sociales et environnementales des achats publics. Sur la base de missions clairement définies, l’avenir de l’UGAP et de ses personnels doit s’inscrire dans la sphère publique.

Un chiffrage des emplois impactés au Ministère est nécessaire de même qu’une consultation des fédérations dans le cadre de la mission en cours.

Bercy en mouvement c’est pour le Ministre le recentrage des missions, c’est aussi le resserrement des réseaux.

Il serait illusoire, dit le Ministre, d’envisager de faire des économies sans toucher au maillage territorial. 1200 structures locales sur un total de 8000 seront concernées d’ici 2005. Pour le Parlement, les objectifs sont donc clairement affichés.

La déclinaison pour les élus locaux est, elle, clairement conflictuelle car la concertation locale ne semble pas avoir été la caractéristique des dernières semaines à en juger par les courriers nombreux envoyés au Ministre. Tous les courriers ne semblent pas bénéficier du même traitement, mais nous engageons l’ensemble des élus à prendre connaissance des différents schémas de réorganisation et d’expérimentations aux impôts, au trésor, en douane, à la Banque de France, à la DGCCRF pour avoir une vue d’ensemble de leur circonscription dans quelques mois en termes d’implantations administratives et d’emplois.

Nous avons pour notre part travailler sur les nouvelles organisations que vous nous proposez au Trésor, en Douane. Les cartes des nouvelles trésoreries tout comme du nouveau dispositif de surveillance douanière dans les départements et régions sont éloquentes en terme de déménagement du territoire.

Les regroupements et les spécialisations opérés au trésor ont pour conséquence un éloignement du service et la multiplication des interlocuteurs au moment où est proclamée la volonté de mettre l’usager au cœur des préoccupations.

Il ne s’agit pas seulement de proximité géographique, il s’agit d’être en capacité de traiter sur place l’ensemble des demandes. C’est pourquoi la fédération et ses syndicats avaient proposé la création de maisons des finances pour permettre à l’usager de s’adresser à l’ensemble des administrations financières en un même lieu pour que l’ensemble de sa situation soit traitée.

La question de la proximité en milieu urbain et péri urbain se pose dans des conditions différentes. Mais la spécialisation et les choix de postes recouvrement dans les communes comportant un CDI trouvent des limites : dans une trésorerie principale urbaine, le jour de l’échéance de la TH entre 250 et 300 quittances par jour attestant du paiement en espèces sont demandées, entre 300 et 400 personnes viennent demander un délai ou déposent leur chèque contre un reçu. Ces publics méritent aussi votre attention.

Quelques mots sur la surveillance douanière. Nous contestons le choix de l’administration de privilégier quasi exclusivement les grands axes de circulation. Les conséquences en termes de lutte contre la fraude sont prévisibles. Au moment où le conflit avec les buralistes met dans le débat public la contrebande en matière de tabacs on casserait le dispositif douanier ? Avec l’élargissement des risques nouveaux industriels, sanitaires, environnementaux apparaissent. Comment y répondons-nous ? Pour la CGT ce n’est pas en déstructurant le maillage du réseau des unités de la surveillance que la douane contribuera à une politique de lutte contre la fraude efficace A l’occasion de ce CTPM nous voulons dire une nouvelle fois notre opposition au projet de texte interdisant le droit de grève aux agents de la surveillance en les assimilant aux autres forces de sécurité.

Autre secteur sensible au ministère où les personnels vous interpellent sur leur mission et leur avenir : la redevance. Quelles réponses apportez-vous en terme d’avenir du service et dans l’immédiat en terme de comblement des vacances qui atteignent un seuil critique dans ce secteur ?

A la DGI, les personnels constatent une succession de réformes et d’expérimentations sans qu’aucun bilan critique soit tiré ce qui provoque un profond sentiment de malaise.

Les suppressions d’emploi sont réalisées sans que des gains de productivité réels soient constatés dans les services.

Comment voulez vous faciliter l’impôt ?

A la DGCCRF, les personnels vous interpellent sur la suppression des secteurs et antennes, sur l’abandon de fait du contrôle des marchés publics, sur de nouvelles suppressions d’emploi, sur la fixation d’objectifs quantitatifs comme seuls indicateurs d’activité du service. Vous refusez comme ailleurs de les entendre.

Au moment de la mise en œuvre du recensement rénové de la population, les moyens donnés à l’INSEE, aux communes pour le réaliser apparaissent insuffisants. A l’INSEE, les besoins en personnel sont manifestes. Pour les communes, ce sont les transferts de compétences sans moyens financiers correspondants.

Sur la LOLF

Alors qu’un groupe de travail ministériel est convoqué pour mi-décembre, nous avons pu constater dans le rapport de T.Carcenac que les missions, les programmes et quasiment toutes les actions sont définis. Comme sur les sujets précédents le Ministère a été exemplaire dans l’absence de concertation avec les organisations syndicales.

Sur les règles de gestion des personnels, toutes les dispositions nouvelles au niveau du Ministère et dans les administrations portent toutes la marque d’une régression des droits et garanties des personnels. Il en est ainsi de la nouvelle notation évaluation, des nouvelles modalités de gestion des personnels en cas de restructurations des services.

C’est donc un tableau assez noir que nous sommes amenés à brosser de ce Bercy en mouvement qui n’apporte rien de bon ni pour l’exercice des missions, ni pour les personnels . Pour la CGT, il faudrait sans doute réfléchir à des propositions pour réaliser Bercy autrement.

Cela commencerait par une autre conception du dialogue social, ensuite un autre mode d’accomplissement des missions qui passerait par un autre mode de fonctionnement des services intégrant des emplois qualifiés et des moyens matériels nouveaux, de nouvelles relations avec les citoyens, la société civile.

Les organisations syndicales vous le disent, les personnels vous le rappellent régulièrement par différentes initiatives. Sortez du discours, regardez la situation concrète dans les services. Sachez entendre le mécontentement et la volonté de nouvelles orientations.