Nous nous retrouvons aujourd’hui pour prendre connaissance du projet de budget 2004 concernant les moyens du Ministère pour la réalisation des politiques publiques effectuées par les différentes administrations ou avec le concours de celles-ci.

Notre budget est à l’image de l’ensemble du projet de budget 2004 : un budget de régression sociale.

Vous avez présenté votre budget avec trois objectifs : encourager le travail, favoriser l’emploi et préparer l’avenir. Pour la CGT, votre budget va à l’encontre de la justice sociale en persistant dans la baisse de l’IR, en accroissant les exonérations des contributions des entreprises à la Sécurité sociale tout en augmentant dans le même temps les taxes sur le gasoil, le forfait hospitalier notamment. Loin des objectifs affichés, le choix de poursuivre la réduction de l’IR et les exonérations de charges prive l’Etat de marges budgétaires et accentue les inégalités, sans efficacité économique. Combinée à une situation générale particulièrement dégradée avec un chômage en hausse, la volonté de tenir les dépenses dans une norme " zéro volume " sur plusieurs années conduit à un désengagement massif de l’Etat de ses missions de solidarité alors que l’approche sécuritaire elle est renforcée avec un budget militaire en forte progression et des créations d’emploi à l’Intérieur. Concernant l’emploi public, vous mettez l’accent sur la restructuration des effectifs, en vous félicitant des 10000 départs en retraite non remplacés comme si cette démarche était en elle même la preuve d’une plus grande efficacité sociale.

Le budget du Ministère traduit cette approche dogmatique : ainsi le document de présentation des grandes orientations 2004 pour le Ministère ne porte pas d’abord sur l’exercice des missions fiscales ou économiques, mais sur le non remplacement de 2002 départs en retraite. La démarche se veut pluriannuelle, les contrats pour les directions, qui en ont signés, en attestent : les réductions d’emplois sont programmées dans la durée, indépendamment des missions actuellement exercées. Ainsi, par un exemple, le Premier Ministre a annoncé la vente massive et quasi immédiate du patrimoine de l’Etat, ce qui en terme de bonne gestion des fonds publics nous paraît contestable car les coûts de location ne seront pas négligeables, mais il ne semble pas qu’il y ait eu une grande concertation sur la question. Nous pouvions imaginer qu’avant la vente, les services des domaines de la DGI seraient conduits à évaluer le parc immobilier et ce dans l’intérêt de la Nation, c’est à dire en établissant une valeur vénale spécifique et non forfaitairement en fonction de barèmes préétablis. Nous vous avions d’ailleurs interpellé à ce sujet. Si nous en croyons la presse, le travail d’évaluation aurait été fait par un cabinet privé et la vente du patrimoine de l’Etat devrait commencer rapidement. Les services des domaines n’avaient ils pas vocation à intervenir ? Est ce le manque de moyens qui a conduit à ce recours au privé ? Dans quelles conditions ont été faites les évaluations ? Cerise sur le gâteau, les personnels de la Direction nationale des interventions domaniales travaillant rue Scribe viennent d’être informés de la vente de l’immeuble alors que d’importants travaux de rénovation venaient de se terminer comportant notamment une salle des ventes. Vous nous aviez annoncé la création d’un service à compétence nationale pour la gestion du patrimoine immobilier, la presse a fait d’autres annonces. Qu’en est il de ces missions et des moyens ministériels affectés ?

La décision de non remplacement d’un départ à la retraite sur deux se combinera dans les services avec les nombreuses vacances d’emploi existant de fait, les effectifs réels étant loin de correspondre aux implantés. Il en résulte de telles difficultés de fonctionnement que dans certains cas c’est la structure administrative même qui se trouve mise en cause. Le manque de personnel dans les services obère gravement l’exécution des missions fiscales et économiques et conduit les personnels à travailler selon des priorités, contestables pour certaines au regard des principes du service public.

Vous vous félicitez d’un resserrement et d’une rationalisation des structures centrales et locales à la CP, à la douane, à la DGCCRF ainsi que des mesures de rapprochement des CDI et des recettes à la DGI . Nous voudrions revenir sur la méthode. La concertation avec les élus locaux et les personnels ne semble pas recouvrir les mêmes contenus pour les uns et les autres. Les restructurations sont préparées en cercle très restreint, le préfet en est informé, les annonces de suppressions, de regroupements, de spécialisations sont ensuite présentées quand le projet est ficelé en CTPL (quand il est réuni) puis rendues publiques sans concertation avec les élus, les députés, les sénateurs, les conseillers généraux et les maires concernés. Plusieurs élus apprenant par la presse la suppression du poste comptable de leur commune vous ont interpellé s’étonnant de n’avoir jamais eu de réunion ou de courrier du TPG par exemple pour ce qui concerne le Trésor.

Le réseau rural n’est pas seul concerné : le Trésor Public spécialise les trésoreries en zone urbaine, recouvrement de l’impôt d’une part, gestion des collectivités locales d’autre part avec une démarche de centralisation des futures implantations urbaines. Les projets concernant la Seine St Denis ou le Val de Marne suscitent l’incompréhension des élus et des usagers quant à la pérennité d’un service public de proximité avec des interlocuteurs compétents et responsables.

Les élus sont d’autant plus inquiets des évolutions décidées que les critères motivant ces décisions leur échappent et pour cause : l’intérêt économique ou la cohésion sociale semblent peu compter dans la mise en oeuvre de cette " rationalisation technocratique ".

Ainsi, pour une autre administration en cours de restructuration, la DGCCRF : les secteurs qui sont soit implantés dans la première ville du département comme la communauté urbaine de Brest soit répondent au poids économique de zones desservies comme avec le trafic transmanche pour Cherbourg ont un sens au regard de la réalité économique. Mais la restructuration comportant notamment la suppression des antennes et des secteurs vise autre chose que l’efficacité économique telle qu’elle était envisagée jusqu’à présent, comme en témoigne la réforme des marchés publics. Elle organise un désengagement de l’Etat en matière d’intervention économique et de protection du consommateur.

Le même constat peut être fait avec l’évolution du dispositif de la surveillance douanière.

Nous contestons donc votre approche de la question des effectifs.
Nous sommes également très critiques vis à vis des moyens matériels de fonctionnement comme d’investissement. Premier élément de désaccord entre nous, la réalité du budget 2003 et la sincérité des présentations budgétaires. Malgré les engagements pris, aucune indication chiffrée des gels et annulations de crédits de fonctionnement ne nous a été donnée en cours d’année. Pourtant, les restrictions dans les services sont bien réelles, nombre de décisions annoncées dans le cadre de l’accueil commun par exemple seront mises en oeuvre ultérieurement s’il y a les moyens l’an prochain. Pour de nombreuses dépenses déjà engagées, les responsables n’ont d’autre solution que de prévoir des intérêts de retard. Certaines dépenses, même de montant peu élevé, concernant les personnels comme les prises de sang obligatoires pour les personnels travaillant dans les labos ne seront réalisées, si elles le sont, qu’en 2004. Avec une inflation d’environ 2% ce qui nous est présenté aujourd’hui pour 2004 constitue de fait une baisse des crédits de fonctionnement et compte tenu de l’expérience 2003 des gels et annulations intervenant en cours d’année cette baisse des moyens est loin d’être neutre pour le fonctionnement des services, d’autant que les expérimentations ne démontrent pas que les réformes vont dans le sens d’une amélioration du service rendu. Les gains de productivité escomptés par la mise en oeuvre des grands programmes informatiques ne régleront pas à eux seuls tous les problèmes. Au lieu d’avoir des moyens pour réaliser les missions, les personnels ont l’impression d’un pilotage à vue avec une adaptation des missions aux moyens. Les contrats de ce point de vue sont révélateurs : une fois le contrat signé, il n’y a plus de discussion avec les personnels et leurs représentants et sans mouvement social d’ampleur plus de marge de négociation.

La préparation de la mise en oeuvre de la LOLF aurait dû permettre une autre approche de cette articulation missions/moyens mais malgré nos demandes expresses formulées aux différents niveaux, ministère, directions, les organisations syndicales sont tenues à l’écart des réflexions et décisions prises que nous avons découvertes pour certaines dans des documents parlementaires. Pour les parlementaires, la définition des missions joue un rôle central dans l’édification des politiques " et doit intervenir en amont de la construction de la nouvelle architecture. Or les ministères semblent proposer trop souvent une architecture qui reproduit leur organisation administrative plus que les politiques qu’ils sont chargés de mettre en oeuvre ". Les parlementaires condamnent les ministères qui tentent de faire des actions le véritable niveau d’identification des politiques. Or les actions échappent au contrôle parlementaire. Voilà notamment des éléments de débats que nous aimerions approfondir pour les missions, les programmes et les actions qui concernent le ministère. En évoquant la loi organique, je n’oublie pas la question particulière du budget annexe des Monnaies et Médailles et celle de l’avenir de l’établissement.

De façon plus générale, je voudrais revenir sur la question du dialogue social dans ce ministère. Messieurs les Ministres, vous en parlez beaucoup mais la pratique ne suit pas. Je n’évoque pas le nombre de réunions mais leur contenu. Vous refusez de nous entendre quand nous vous demandons une vraie concertation sur tel ou tel sujet, la négociation sur la formation professionnelle continue possible avec les organisations syndicales et le Medef est elle impossible par nature au Ministère ?

Dans la dernière période, nous vous avons demandé de ne pas conditionner la bonification pour les douaniers de la surveillance à l’interdiction du droit de grève. En vain. Nous sommes donc contraints de redire aujourd’hui notre opposition à ce marchandage. Pour la CGT, le droit de grève ne se négocie pas.

Nous vous avons demandé un moratoire sur les restructurations des réseaux : CP, DGCCRF, Douane mais aussi Banque de France. Vous poursuivez dans votre logique sans entendre nos arguments et nos propositions.

Tout récemment encore nous vous avons demandé que le projet de décret sur le statut des personnels de l’autorité des marchés financiers soit communiqué aux fédérations du ministère. Pas de réponse pour l’instant.

Vous avez mis en place une mission achat public à laquelle les personnels de l’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) souhaitent être associés.

Enfin, les personnels de la CDC vous ont demandé une rencontre sur l’avenir de CDC IXIS. Pas de réponse non plus.

De même, lorsque vous envisagez des modifications des règles de gestion des personnels et notamment l’impact de la notation évaluation sur les carrières, vous n’organisez pas le dialogue pour que des droits et garanties collectifs soient définis pour les personnels.

Concernant l’action sociale je ne prendrai qu’un exemple. Après la suppression des séjours linguistiques, l’augmentation des tarifs colonies de vacances et tourisme social, une prestation disparaît : la subvention interministérielle accordée pour les séjours d’enfants de moins de 18 ans en centres familiaux de vacances agrées EPAF ne sera plus versée à partir de 2004. Cette information a fait l’objet d’une simple communication aux représentants du personnel. Curieuse concertation là encore.

La CGT ne peut donc approuver votre projet de budget parce qu’elle porte d’autres choix pour le Ministère et les établissements financiers dans l’intérêt du pays, des citoyens et des personnels.