CTPM du 8 décembre 2010 : déclaration liminiare de la fédération

Intervention liminaire de la fédération des Finances CGT

1ère partie

Retraites, emplois, salaires … : Situation conflictuelle au ministère

Monsieur le Secrétaire Général,

Depuis de nombreux mois et plus particulièrement depuis le 7 septembre dernier, les agents des Finances, actifs et retraités, des administrations constitutives de BERCY et des établissements économiques et financiers du secteur ½ public, sont inscrits dans des actions de haut niveau sous des formes multiples et diverses : grèves, manifestations, rassemblements, mouvements pétitionnaires...

Avec les agents des Finances, la fédération des Finances CGT entend poursuivre l’action unitaire engagée s’agissant notamment des retraites, du service public économique et financier, de l’emploi, du pouvoir d’achat.

Malgré les mobilisations sans précédent des agents des Finances et plus largement de l’ensemble du monde du travail, c’est au terme d’un véritable coup de force contre la démocratie, dans ses dimensions sociales et politiques, que le pouvoir exécutif a fait adopter une nouvelle loi pourtant rejetée par la majorité de la population, après celles de 1993, 2003, 2007, organisant une nouvelle régression des droits à la retraite.

Même promulguée, la fédération des Finances CGT, son union fédérale des retraités, ses syndicats réitèrent leur condamnation des contenus de cette loi, exigent son abrogation de même que celles de 1993, 2003 et 2007.

La fédération des Finances CGT réaffirme aussi ses revendications quant au maintien et l’amélioration du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la mise en extinction du Régime Additionnel de la Fonction Publique, l’intégration des primes dans le calcul de la pension de retraite, son refus d’une caisse de retraite des fonctionnaires d’État.

Comme vous le savez, la CGT, sa fédération des Finances, formule des propositions de financement pour une réforme alternative : droit à la retraite à 60 ans et au taux plein à 65 ans, droits au départ anticipé à la retraite, prise en compte de la pénibilité, rétablissement de la bonification d’assurance pour les femmes ayant eu des enfants, taux de remplacement de 75 % , minima de pension équivalent au SMIC, suppression de la décote et de la surcote, pour ne citer ici que quelques exemples.

Notre fédération réaffirme également la nécessité de préserver et d’améliorer les régimes spéciaux de retraite visant aussi à reconnaître la spécificité de certaines activités professionnelles, à l’image du régime spécifique des agents de la branche surveillance de la Direction générale des douanes et des droits indirects ou encore des agents de la banque de France, pour ne citer là encore que quelques exemples.

Une telle réforme progressiste des régimes de retraite exige que d’autres choix soient faits s’agissant de la répartition des richesses produites et détenues, de l’évolution du pouvoir d’achat, de l’emploi, du rôle et de la place de BERCY et des institutions économiques et financières du secteur ½ public dans l’appareil d’État.

C’est pourquoi la fédération des Finances CGT réitère la nécessité d’opérer une transformation profonde et durable des prélèvements obligatoires, qu’il s’agisse de l’impôt ou / et de la cotisation sociale, pour en faire de véritables outils au service de la construction d’une société du plein emploi, de la satisfaction des besoins sociaux, du développement humain durable.

De ce point de vue, à l’opposé des évolutions envisagées par la Présidence de la République avec notamment la suppression de l’Impôt Sur la Fortune, la fédération des Finances CGT se prononce pour une imposition plus forte des patrimoines, de telle manière à dégager plus de moyens budgétaires au service du financement des politiques publiques et d’intérêt général, mais également pour réduire de manière sensible les inégalités qui ne cessent de s’aggraver au sein de la société française.

Il s’agit aussi de sanctionner les processus de financiarisation de la société, à l’image également de nos revendications relatives à la collecte de l’épargne populaire et réglementée au titre du livret A, de sa centralisation à 100 % par la Caisse des dépôts et consignations, de sanctionner l’économie de la rente pour favoriser le développement de l’investissement productif ou encore la construction de logements sociaux alors que des millions de personnes sont sans logement ou mal logés.

Alors que les Comités techniques centraux et territoriaux vont se réunir au sujet de l’évolution de l’emploi dans les services, la fédération des Finances CGT réaffirme aussi la nécessité de maintenir et de créer des emplois dans un contexte où la crise économique et sociale ne cesse de s’amplifier.

C’est pourquoi, elle réitère sa demande quant à l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois et l’ouverture de discussions pour définir un plan pluriannuel de recrutement.

Dans le même temps, il y a aussi besoin de reconnaître et d’améliorer les droits des agents : droits à la protection sociale, droits à l’action sociale, droits à l’hygiène et à la sécurité, droit à une rémunération reconnaissant les qualifications et les compétences des personnels, fonctionnaires, contractuels, non-titulaires, à un moment où le pouvoir exécutif organise une régression sans précédent du pouvoir d’achat : gel des traitements, augmentation de la cotisation sociale prélevée au titre de la retraite, explosion des formes de rémunération au mérite...

...Droits aussi à un véritable statut, des droits et des garanties collectives et individuelles du plus haut niveau possible, à un moment où, dans la logique que notre fédération condamne et récuse des attaques mortifères portées contre le statut général des fonctionnaires, de nouvelles régressions sont inscrites à l’ordre du jour de ce Comité Technique Paritaire Ministériel .

Comme vous l’aurez compris, la situation a été, est et reste extrêmement conflictuelle à BERCY.

Ne doutez pas de la volonté des agents des Finances et de la fédération des Finances CGT d’imposer la prise en compte des propositions et des revendications portées depuis des mois dans l’action. Il est grand temps que les Ministres de BERCY apportent de réelles réponses !

2ème partie

Entretien professionnel : de la manière de servir à la performance

Monsieur le Secrétaire Général,

La prorogation de la période expérimentale de cette nouvelle procédure et son extension pas plus que l’introduction du visa de l’autorité hiérarchique, sont de nature à modifier notre appréciation négative de l’expérimentation d’une procédure qu’il est d’ores et déjà prévu d’étendre à tous.

Dans la procédure elle-même, nous avons tenter de renforcer les garanties des agents notamment en mettant en cause l’ensemble des nouvelles dispositions de recours, qui ne nous semble pas être un progrès. Nous voulons insister de nouveau sur la nécessaire saisine du CHSM, exigence portée unitairement au dernier groupe de travail santé sécurité au travail, pour qu’il émette un avis sur les conséquences de la procédure d’entretien évaluation sur la santé au travail des agents.
Nous prenons acte de la possibilité introduite d’un deuxième entretien. Mais nous regrettons que la présence d’un tiers ne soit pas également actée comme une possibilité.

Concernant la logique de cette procédure d’entretien professionnel, il ne fait pas de doute qu’elle reste cohérente avec les précédentes étapes qui ont accompagné l’annonce de la suppression de la note chiffrée. Renforcer une individualisation des critères d’appréciation professionnelle des agents sans référence explicite au collectif que constitue son corps administratif et le déroulement de carrière de ce corps. Il s’agit bien de donner la priorité à une gestion par objectifs et par la performance de la mise en œuvre des qualifications. Objectifs et performance individuels en lien avec tous les dispositifs d’individualisation des déroulements de carrières et des rémunérations.
Ce n’est pas notre conception de l’appréciation de la mise en œuvre des qualifications d’un fonctionnaire.
Lors de son récent congrès notre fédération a réaffirmé son attachement à un système où une appréciation est construite contradictoirement et à partir de critères professionnels objectifs y compris au moyen d’une note chiffrée, comme le prévoit encore les textes. Cet outil,doit être au service du salarié, lui permettant de se situer dans son environnement professionnel, de motiver ses points de désaccords, de faire valoir ses droits y compris en se faisant accompagner par un représentant du personnel.

Nous sommes très éloignés de cette conception et de ces propositions dans cette expérimentation et c’est pourquoi la fédération des finances CGT émettra un vote contre les textes proposés à ce CTPM.

Les débats sur l’entretien professionnel

Concernant l’entretien professionnel, le CTPM est revenu sur les conclusions du groupe de travail qui s’était réuni la semaine précédente. En effet, si la CGT prend acte de la possibilité du deuxième entretien, elle est ré intervenue sur la possibilité pour l’agent de se faire assister d’un représentant syndical durant la procédure facultative du recours dit « gracieux » de cet entretien . Sur ce point, un vœux voté à l’unanimité de la parité syndical (l’administration n’a pas participé au vote) sera examiné très prochainement avant la finalisation de la circulaire ministérielle (à suivre). La procédure prévoit également un recours hiérarchique obligatoire avant saisine de la CAP
Par ailleurs et toujours suite à l’intervention de la CGT, le CTPM a acté la compétence du CHSM pour donner un avis sur les conséquences de la procédure d’entretien professionnel sur la santé des agents.

Liste des corps concernés par l ’expérimentation avant généralisation au titre de 2012 :

Corps de fonctionnaires visés à l’article 1er de l’arrêté au titre de l’année 2010 et 2011

- corps des inspecteurs généraux de l’INSEE régi par le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
- corps des administrateurs de l’INSEE régi par le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
- corps des attachés statisticiens de l’INSEE régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
- corps des contrôleurs de l’INSEE régi par le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
- corps des adjoints administratifs de l’INSEE régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat (article 17) ;
- corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles régi par le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles ;
- corps du personnel de la correction régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
- corps des adjoints administratifs du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
- corps des adjoints techniques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
- corps des adjoints techniques de laboratoire des écoles des mines du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie régi par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques de laboratoire des administrations de l’Etat ;
- corps du contrôle général économique et financier régi par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.

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