Déclaration liminaire unitaire au CTM du 16 octobre 2012

Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Ministres,

« Réduire la dette publique pour préparer l’avenir » tel est le slogan du gouvernement s’agissant de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017.

Mais pour les agents affectés dans les directions de Bercy, de quel avenir parlez-vous ?

Est-ce un avenir où l’Europe se verrait imposer une austérité permanente qui accentuerait la récession ?
Est-ce un avenir où l’Europe renoncerait à toute vocation sociale ?
Quel avenir pour la croissance face à une politique d’austérité ?

Cela serait alors la poursuite de la casse de l’emploi et des services publics et de nouvelles attaques contre la protection sociale. Est-ce un avenir où le PIB français continuerait de stagner alors que le nombre de personnes en grande difficulté ne cesse de progresser et où plus de 13% de la population est considérée comme pauvre ? Quel avenir alors que le travail n’est plus considéré comme une richesse mais comme un coût et qu’il y a plus de 5 millions de chômeurs en France ?

Les Fédérations CGT, Solidaires, FO, CFDT, CFTC-UNSA font le constat que le Projet de loi de finances pour l’année 2013 présenté à ce CTM ne répond pas aux exigences sociales et prolonge la vague d’austérité que les agents subissent depuis maintenant dix ans.

Alors même que s’engagent des concertations relatives à la modernisation de l’action publique avec Madame la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, l’audit sur le bilan de la RGPP dénonce les modalités de sa mise en œuvre, acte « une détérioration de l’ajustement entre missions et effectifs » et reconnaît que le nombre de missions de l’État n’a cessé de croître, le gouvernement fait le choix d’un projet de loi de Finances 2013 qui fragilise l’action publique, en particulier au sein de Bercy .

Si le mot RGPP n’est plus d’actualité, à ce jour des logiques qui y présidaient demeurent.

Ainsi le PLF annonce 10 milliards d’euros d’économies réalisées sur les dépenses alors qu’aucun bilan contradictoire et qu’aucune concertation n’a eu lieu sur les missions des services publics. 
Si certains ministères sont « sanctuarisés », les autres vont subir la poursuite d’une politique de rigueur. Les ministères de Bercy sont encore une fois parmi les importants contributeurs et voient leurs moyens humains et leurs crédits fortement baisser.

Au total 2 353 postes seront supprimés et la baisse des dépenses de fonctionnement atteindra 7 % comme à la DGFiP alors que les agents connaissent au quotidien des conditions de travail de plus en plus dégradées, et que tous les indicateurs démontrent une poussée sans précédent de la souffrance au travail.

Nos fédérations considèrent qu’il est urgent de mettre en œuvre une autre politique pour l’exercice plein et entier des missions.

En conséquence, nos organisations syndicales vous demandent d’apporter de réelles réponses aux revendications suivantes :

Les Missions :
La crise financière et économique conforte le caractère crucial des missions dévolues aux directions sous la tutelle de votre ministère. Elles sont en première ligne pour le redressement des comptes publics.
Cela suppose que le gouvernement réoriente leurs finalités et que dans une stratégie de rupture, il réhabilite les missions de contrôles et de conseils, consolide la statistique publique indépendante au service de l’ensemble des acteurs économiques et mette un terme au démantèlement de la DGCCRF.

L’urgence est de donner les moyens aux services d’assumer la globalité de leurs missions dans les domaines de la lutte contre les fraudes fiscales, économiques, douanières et industrielles, du recouvrement de l’impôt, de la réglementation, la régulation et le contrôle des acteurs financiers, du développement de la protection des consommateurs.

Le Premier Ministre vous a sollicité fin juillet pour lui indiquer quelles étaient dans votre ministère les missions prioritaires, les agents et leurs représentants sont intéressés par votre réponse, justifiant, pour vous, a contrario l’abandon des missions « non prioritaires ».

L’emploi :
Toutes les administrations de Bercy souffrent d’une insuffisance quant aux moyens humains qui leurs sont dévolus et plus particulièrement s’agissant des volumes et de la nature de l’emploi.

Pour nos fédérations, le seuil critique est largement dépassé et met en cause la capacité du service public à être présent sur toutes ses missions et sur l’ensemble du territoire national. Ces suppressions d’emplois auront inévitablement des conséquences sur le maintien des réseaux et provoqueraient de nouvelles restructurations de services.

C’est pourquoi les fédérations CGT, Solidaires, FO, CFDT, CFTC-UNSA les condamnent et vous demandent d’ouvrir une concertation ayant pour objet de définir un plan pluriannuel de dotation de moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement des missions de vos ministères.

De même, doivent s’ouvrir rapidement de nouvelles discussions sur la reconnaissance des qualifications des agents. Les termes de votre courrier du 13 août dernier, sur les plans ministériels de qualification à venir, et la non parution de l’arrêté promus/promouvables pour les années 2013-2014 inquiètent particulièrement les personnels.

Après le gel du point d’indice depuis le 1er juillet 2010, s’il advenait une baisse des plans de promotions et donc un rallongement des déroulements de carrière, les perspectives de rémunération des personnels seraient totalement bouchées, ce que nos fédérations ne sauraient accepter.

Elles n’accepteraient pas non plus que se poursuive une orientation consistant à développer la rémunération au mérite comme substitut à l’amélioration du pouvoir d’achat. Dans ce ministère où la démodulation des primes est associée au nom de Pierre Bérégovoy, et prenant appui sur une récente décision appliquée au ministère du Travail, elles vous demandent de geler l’extension de la PFR dans les services placés sous votre autorité.

Une négociation doit également s’ouvrir sur la lutte contre toutes les discriminations au travail, l’éradication de la précarité et la promotion de l’égalité professionnelle. Enfin le dossier des enquêtrices et enquêteurs de l’INSEE doit être finalisé.

Droits et garanties collectives des personnels :
Nous pensons qu’il y a nécessité, dans le cadre d’un dispositif national de gestion, par Bercy et les Directions Générales, de s’assurer que les droits et les garanties des personnels soient confirmés, dans leurs dimensions directionnelles et ministérielles. 

C’est ainsi que le maintien d’un réseau d’action sociale départementalisé doit être pérennisé, que les vacances d’emplois de médecins de prévention doivent être comblées.

Si nous avons bien acté le maintien global des crédits liés à l’action sociale, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail et à la protection sociale complémentaire, la baisse significative des crédits d’intervention, affectés à des associations qui participent au lien social dans notre ministère, ne peut être acceptée.

Suppressions d’emplois, reconnaissance des qualifications en berne, baisse des moyens de fonctionnement, administrations déstructurées en perte de repère et d’efficacité, à Bercy, il se trouve bien peu d’agents pour constater un réorientation des politiques passées, marquées par la RGPP et une amélioration de leurs conditions de travail dans l’exercice de leurs missions.

C’est donc avec une grande attention que nous écouterons vos réponses aux légitimes attentes des personnels et les orientations que vous comptez donner à la politique de ce ministère pour les cinq années à venir.

Nos fédérations ne manqueront pas de les rapporter aux personnels afin qu’ils se déterminent en toute connaissance sur les suites à apporter à l’issu de ce Comité Technique.

C’est sur la base de ces constats et de nos revendications en la matière que nous proposerons aux personnels de se mobiliser pour défendre leurs conditions de travail, leurs emplois, leur rémunération et le service public.

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