I. Introduction du ministre

Le ministre réaffirme que la douane est entrée dans un nouvel âge. Elle est confortée dans ses missions de contrôle, de renseignement et régaliennes. Elle n’est ni contournée ni reléguée à une force d’appoint ; son unité et son ancrage à Bercy sont cruciaux.

La loi RIPOST n’aboutit pas à une dilution des prérogatives douanières : l’intervention douanière restera prioritaire, avec un principe de subsidiarité des gendarmes et des policier·es.

Les effectifs seront renforcés afin d’atteindre le niveau de 2016 : il s’agit d’un plan douane massif, avec une augmentation des volumes de recrutement et de promotion.

L’application de la loi de finances initiale se traduit par 590 suppressions de postes au MEF, ainsi que par une préservation du budget d’action sociale qui ne permet pas d’absorber l’augmentation des coûts. La revue des prestations se poursuivra en 2026.

Les suicides et tentatives de suicide imposent de renforcer les actions visant à préserver la santé mentale des agent·es, selon trois axes :

– > Réduire les risques par l’amélioration des conditions de travail et des collectifs ;
– > Accompagner les agent·es ;
– > Limiter les conséquences des suicides et tentatives pour les agent·es, notamment par la mise en place d’un réseau de secouristes en santé mentale.

Concernant l’intelligence artificielle, il est nécessaire de disposer d’outils efficaces afin d’éviter les usages clandestins, susceptibles de poser des problèmes de sécurité.

Enfin, s’agissant des élections professionnelles, le taux de participation constitue un enjeu majeur ; un plan de communication ministériel sera mis en place.

II. Réponses du ministre à la déclaration liminaire de la CGT
Le constat est clair : l’organisation actuelle fragilise la lutte contre la fraude complexe. Il est donc nécessaire de faire évoluer le dispositif, notamment par un rattachement des agent·es aux préfet·es de région, au sein d’unités territoriales régionales.

La mission de l’IGF a pour objectif d’élaborer un plan opérationnel permettant d’aboutir à ce schéma.

III. Ordre du jour :

1. Projet de décret modifiant le statut des personnels de catégorie A de la DGFiP (pour avis)

Ce décret modificatif instaure un concours sur titres pour les inspecteur·trices informatiques de la DGFiP. La volonté affichée est de recruter davantage de fonctionnaires, alors qu’aujourd’hui une part importante des effectifs est constituée de contractuel·les.

Pour la Fédération des finances CGT ce dispositif va réduire les promotions : les agent·es de catégorie B ne disposant pas du diplôme requis ne pourront plus accéder au corps des inspecteur·trices par cette voie. Il s’agit, sous couvert de « concours sur titres », d’une généralisation des recrutements au choix

👉 Vote CGT : contre

2. Projet de décret portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques (pour avis)

La Fédération des finances CGT est opposée au rajout des sanctions du premier groupe ; c’est la fin de l’harmonisation nationale et le risque de développer le fait du prince ; alors même qu’il n’y a plus qu’un seul niveau d’appel au national.

La DGFIP est consciente du risque de divergence et veillera à l’éviter. Pour la DGFIP les disparités existent déjà aujourd’hui, car il y a un découragement à mettre en œuvre des sanctions du premier groupe, laissant ainsi les situations se dégrader. Le but est de rapprocher la décision de sanction [et donc d’augmenter le nombre de sanctions].
Vote contre à l’unanimité, le texte devra donc être représenté en CSAM.

3. Projet d’arrêté relatif au CISIRH (pour avis)

Le projet vise à abroger l’arrêté du 28 septembre 2021 portant organisation du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines.
Pour la Fédération des finances CGT ce type de service, structurant pour la centralisation des fonctions RH, contribue à éloigner les services des agent·es. L’industrialisation des tâches s’accompagne d’une dégradation des conditions de travail.

👉 Vote CGT : contre

4. Document d’orientation sur la stratégie ministérielle de formation 2025-2027 (pour avis)

LaFédération des finances CGT souligne que ce document est issu d’échanges avec les organisations syndicales. Toutefois, plusieurs attentes restent sans réponse :

la mise en place de formations en présentiel sur les violences sexistes et sexuelles ;
la possibilité pour les élu·es en CSA et en formation spécialisée de choisir l’opérateur de formation ;
la prise en compte de l’investissement des agent·es en tant que tuteur·trices ou mentor·es dans l’évaluation et la promotion ;
le développement structuré de formations en présentiel.

L’administration indique qu’il s’agit d’un document stratégique, et non d’une feuille de route opérationnelle. Elle met également en avant l’intérêt du distanciel, notamment pour les agent·es en télétravail.

👉 Vote CGT : abstention

5. Projet d’arrêté portant création et organisation générale des comités sociaux d’administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics (pour avis)

La Fédération des finances CGT, renouvelle sa demande de mise en place de FS de site pour les cités administratives, et que les collègues en DCM soit rattaché à un CSA de proximité, celui de centrale Finances publiques.

Une nouvelle fois, comme cela avait déjà été le cas en 2022, la situation des directions comptables ministérielles (DCM) rattachées aux SCBCM ne semble pas prise en compte.
Pourtant, les DCM sont des services placés sous la compétence hiérarchique du service 2FCE de la DGFiP, en charge de la fonction comptable de l’État. Leurs agent·es sont des agent·es DGFiP, relevant du statut de la DGFiP et soumis à ses règles de gestion RH. Malgré cela, les DCM paraissent, une nouvelle fois, ne pouvoir être rattachées à aucun des périmètres des différents CSA du ministère des Finances.
Cette situation n’est pas acceptable. Elle entretient une forme de vide de représentation pour les agent·es concerné·es.

Lors du précédent arrêté de 2022, cette difficulté existait déjà. Afin que les DCM puissent malgré tout bénéficier d’un suivi sur des sujets aussi essentiels que l’organisation du travail, les restructurations ou encore le DUERP, ces questions ont été rattachées à la formation spécialisée du CSA des services centraux de la DGFiP. Mais ce rattachement demeure largement insatisfaisant : les agent·es des DCM ne font pas partie du corps électoral des services centraux de la DGFiP et ne peuvent donc pas être candidat·es aux élections professionnelles dans ce périmètre.
Il est grand temps que cette anomalie soit corrigée.

D’autant plus que des exceptions existent déjà : le SCBCM Finances, en tant que SCN rattaché au secrétariat général du ministère des Finances, ainsi que l’ACSIA (SCBCM Armées), qui dispose désormais de sa propre formation spécialisée du CSA.

Dans le cadre de l’examen du nouvel arrêté, les DCM ne peuvent demeurer une nouvelle fois dans un angle mort du dialogue social ministériel.
Sachant que, comme indiqué précédemment, les DCM (hors finances et ACSIA) sont rattachés à la FS du CSA des services centraux de la DGFIP (du fait qu’ils ne sont nul part, le bureau cvt de la DGFIP les y avait rattachés au moins pour les questions FS), il serait logique qu’ils soient rattachés au CSA des services centraux de la DGFIP et que par conséquent les agent·s des DCM puissent être électeur·trices et également candidat·es sur ce périmètre.

Bercy répond que le ministre est favorable à l’expérimentation de FS de site dans les cités administratives, et que des discussions sont engagées avec le ministère de l’intérieur.
Sur les collègues en DCM, la DGFIP annonce le maintient du dispositif existant : rattachement uniquement au CSA ministériel et à la FS du CSA de Centrale DGFIP.

Face à ces manquements, la Fédération des finances CGT a voté contre.

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