Déclaration liminaire CGT

Monsieur Amiel, Monsieur le Ministre,

La CGT vous a bien écouté. Comme nous l’avions fait lors du dernier CSAM le 6 juillet. Votre disque est un peu rayé. Pourtant depuis, la situation aurait dû vous alerter, venant du pays ou des services de Bercy !

Quelques points quand même qui illustrent pour nous la gravité de la situation et les désaccords persistants entre nous.

1- D’abord nous vivons un mobilisation sociale inédite et grandissante

Samedi, 800 000 jeunes, travailleur·euses, privé·es d’emploi et retraité·es ont rejoint les nombreux lieux de rassemblements et de manifestations en France. Ils et elles ont manifesté avec joie, inventivité et détermination. Après la réussite de la journée de grève et de manifestation du 29 septembre, puis de la mobilisation lycéenne et étudiante, cela montre un nouvel élargissement de la mobilisation … qui ne s’arrêtera pas !

Cette journée citoyenne contre la vie chère, pour l’augmentation des salaires, des minima sociaux et des retraites et en soutien aux revendications des jeunes a permis de dénoncer une fois de plus les inégalités dans notre pays et la violence du projet budgétaire qui impactera de manière concrète le quotidien de millions de gens alors même que beaucoup d’entre elles et eux doivent choisir entre faire le plein de carburant ou faire ses courses.

Car oui la situation économique, sociale et environnementale est inédite ! Après 10 ans de macronisme, le pays craque de toutes parts.

La CGT alerte sur cette situation depuis des années, tire, en vain la sonnette d’alarme sur l’ampleur des colères face à la violence des politiques patronales et gouvernementales :
les passages en force et les refus obstinés de répondre aux revendications portées massivement de manière pacifique sont devenus la norme ;
la démocratie sociale est méthodiquement mise à mal par les gouvernements et le patronat ;
les travailleurs et travailleuses et les services publics sont asphyxiés pour préserver les profits des multinationales et des ultra riches ;
les licenciements atteignent des records !

La CGT appelle donc l’ensemble des travailleuses et des travailleurs, dans notre champ Finances
à continuer à se mobiliser pacifiquement et préparer les prochaines étapes ;
à se réunir sur leurs lieux de travail pour décider et construire des revendications ;
de façon à faire du 5 novembre prochain une grande journée de convergence, de grèves et de manifestations.

2 - La journée a malheureusement été gâchée par de nombreuses dégradations et par une stratégie de maintien de l’ordre dangereuse

Après la violente répression de la mobilisation lycéenne et étudiante, la CGT condamne les graves violences commises :
plutôt que de se concentrer sur le maintien de l’ordre, la doctrine sécuritaire du gouvernement a ciblé de nombreux manifestants pacifiques qui ont été blessés ;
des milliers de manifestants ont été nassés ;
nos services d’ordre ont été parfois ciblés ;
le nombre de gardes à vue abusives est exponentiel ;
une jeune fille de 17 ans a perdu son œil ;
un jeune homme de 17 ans a perdu sa main ;
le carré de tête intersyndical de la manifestation de Toulouse a été visé par une grenade et quatre dirigeantes syndicales (CGT et FSU) ont été blessées ;
deux décès sont aussi à déplorer samedi et dimanche à Paris dont les circonstances doivent encore être éclaircies.
Les dégradations ont été nombreuses et marquantes, elles sont toujours instrumentalisées par le pouvoir, le patronat et l’extrême droite pour faire diversion des revendications et pour justifier la répression et les remises en cause des libertés publiques. Nous apportons tout notre soutien aux salarié·es concerné·es, privé·es de leur travail à la suite des dégâts dans les mairies, services publics et commerces.

Clairement, cette spirale de la répression et de la violence doit cesser. Cela comprend les attaques contre les libertés publiques et le droit de manifester et s’exprimer.

Nous demandons la mise en place d’une commission d’enquête pour faire toute la lumière sur l’ensemble de ces faits.

La seule voie de sortie de crise est la réponse immédiate aux revendications sociales exprimées depuis des mois très clairement. On ne répond pas à une mobilisation sociale par la stratégie du chaos, des mesures sécuritaires et répressives. Ni par des discours méprisants et moralisateurs. On y répond par des solutions politiques. Nous gardons le cap sur cela !

3 - Ce qui démontre que la situation sociale n’est pas un accident, mais le résultat assumé de vos choix, c’est bien le budget 2027 que vous présentez

Nous vous l’avons déjà dit et redit, on ne sait plus comment le dire tant rien ne change dans votre logiciel.

Ce budget d’austérité est « dangereux, irresponsable, injuste et d’une violence inouïe » :
il ne répond pas aux besoins de la société, des services publics, des politiques publiques, des personnels, des agent·es ;
il étrangle tout développement économique et humain durable ;
par ailleurs, contrairement à ce qui est affirmé, cette politique ne règle même pas le sujet des déficits et de la dette, et on reste sous la coupe des marchés financiers (et comment + de 70 milliards !)

Mais surtout il est sans efforts partagés, il n’y a aucune mesure de justice fiscale et sociale, qui permettrait d’aller chercher l’argent où il est, alors que nous avons un société inégalitaire qui pèse comme jamais :
54 milliards « d’efforts » budgétaires comme vous dites pudiquement, qui pèseront directement sur les services publics déjà exsangues.
C’est encore la réduction des recettes organisée, comme depuis 10 ans, avec la baisse de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus (de 7 à 5 milliards) et de nouveaux cadeaux aux grands groupes.
Au lieu de bloquer les prix, d’augmenter les salaires, vous faites les poches des travailleur·euses, taxez les malades, les retraité·es, les familles, les locataires...
Votre objectif reste de ne pas mettre à contribution les milliardaires et les multinationales alors que :
la France compte désormais 2,3 millions de millionnaires soit 35.000 de plus qu’en 2025 ;
les ultra-riches ont augmenté leur patrimoine de plus de 1000 milliards d’euros depuis 2010 ;
au 2e trimestre, ce sont 61 milliards d’euros de dividendes qui ont été versés par les entreprises en France, championne d’Europe en la matière ;
Total a généré plus de 11 milliards de dollars de bénéfices nets au 1er semestre 2026, alors que tous les agent·es du ministère, comme tous les salarié·es, grimacent pour faire le plein et aller bosser !

On découvre une nouveauté au détour d’une annexe :
pas tout à fait une surprise depuis le rapport du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan
le 1er rapport relatif aux aides publiques aux entreprises.
Bravo encore à la Commission d’enquête sénatoriale qui concluait cependant par un calcul plus important : plus de 200 milliards d’euros d’argent public déversés sur les entreprises, ni conditionnés, ni évalués, ni contrôlés, de manière satisfaisante.
C’est un ordre de grandeur qui confirme une étude antérieure IRES/CLERSE « un capitalisme sous perfusion », commandée par la CGT en 2022. On a de la suite dans les idées.
Maintenant, au-delà des débats sur les modes de calculs et les influences toujours très fortes pour le cacher, il faut que notre Ministère se saisisse de ce rapport dans le cadre de nos missions !

Nos missions sont bien au cœur du sujet. Nous sommes à Bercy. Nous savons que de l’argent, de la richesse, il y en a, une immensité. Il suffit de le mobiliser plus efficacement pour répondre aux besoins qui s’expriment.

Il y a urgence à mettre à l’ordre du jour cette autre logique, celle de la justice sociale et fiscale, la question de la répartition des richesses et de leur meilleure utilisation !

Quelques pistes, vous les connaissez (cf.notre guide UN AUTRE BUDGET EST POSSIBLE) :
augmenter les salaires, les pensions et les minima sociaux
rétablir l’ISF et mettre en place une taxe Zucman sur les hauts patrimoines
lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
mettre à contribution les profiteurs de crise (et de guerre)
promouvoir une autre politique du crédit, de la création monétaire et des financements pour relancer les investissements utiles, une véritable industrie et des services publics de qualité
et donnez du pouvoir aux travailleurs et travailleuses dans l’entreprise pour contrôler tout ça car eux et elles savent !

Comptez sur nous pour aider le Parlement à proposer des alternatives et transformer de fond en comble votre budget.

4 - Quant à la déclinaison ministérielle de ce budget, nous ne partageons pas là non plus l’enthousiasme de la présentation

Les effets d’annonces ne cache pas en effet la situation catastrophique et la non-réponse aux besoins réels de services, des agent·es, des missions. Ni d’ailleurs aux annonces gouvernementales prétendant faire des contrôles, des financements d’avenirs et de la réponse aux usager·ères une priorité !

On ne peut pas dire « ça s’améliore, car on perd moins que les années précédentes ». NON ! Au mieux, ça se dégrade moins vite ! Mais les effets se cumulent depuis 20 ans !
Pour la CGT, nous avons 4 sujets d’attention pour juger : emplois, salaires, missions/moyens et conditions de vie au travail. Ce n’est pas bon du tout :

A/ LES EMPLOIS

– 77 ETP annoncés qui cache des disparités : - 277 emplois supprimés
surtout il y a « l’effet loupe » de la création de + 200 ETP cette année aux Douanes, qui ont été gagné par la lutte des collègues
– 40 pour l’INSEE (inquiétude pour cette Administration qui fait l’objet d’attaque sur la qualité et l’indépendance de son travail)
– 11 pour la CCRF
– 11 à la DGE
– 9 à la DGT
– 6 CGEIET (Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies), Autorité de la Concurrence, ARCEP
– 10 DGAFP
– 14 CISIRH et DITP
Et il y a - 176 pour la DGFIP. ça peut être moins que les réductions des années passées (au lieu des - 500 et quelques des années précédentes par exemple). Mais ce sont toujours et encore des réductions qui s’ajoute aux 35 000 déjà effectuées à la DGFIP depuis sa création ! Ce n’est même pas une « pause » comme le demandait a minima l’intersyndicale FIP ! On est toujours à l’os des missions, et c’est largement gagé par la destruction toujours en cours des implantations et des règles de gestion.
Enfin, il faut aussi regarder les statuts précis des « ETP » annoncés !

B/ SALAIRES

Les salaires et rémunérations ont été gelés depuis des décennies finalement, pour nos collègues, provoquant une véritable « smicardisation » de la Fonction publique par le tassement des grilles.

Vous contestez le mot et le fait. Mais cette situation honteuse pourrait être illustrée de mille manières. Elle n’est même pas traitée dans ce budget !

C/ MISSIONS ET MOYENS
La situation imposerait de renforcer nos missions face aux enjeux économiques, sociaux, fiscaux, de lutte et de contrôle contre toutes les fraudes... Le budget maintient à l’opposé une attaque d’ampleur grave concernant l’exercice des missions, des réorganisations et des remises en cause des implantations.

Et cela se fait, encore une fois, sans aucun bilan des mesures prises précédemment.

Les Douanes
Malgré les annonces dans cette direction, nous assistons toujours à une fragilisation irresponsable d’une administration essentielle pour la protection de l’économie, des entreprises, de la santé et la sécurité des citoyens et qui lutte contre les grands trafics qui sont en train d’envahir nos territoires.
La loi Ripost reste un enjeu et un risque.
Restructuration de 30 collègues de l’unité des scanners mobiles alors que les annonces du Ministre en juillet contre les trafics ne sont toujours pas déclinées
Fermeture brutale du Bureau de Dédouanement postal de Wissous, mettant en détresse 22 agent·es (le délai des 18 mois de reclassement n’étant pas respecté), il faut que le Ministre intervienne auprès du groupe La Poste pour annuler cette décision ou retarder l’échéance. Dans l’éventualité d’une fermeture, elle doit être retardée et un cycle de discussion doit s’ouvrir pour maintenir un bureau de contrôle dédié au dédouanement postal et e-commerce, notamment parce qu’il y a une plate-forme Amazon à Brétigny.
La DGDDI souhaite imposer de nouvelles pratiques sportives pour les agent·es de la surveillance (sans concertation), avec un programme hyrox qualifié par la médecin coordinatrice de « risque cardiaque élevé ».

La DGFIP
Nous contestons toujours les nouvelle attaques contre le réseau de proximité et les agentes et agents qui le font vivre.
Nouvelle taille à la hache visant à fermer ou déplacer plus de 360 services.
La CGT exige l’arrêt immédiat de ces nouvelles opérations de destruction, la transparence sur les projets sur tout le territoire.

La CCRF
Projet « État efficace »
Cette administration est l’exemple même des erreurs et errances des précédentes et nombreuses réformes.
Au bout de quinze ans, le temps est venu de dresser le constat d’échec de la RGPP, de la RéATE et de leurs développements ultérieurs.
Pour la CGT, il faut orienter la DGCCRF vers l’avenir en faisant naître une administration de Contrôle et de Police Économique, ancrée dans Bercy.
Cela nécessite en urgence le rétablissement de la ligne hiérarchique.

Les Directions centrales de Bercy ne sont pas épargnées
Le projet « Bercy demain » s’opère dans une opacité qui inquiète.
les attaques sur les autorités administratives indépendantes ou établissements sous tutelle sont nombreuses : la situation à l’INPI par exemple !

Par ailleurs, les attaques sont globales et touchent tous les secteurs de notre champ au sens large. 2 exemples sur lesquels nous attirons l’attention :
le budget de l’aide publique au développement qui tue l’AFD et cette politique pourtant centrale (- 400 millions). L’AFD est un établissement sous tutelle de Bercy qui vit des attaques politiques majeures, des menaces sur l’emploi (de 300 à 500).
le vol de 125 millions d’euros dans les réserves de l’ANCV (agence nationale pour les chèques vacances) : c’est inquiétant car c’est un risque vital pour l’agence, pour sa politique sociale et une rupture de confiance.
Nous avons déjà connu ce type d’objectif dans d’autres secteurs comme l’INPI...

D/ CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL

Il n’y a rien dans ce budget pour répondre :
au sentiment de ras le bol, de mépris, de maltraitance... vécu par les personnels et les collectifs de travail, pourtant toujours tous et toutes engagé·es ;
aux conditions de vie au travail qui se dégradent encore dangereusement ;
aux situations dramatiques pouvant aller jusqu’aux suicides qui se multiplient.

Bien au contraire, les réductions massives d’emplois et les suppressions de centaines d’implantation, notamment à la DGFIP, auront des conséquences toujours explosives. De même les projets régressifs au niveau Fonction publique sur les droits des agent·es.

Nous vous alertons encore sur la situation des personnels en situation de handicap, qui malgré la signature d’un accord, rencontrent encore de nombreux obstacles à leur inclusion.

Enfin, rien sur la situation que nous avons vécue cet été et la demande de mettre en place un plan pérenne d’adaptation de nos services à moyen/long terme sur le climat (épisodes caniculaires + autres épisodes climatiques extrêmes). En lien avec l’ensemble des questions notamment de santé et sécurité et immobilières/de logement.

5 - Ce budget ne répond pas à la situation que nous vous avions exposée au dernier CSAM du 6 juillet. C’est pourquoi à l’issue de sa présentation, nous vous avons adressé un préavis de grève pour les MEF

C’est important un préavis. Son dépôt a un double rôle juridique : il encadre l’exercice du droit de grève et ouvre une obligation légale de négociation entre l’administration et les syndicats...

Nous vous y rappelions la situation au sein de nos ministères économiques et financiers que nous venons de résumer et les propositions et revendications que nous portons. Notamment les propositions d’urgence en matière de prix du carburant et de pouvoir d’achat.

Nous y rappelions aussi notre alerte solennelle sur la situation du « dialogue social », qui se dégrade encore partout : réunions institutionnelles qui ne sont que des chambres d’enregistrement sans vote, « pour information » et non pas « pour avis », qui servent à cocher la case « dialogue » dans les statistiques. Même dans les directions où celui-ci reprend, c’est houleux !

6 - En conclusion

Nous ne nous résignons pas à cette situation, les personnels dans nos ministères économiques et financiers, dans toutes les directions, dans les établissements et autorités ne sont pas résignés. Laissez tranquille les personnels de nos Ministères. Arrêtez le massacre.
Nous avions conclu par ces mots lors du dernier CSAM.

Depuis de nombreuses contestations locales ou nationales se sont développées, nous avons monté un village CGT devant Bercy pour dénoncer le budget et porter les attentes des personnels.

Nous allons continuer.

Propos du ministre :

Suite au drame qui a frappé la DGFIP, le ministre Amiel a indiqué qu’une enquête était menée pour savoir ce qu’il s’était passé, il a rappelé que les conditions de travail sont directement de la responsabilité de l’employeur. Une attention particulière doit être accordée aux services sollicités suite à telle ou telle crise quelle que soit la direction concernée.
S’agissant du PLF 2027, le ministère contribue au redressement des finances publiques tout en maintenant sa capacité d’action, alors que le contexte est plus difficile encore qu’en juillet dernier avec des taux d’intérêts qui ont augmenté de 50% depuis.
Le schéma d’emploi prévoit une baisse de 77 emplois pour le ministère de l’économie (après 590 en 2026) et stable sur le ministère de l’action et des comptes publiques.
La DGFIP perd 176 emplois après 550 en 2026 et a beaucoup contribué les années précédentes.
La coopération Douane/sécurité intérieure doit respecter les missions et compétences douanières.
Le ministère sera attentif au maintien des compétences et de la présence vis-à-vis des plateformes logistiques.
Les accords locaux ne doivent pas diluer les responsabilités.
Le nouvel entraînement physique en douane sera expérimenté dans 6 brigades. Suite aux remarques des organisations syndicales et du médecin de prévention, un dispositif amendé sera présenté en CSAR.
A Wissous, le centre postal dans lequel est implanté une brigade ferme ce qui provoque de fait une adaptation du dispositif qui impactera les collègues. Un dispositif d’accompagnement individuel sera mis en place.
L’action sociale, essentielle pour la vie des collègues voit sa dotation augmenter de 6 millions.
Sur les fortes chaleurs, un travail est en cours pour une cartographie des bâtiments début 2027.
Avenir de la CCRF : réunion interministérielle le 23 juillet au cour de laquelle le ministre Lescure a tenu une position proche de celle de l’IGF sur la nécessité d’avoir des Unités Territoriales de taille critique.

Ordre du jour :

I) Projet de décret relatif à certains emplois de direction de l’INSEE :
La CGT Finances a voté contre ce texte qui vise à intégrer les fonctions de directeur·trice régional·e ou inter-régional·e de l’INSEE dans le champ du dispositif des emplois de direction de l’État issu de la réforme de la haute fonction publique qui découle de la réforme de la Fonction publique 2019.

La CGT a combattu, combat et combattra les mises en œuvre de cette réforme qui affaiblit le service public par l’application des principes du « new public management ».
Votes :
Pour : UNSA-CGC
Contre : CGT
Abstention : Solidaires, CFDT-CFTC, FO.

II) Projet d’arrêté modifiant les durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers
Le projet d’arrêté modifie les conditions dans lesquelles certains emplois de la Direction
générale des douanes et droits indirects (opérateur CAMARI, agent·es de police judiciaire des finances, emplois à Monaco) sont soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation.
La DGDDI explique que le nombre de scanner augmentant, la volonté est de garder les agent·es ayant la qualification Camari sur ces emplois, quelle que soit leur localisation.

Pour la CGT, l’absence d’attractivité d’un poste ne doit pas être corrigée par des mesures coercitives. Celles-ci découlant de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019 que la CGT a donc eu raison de combattre et continuera à combattre. La CGT vote contre.

Votes :
Pour : /
Contre : Solidaires, CGT, FO, UNSA-CGC
Abstention : CFDT-CFTC
III) Mise en œuvre de la foncière de l’État
La loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État a été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain. Elle crée l’établissement public immobilier et foncier de l’État (EPIFE), qui verra le jour le 1er janvier 2027, par transformation de l’actuelle agence de gestion de l’immobilier de l’État (AGILE).
Cinq biens immobiliers seront transférés à l’EPIFE en 2027. Il s’agit des cités administratives de :
• Lille (Marianne)
• Rouen (Saint-Sever)
• Alençon
• Évreux
• Saint-Lô.

Conséquences pour les collègues directement concernés : la mise à disposition d’office.
La mise à disposition d’office pendant la période transitoire maintiendra le statut des agent·es public·ques concerné·es (fonctionnaires, contractuel·les, ouvrier·ères d’État), le lien avec leur
administration et de leur rémunération.
Cette phase transitoire, d’une durée maximale de trois ans, donnera le temps d’organiser la
transformation pour que chaque agent·e concerné·e puisse être informé·e et accompagné·e. Cette disposition permet aux agent·es dont les missions sont reprises par l’EPIC de continuer à les exercer au sein de l’établissement public. Une ordonnance sera préparée pour déterminer les modalités de sortie de la MAD. Pour faciliter la gestion de cette période, seul·es les agent·es dont l’activité est transférée à hauteur de 30 % au moins d’un temps plein seront mis·es à disposition d’office. Les consignes en gestion seront de préparer les transferts par la réorganisation des attributions des agent·es pour concentrer les MAD sur des quotités de temps de travail importantes.

La CGT Finances est intervenue contre cette réforme. Que ce soit sur la méthode avec des textes pris sans concertation en plein été et au pas de charge, la gestion des personnels qui sont traités comme des pions ou les finalités, cette réforme est un scandale.
En effet pour les bâtiments concernés, qui sont amenés à se multiplier, les administrations occupantes seront locataires.
Ce modèle économique a été appliqué à la SNCF avec pour résultat des redevances exorbitantes versées à SNCF Réseau par la SNCF qui l’incite à abandonner des lignes pour faire des économies alors même que la qualité des infrastructures ne s’améliore pas.
D’autant que le ministère affiche l’objectif de mettre en œuvre plus facilement grâce à cette réforme la circulaire Borne qui prévoit une réduction du nombre de m2 par agent·e.
C’est donc une arme redoutable car insidieuse pour réduire l’espace disponible par agent·e et le nombre d’implantations.
Pour l’instant le ministère n’a pas d’élément sur le statut des collègues qui seront transférés dans cet EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), sachant que dans un EPIC les personnels sont généralement de droit privé.
Aucun vote n’était prévu, les décisions étant déjà prises.

IV) Rapport social unique 2025
Regroupant 122 indicateur, le RSU est pour la CGT un outil indispensable, d’autant plus en l’absence d’accès à une base de données sociales (BDS), pour analyser la situation du ministère. Ce RSU doit venir en appui systématiquement de chaque discussion dans les instances, comme par exemple dans les discussions portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes au travers des données genrées dont il regorge. La CGT demande aussi en méthode que les organisations syndicales puissent faire remonter en amont les données qu’elles souhaitent y voir apparaître. Nous avons également demandé à ce que les élu·es des personnels au niveau ministériel disposent d’un accès aux précédents RSU pour voir l’évolution des données et également aux RSU directionnels des administrations de Bercy.

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