Déclaration liminaire de la fédération à la Formation Spécialisée Ministérielle

Le cadre de cette première Formation Spécialisée Ministérielle (FSM), est celui d’une crise politique profonde, issue de trop d’années de détricotage systématique de nos acquis sociaux et d’attaques continue contre le service public et les mécanismes de solidarité, avec aujourd’hui un président et un gouvernement qui jouent avec le feu en œuvrant contre la volonté d’une très large majorité de la population et une écrasant majorités des salariés de ce pays.

Le conflit sur la réforme des retraites en est emblématique, et constitue la partie d’actualité d’un iceberg qui fait dériver notre pays, à travers le contournement de nos institutions représentatives comme à travers la répression du mouvement social.
Pour la CGT Finances, la réforme des retraites est inutile et injuste.
C’est une violence supplémentaire faite aux travailleurs et travailleuses.
Jusqu’à des collègues qui ont déjà déposé leur demande de départ et à qui ont demande de la retirer.
La mobilisation contre cette réforme antisociale est loin d’être finie, elle revêt des formes inédites et continue à rassembler des millions de salariés.
Nous ne lâcherons rien et appelons fermement à la grève et aux manifestations le 06 juin.
Nous rappelons de plus l’urgence sociale de la revalorisation salariale et indemnitaire, l’urgence de l’amélioration des conditions de travail et de l’emploi à travers, notamment, une réelle diminution du temps de travail sans perte de rémunération.
Pour la CGT Finances la notion de justice fiscale passe par la redistribution et de réappropriation des richesses produites par le travail.
Dans nos administrations, le siphonnage de nos missions, la disparition de structures et sites et la saignée dans nos emplois n’est pas plus acceptable pour ce nouveau cycle du dialogue social institutionnel qu’ils ne l’étaient pour les précédents.
Pourtant, vous n’êtes pas sans connaître le dépôt d’un droit d’alerte au CSAR de la DGFIP sur la situation des agents qui subissent depuis plusieurs mois des dysfonctionnements récurrents de différentes applications informatiques.
Cette situation génère du stress de façon très préoccupante, un sentiment de non-accomplissement, bref, de la souffrance au travail.
Il faut analyser, évaluer et prendre les mesures pour mettre fin à ces RPS, en urgence.
A ce jour la seule réponse du DG des Finances publiques s’est limité à une réponse évasive sur l’investissement actuel et l’avenir sur l’informatique.
Aucune réponse officielle, aux attentes des collègues qui restent dans un désarroi total face aux usagers et au mépris affiché pour les élus du personnel.
Désarroi et souffrance au travail qui s’est installé durablement dont la tentative de suicide récente d’une camarade dans les Yvelines, sur son lieu de travail peu après son évaluation. C’est encore une fois une dramatique illustration de la détresse que l’on peut trouver chez les collègues de nombreux services de ce ministère.
Cette souffrance est la conséquence de la non reconnaissance du travail, de la perte de sens du travail, de l’industrialisation des taches, du sabrage de nos missions de service public.
Vous l’aurez compris, pour la CGT Finances les réunions institutionnelles ne peuvent se prévaloir du terme de dialogue social que si elles sont en capacité de consolider et développer les missions, avec les emplois nécessaires, avec de bonnes conditions de travail, tout en revalorisant nos rémunérations et en améliorant nos carrières.
Nous sommes les représentants des personnels, vous devez entendre et prendre en compte leurs revendications.
Or les documents fournis aujourd’hui notamment le nouveau RI sur lequel nous devons donner un avis et vous permettre de recueillir nos propositions semble démontrer votre absence de volonté d’écoute et de dialogue.
Globalement, si l’on fait un comparatif avec l’ex-CTM et l’ex-CHSCTM, le périmètre a peu changé , mais les moyens et les droits attribués sont à la baisse avec cette instance à deux étage.
Depuis le départ un calendrier qui n’a laissé aucune place à un réel dialogue social :

Le RI type fonction publique : a été présenté au Conseil commun de la fonction publique le 2 février et au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 9 février 2023 sans réelles évolutions par rapport aux propositions des représentants des personnels.
La remise en cause des éléments du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 qui modifiait les modalités de consultation des instances dans le cadre des projets de réorganisation de services n’a jamais été évoqué.

Les RI adoptés par les instances ministérielles doivent être compatibles avec le RI type de la DGAFP, cette dernière laissant les ministères conduire leur dialogue social.
Selon la hiérarchie des normes il ne peut être au moins disant que celui de la DGAFP.

Pour en venir au RI Ministériel des MEF, le projet dit « ajusté » pour intégrer certaines observations émises et a été présenté en GT du 2 février 2023 ou le secrétariat général a refusé d’aller au-delà des avancées annoncées par le Ministre du Budget aux organisations syndicales.

Pourtant le Ministre Attal a rappelé à plusieurs reprises, vouloir un « dialogue social de qualité, plus stratégique ». Ce n’est pas acceptable : le ministère doit mettre en cohérence ses décisions avec ses intentions. 
De la même façon, la réunion technique sollicitée par l’ensemble des fédérations syndicales du ministère s’est tenue le mardi 14 février 2023 sans qu’aucune avancée substantielle sur les propositions et revendications n’aient été prises en compte par le secrétariat général.

Pourtant , la fédération des Finances CGT avait porté entre autres lors du GT du 2 février 2023 les revendications suivantes :
 le RI doit être amendable en fonction des risques particuliers liés aux missions, à l’immobilier, à la compétence territoriale et aux réalités d’exercice des missions lors de sa présentation pour vote par l’ensemble des CSA/FS quel que soit leur niveau (ministériel, réseau, régional, départemental...).
Rien aujourd’hui concernant la prise en compte des risques particuliers pourtant reconnus dans les CHSCT spéciaux tant en Douane (scanner, aeroterrestre, aero navale etc) ou à la DGFIP( DISI, DIRCOFI etc)
Or un abondement des droits syndicaux nécessaires à la prises en comptes des risques particuliers nécessite un arrêté ministériel, et au préalable la prise ne compte des propositions des représentants des personnels.

 la communication, au fil de l’eau, de déclarations d’accident et de maladie professionnelle ainsi que toutes les fiches de signalement aux membres de la FS. Pour ces dernières rien ne figure dans le RI en contavention avec l’ Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
- pour l’ensemble des membres de la FS, dans le cadre des facilités accordées (ASA15), ajout de 2 jours pouvant être disjoints des GT ou réunions (4 jours pour le secrétaire) permettant l’analyse de sujets locaux d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Il ne s’agit ni plus ni moins que de la reprise des éléments de l’article 25 des RI des anciens CHSCT.
Ceci constitue plus qu’un recul, une réelle entrave à l’action des représentants du personnel au détriment de l’ensemble des agents de ce ministère.

 concernant les visites de sites prévues à l’article 63 du décret du 20 novembre 2020 qui seraient réalisées en ASA contingentées, (entre 2 et 12 jours selon le nombre d’agents couverts par le CSA en application de l’article 95 du décret du 20 novembre 2020).Nous estimons qu’il y a entrave compte tenu du nombre de sites et de points de contact des directions à réseau qui ne pourrons être visités pendant la durée du mandat.

Aujourd’hui vous n’avez même pas la décence d’avancer sur les visites de site que vous empêchez en les limitant aux seuls droits contingentés alors même que le ministère de la justice cité en exemple pour sont manque d’écoute a accepté de le passer en ASA15, le justifiant par la convocation des représentants des personnels.
Rien non plus sur les abondements de droits syndicaux de l’article 96 que le ministère de la culture a accepté en fonction des risques particuliers liés aux missions, à l’immobilier, à la compétence territoriale et aux réalités d’exercice des missions.

Le ministère des finances qui se voulait exemplaire en matière de politique santé travail qui se gargarisé de son label diversité obtenu en 2010 ou de son label égalité professionnelle en 2018 délivrés par l’AFNOR est en train de revenir 30 ans en arrière pour répondre aux injonctions politiques de ce gouvernement.

Aujourd’hui, nous serons donc contraint d’acter avec la fin des CHSCT et la mise en place des CSA la fin du dialogue social au sein de ce ministère.

Nous sommes donc contraints de donner un avis négatif à ce RI qui ne permet pas la prise en compte et la prévention des risques réels spécifiques que subissent au quotidien les agents de ce ministère.

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