Compte-rendu GT bilan élections/installation des CSA
Le 02 février dernier s’est tenu un groupe de travail (GT) ministériel sur l’installation des comités sociaux d’administration (CSA) et formations spécialisées (FS) créés par le décret du 20 novembre 2020. L’ordre du jour étant l’examen du règlement intérieur type (RI) et ses modalités d’adoption.
Pour la CGT
Pour la CGT, les discussions autour de la mise en place de ces nouvelles instances, sont importantes. Nous demandons depuis plusieurs mois des échanges sur les droits des élu.e.s et le fonctionnement de ces instances. Sans grand succès.
Le Ministre Attal a rappelé à plusieurs reprises, vouloir un « dialogue social de qualité, plus stratégique ». Or, au vu des premières propositions sur les droits des élu.e.s, nous constatons des reculs notamment sur les temps de préparation et compte-rendu pour les membres des formations spécialisées.
Ce n’est pas acceptable : le ministère doit mettre en cohérence ses décisions avec ses intentions.
Ces dernières années, les instances représentatives pouvaient s’apparenter à de simples chambres d’enregistrement : pas d’écoute, peu de respect, des champs de compétences réduits. Beaucoup d’élu.e.s y consacraient du temps personnel pour la préparation et les compte-rendus.
Pour le ministère
Au niveau du ministère le projet de Règlement Intérieur a été discuté avec les fédérations syndicales ministérielles lors d’un GT le 14 octobre 2022. Par la suite, les fédérations ont fait remonté leurs observations et amendements et ce jusqu’à mi-janvier 2023.
En parallèle à ces travaux, la DGAFP a présenté son projet de RI type aux ministères le 11 janvier 2023 et aux organisations syndicales de la Fonction publique le 24 janvier 2023. Elle a également indiqué le calendrier de présentation suivant :
>>> 02 février 2023 Conseil commun de la Fonction publique
>>> 09 février 2023 Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CSFPE).
De plus, la DGAFP a recommandé d’attendre la stabilisation de son RI type après passage au CSFPE pour procéder à l’adoption du RI par les instances et a précisé que les RI adoptés par les instances ministérielles devaient être compatibles avec le RI type de la DGAFP.
Par conséquent, l’ensemble des fédérations syndicales du ministère ont indiqué au secrétaire général adjoint du ministère, président de ce GT, que discuter d’un RI ministériel alors même que le RI type de la DGAFP n’était pas consolidé ne leur apparaissait pas comme pertinent.
Elles se sont opposées à l’examen de l’ensemble du RI communiqué pour le GT de ce jour.
Elles ont demandé la tenue d’un GT ou réunion technique (RT) après le 09 février.
La CGT revendique
La fédération CGT Finances, a néanmoins porté lors de ce GT les revendications suivantes :
>>> le RI doit être amendable lors de sa présentation pour vote par l’ensemble des CSA/FS quelque soit leur niveau (ministériel, réseau, régional, départemental…).
>>> la communication, au fil de l’eau, de toutes les fiches de signalement aux membres de la FS.
>>> inscription dans le RI des conditions de prise en compte des droits et remboursements des suppléants de la FS, comme l’administration s’y était engagée lors du GT du 14 octobre 2022.
>>> pour l’ensemble des membres de la FS, dans le cadre des facilités accordées (ASA15), ajout de 2 jours pouvant être disjoints des GT ou réunions (4 jours pour le secrétaire) permettant l’analyse de sujets locaux d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Il ne s’agit ni plus ni moins que de la reprise des éléments de l’article 25 des RI des anciens CHSCT.
La réunion technique sollicitée par l’ensemble des fédérations syndicales du ministère se tiendra le mardi 14 février 2023.