Madame la Secrétaire Générale,

Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la Fonction Publique de l’Etat dispose dans ses articles 6 c) et 6-1c) « c) De deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné. Afin de constituer cette liste, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze agents parmi les fonctionnaires appartenant au corps électoral de ce même comité.
Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l’ordre selon lequel il est fait appel à eux pour siéger en séance. »

Dans une FAQ concernant la réforme des instances médicales, mise à jour en avril 2023, la DGAFP fixe les modalités de déclinaison de ce décret, sans la moindre concertation avec les organisations syndicales de la Fonction publique. Comme pour la mise en œuvre de la fusion des instances, la DGAFP programme des réformes mais ne prend pas le temps de les décliner. Nous sommes encore une fois contraints d’appliquer une réforme faite dans la précipitation et en l’absence totale de concertation.

Les fédérations refusent la note déclinant cette FAQ au sein du ministère, présentée lors du CSAM du 11 mai. En effet, depuis la parution du texte en 2022, les fédérations ont demandé, sans résultat, la tenue de groupes de travail pour fixer ces modalités de désignations des représentants du conseil médical en formation plénière. Un exemple, à la DGDDI : la Direction de Paris-Aéroports indique sans concertation préalable aux organisations syndicales le 5/05 que la campagne de recueil des candidatures débute le ... 5/05 et s’achève le 22/05.

Au-delà du procédé consistant à établir une liste de 15 noms de manière uniforme sur tous les CSA sans tenir compte ni des périmètres ni des tailles d’effectifs concernés, la note présentée ne nous convient pas sur les points suivants : l’appel à candidature pilotée par les directions et ouvert à tous les agents, le principe de classement des candidatures et les modalités de l’élection ;sans concertation préalable aux organisations syndicales le 5/05 que la campagne de recueil des, candidatures débute le ... 5/05 et s’achève le 22/05.

L’appel à candidature pilotée par l’administration permet à n’importe quel agent du corps électoral de se présenter sans aucune mention d’appartenance ou de lien à une organisation syndicale. Cela contrevient au principe de représentativité. Ce principe d’élection indirecte pour donner la qualité de représentant du personnel est une première. La qualité de représentant du personnel jusqu’à présent s’est toujours obtenue par une élection directe auprès des salariés ou alors via la désignation d’une organisation syndicale.
En plus de surcharger les directions et les services RH avec une tâche supplémentaire, il semble absolument nécessaire de prendre en compte la représentativité issue des élections professionnelles de décembre 2022. Cette représentativité était par ailleurs prise en compte lors des désignations dans les anciennes commissions de réforme.

Pour soulager les directions locales et assurer la représentativité du candidat, nous proposons donc que ce soit les organisations syndicales qui fassent ce recensement et déposent la liste des candidatures. Pour chaque candidat, il devra être fait mention de l’organisation syndicale d’appartenance ou d’affiliation.
Afin de tenir compte de la représentativité, cette liste serait établie avec un nombre de candidats à proposer par organisation syndicale sur la base des résultats obtenus en CSA. Par exemple : sur un CSAL où une organisation syndicale aurait obtenu 40 % des voix aux élections professionnelles, celle-ci devrait présenter 15x0,4 soit 6 noms.

Ensuite la liste des quinze noms présentée au CSA ferait, comme prévu par le décret, l’objet d’un vote en CSA.

Le principe de classement des candidatures selon le nombre de voix donne à l’organisation majoritaire de l’instance la primauté sur les conseils médicaux. De fait, les sujets des conseils médicaux en formation plénière (accident de service, maladie professionnelle, ATI, mise en retraite anticipée) deviendraient le monopole d’une seule organisation syndicale. Ce procédé ne fait aucun sens et contrevient une nouvelle fois le principe de représentativité. De plus, il interdit à un agent d’être défendu par un représentant de l’organisation syndicale dont il est adhérent ou sympathisant.

En cas d’égalité des voix entre les différents candidats, les fédérations veulent revenir aux modalités précédentes. La direction locale contacterait les organisations syndicales du CSA pour obtenir le nom des représentants issus de la liste qui siégeront.

Sur le déroulé du vote, en cas d’absence d’un représentant du personnel titulaire lors du vote, le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État ne permet pas au suppléant de voter ni au titulaire de déléguer son vote. Si toutefois un ou plusieurs titulaires étaient empêchés, l’élection aurait lieu avec les seuls titulaires présents. Ce principe d’élection bafoue tous les fondamentaux démocratiques en la matière. Cela est inadmissible. Quelle que soit l’écriture dans le décret, permettre qu’une élection puisse se tenir sans le quorum nécessaire, sans la présence des titulaires, ne pas permettre à un titulaire absent ou empêché de voir son suppléant le remplacer, sont autant d’aberrations.

Au-delà du bon sens qui semble une nouvelle fois avoir été perdu de vue par la DGAFP, ce sont là des fondamentaux démocratiques qui sont remis en cause. Les fédérations exigent que l’élection ne puisse se tenir sans le respect du quorum et que les titulaires puissent être remplacés par leurs suppléants.

Nous vous demandons, Madame la Secrétaire Générale, d’agir pour mettre en œuvre les mesures que nous proposons et de porter nos demandes auprès de la DGAFP.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Secrétaire Générale, l’expression de nos salutations les plus respectueuses.

P/LES FEDERATIONS
SOLIDAIRES – CGT – CFDT/CFTC
– FO – UNSA / CGC

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