Après plusieurs mois de négociations entre les organisations patronales et syndicales, un projet d’accord-cadre sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travail est soumis aux syndicats. L’accord porte sur plusieurs grands chapitres :
– L’évolution des mentalités (représentations et stéréotypes culturels relatifs à l’image de la femme et à ses contraintes familiales dans la vie professionnelle…).
– L’orientation (formation scolaire, représentation sociale des métiers…).
– Les conditions et les modalités de recrutement dans les entreprises.
– La formation professionnelle continue.
– Les conditions de promotion et de mobilité.
– L’égalité salariale.
– Les conditions de mise en œuvre de l’accord.

Il s’agit d’un accord national interprofessionnel, contenant des clauses avec un réel contenu dont la portée ne pourra être réduite par des accords de branche ou d’entreprise dans la mesure où l’éventuelle signature des partenaires sociaux interviendra avant la promulgation de la loi Fillon sur le dialogue social.

Ainsi, les accords de branche ou d’entreprise ne pourront qu’améliorer les dispositions prévues par le texte de l’accord national interprofessionnel.

Sur le fond, le texte présente des contenus et des leviers essentiels contraignant le patronat à :
– Reconnaître l’existence de discrimination (accès à certains emplois, rémunération, formation professionnelle continue…).
– Accepter que soient analysées les causes structurelles des inégalités existantes entre les Hommes et les Femmes.
– Prévoir et organiser la nécessaire évolution des mentalités.
– Définir des plans d’action destinés à promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle.

L’accord contient des avancées significatives qui relèvent de l’application immédiate. Ainsi, pour les femmes de retour d’un congé maternité, il est prévu que la salariée doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent ce qui n’est actuellement ni écrit dans le Code du Travail, ni dans aucun accord de branche. Il est également prévu une réduction de l’écart des salaires entre Hommes et Femmes de 5 %, ce qui constituerait une première étape significative du point de vue de la bataille que nous menons pour l’égalité des salaires entre les sexes.

A plus long terme, élargir aux délégués des personnels des petites entreprises (moins de 50 salariés) les prérogatives des comités d’entreprises contraint le patronat à la négociation sur ces questions dans toutes les entreprises.

Toutefois, l’accord contient aussi des points faibles. Ainsi, il ne permet pas de mener une politique volontariste et contraignante pour résorber la précarité et le temps partiel imposé dont les femmes salariées sont les premières victimes, sources de l’augmentation du nombre de salariées pauvres.

Les contenus de cet accord généreront des avancées positives pour les femmes salariées. Il élargit le champ de la négociation sur l’égalité professionnelle, fixe un cadre à la négociation, reconnaît les inégalités existantes et vise à définir des plans d’action pour les réduire.

Il appartient maintenant à la CGT de décider ou non de la signature de cet accord, en sachant qu’il ne répond pas à toutes nos revendications mais qu’il comporte des avancées significatives et des possibilités nouvelles d’intervention pour les salariés.

La commission exécutive confédérale réunie le 5 mars 2004 a émis un avis favorable à la signature de l’accord. La Direction confédérale a décidé d’engager la consultation du Comité Confédéral National (CCN) sur le projet d’accord.

Ainsi, toutes les fédérations et unions départementales donneront leur avis sur la décision de signer ou non l’accord. C’est au terme de la consultation du CCN que la commission exécutive confédérale arrêtera la position confédérale de la CGT.

La Fédération a communiqué aux syndicats nationaux le texte de l’accord pour qu’ils engagent la consultation des syndiqués et donnent leur avis sur la signature. La position de la Fédération sera déterminée lors du bureau fédéral du 22 mars prochain.