La délégation CGT Finances s’est rendue ce jour à un groupe de travail sur le thème du handicap.

Après avoir abordé le taux d’emploi, les actions menées dans le cadre de la convention avec le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) et les pistes de travail pour améliorer l’insertion professionnelle et l’accès à la formation lors de précédents groupes de travail, l’ordre du jour de celui d’aujourd’hui était :
la présentation des nouvelles aides et de la nouvelle convention du FIPHFP
les mesures en faveur de l’accès à la formation
les modalités de suivi de l’insertion et de l’évolution professionnelle

En préambule, des organisations syndicales ont déploré l’absence du futur dépliant "grand public" et du "guide à usage des directions d’accueil". En ce qui concerne la CGT, nous pensons qu’il est encore temps, puisque cela n’a pas été encore fait, d’apporter nos propositions avant l’élaboration finale. L’Administration approuve notre demande et les projets seront envoyés à toutes les organisations syndicales avant leur diffusion pour approbation et amendements éventuels.

Par ailleurs, toujours en préambule, la CGT réitère sa demande de plus de lisibilité sur le recrutement qui ne nous semble pas être des plus transparents. Nous profitons de cette occasion pour rappeler qu’il est totalement anormal que les recrutements, titularisations, redoublements, passages à la catégorie hiérarchique inférieure ou licenciements ne soient soumis à aucune consultation paritaire. Les prochaines élections de 2011 apporteront des nouveautés en la matière puisque tous les personnels sous contrat quel qu’il soit dépendront de la CCP (Commission Consultative Paritaire).

De même, comme cela s’est fait dans certains groupes de travail directionnels, la CGT demande une prise en compte particulière de la situation des agents souffrant de handicap dans le cadre des restructurations.

A noter la mise à disposition gratuite de l’interface permettant de travailler sous open office (disponible depuis octobre).

Présentation des nouvelles aides et de la nouvelle convention FIPHFP 2011

La CRIPH (Cellule de Recrutement et d’Insertion des Personnes Handicapées) regrette que la totalité des crédits alloués à l’accessibilité ne soit pas utilisée. Comme aucune demande d’aménagement de poste n’a été refusée, cette situation traduit probablement un manque de sensibilisation aux besoins des personnes handicapées. La CGT ne se satisfait pas de ce constat.

La nouvelle convention ne nous a pas été présentée, elle le sera en début d’année 2011.

La CRIPH propose de nouvelles actions pour encourager les recrutements des personnes atteintes de handicaps psychiques.

Par ailleurs la CRIPH nous présente un nouveau dispositif de financement par le FIPHFP concernant l’apprentissage.
L’apprentissage est un dispositif d’entrée dans le monde du travail par la voie de l’alternance. L’Administration pourra avoir recours à ce dispositif financé par le FIPHFP pour assurer la formation de personnes handicapées. Même s’il n’y a aucune obligation dans ce dispositif de recrutement à l’issue de la période d’apprentissage, l’Administration s’engage à essayer d’organiser la continuité par la mise en place d’un contrat de recrutement.

Par ailleurs, un programme exceptionnel en faveur de l’accessibilité à l’environnement professionnel va être mis en oeuvre. Cela concerne 3 domaines qui sont :
1.le stationnement automobile et l’accès aux bâtiments
2.la circulation horizontale et verticale (accessibilité et signalétique compatibles avec toutes les formes de handicaps qu’ils soient moteurs, visuels, auditifs ou autres)
3.l’usage des locaux sanitaires.
Ce programme doit faire l’objet d’un recensement des besoins afin d’évaluer financièrement les projets d’aménagement. Nous invitons donc toutes les directions du ministère à recenser et motiver leurs besoins en la matière puisque des possibilités de financement existent.

Pour finir, la CRIPH présente un nouveau dispositif en matière d’accompagnement à l’handicap psychique.

Les mesures en faveur de l’accès à la formation

Les résultats de l’enquête effectuée sur les "exclus de la formation professionnelle" ne sont malheureusement pas adaptés à des conclusions sur les personnels souffrant d’un handicap puisqu’ils reprennent l’ensemble des agents du ministère.

L’Administration a lancé une enquête sur l’accessibilité des locaux de l’ensemble des directions accueillant des actions de formation continue. La CGT a demandé une copie de cette note adressée aux directions. Les résultats de cette enquête devraient être disponibles à la fin du premier trimestre 2011.

L’Administration souhaite développer la communication par la diffusion d’un dépliant destiné à l’ensemble des agents afin de les sensibiliser aux situations de handicap, et par l’élaboration d’un guide à l’attention des chefs de service et responsables RH.
Ces documents, en cours de finalisation et normalement disponibles en mars 2011, seront préalablement soumis à l’avis des organisations syndicales.

Dans tous les cas, l’intérêt de cette sensibilisation est de mettre en avant le rôle du correspondant handicap qui est déterminant dans l’intégration des personnes souffrant de handicap sur leur poste de travail, que ce soit lors de l’accueil, des formations, de l’aménagement de poste ou des aides diverses auxquelles elles peuvent prétendre.

La CGT insiste sur le fait que le correspondant handicap a un rôle charnière de préparation en amont des formations (initiale ou continue). Tout doit être mis en oeuvre pour que les personnes handicapées puissent suivre les mêmes cursus de formation que tous les autres agents. C’est bien en amont que cela se prépare grâce à l’action combinée de l’employeur et du correspondant handicap de la direction.

Modalités de suivi de l’insertion et de l’évolution professionnelle

L’Administration a engagé une réflexion pour définir les outils ou méthodes pour mieux connaître l’évolution de la carrière des personnes handicapées. Un questionnaire est en cours d’élaboration. Il vise à identifier les personnes en situation de handicap afin d’améliorer les conditions de vie au travail, l’insertion professionnelle et le déroulement de carrière.

Initialement, ce questionnaire était à destination des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés. Nous avons demandé à ce que ce questionnaire ne s’adresse qu’aux personnes handicapées. Un autre questionnaire pourrait concerner les parents d’enfants handicapés, les problématiques étant assez différentes.
Bien entendu, la CGT est favorable à l’extension à l’ensemble des directions de ce questionnaire.

En conclusion, il est nécessaire que toutes les directions du ministère pérennisent le travail engagé. Si un certain nombre de propositions répondent à nos demandes, d’autres questions, restées sans réponse, seront à nouveau relancées auprès de l’Administration :

Nous voudrions une définition plus précise des notions de handicap psychique, mental ou cognitif. Avant tout engagement, il faudra prévoir un accompagnement qui tiendra compte de l’évolution des maladies. Dans ce nouveau dispositif, il n’est question que des recrutements, la CGT souhaite étendre la réflexion aux personnes atteintes de ces handicaps en cours de carrière avec des aménagements et accompagnements ad hoc.
Nous aimerions avoir des précisions concernant la mise en oeuvre des contrats d’apprentissage, notamment dans la relation qui sera établie entre l’apprenti, l’administration d’accueil par l’intermédiaire de son tuteur et le centre de formation
La CGT est intervenue pour préciser que l’accessibilité comprend certes l’accès au bâtiment et au poste de travail, la mise à disposition de matériel et d’équipement adaptés mais aussi le trajet domicile/travail ou domicile/centre de formation.

Nous ne cesserons de le répéter, c’est bien le travail qui doit s’adapter aux travailleurs handicapés et non le contraire. D’autre part, il ne saurait être question d’enfermer un type de handicap à un type d’emploi ou de fonction.

Les représentants CGT Finances
D. MARGUERY
F. MOISSON
C.MILLET
C.LAUVIGNE
M.DONÀ

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