Compte-rendu du groupe de travail ministériel sur le handicap du 2 mai

En réponse aux déclarations liminaires (celle de la CGT ci-jointe), le Ministère répond que les groupes de travail directionnels sur le handicap se tiennent, même s’il n’y a pas d’information du contenu de ceux-ci au groupe de travail ministériel.

Le Ministère n’a aucun élément à nous présenter sur le déroulement de carrière des personnels en situation de handicap recrutés par la voie contractuelle, ce dispositif étant trop récent.

Le retard pris dans l’élaboration de la nouvelle convention avec le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) tient au fait que pour signer une nouvelle convention il faille solder la précédente, ce qui n’est pas encore le cas.

Le Ministère prend note de la nécessaire articulation entre Comité technique et CHSCT sur ce dossier. Mais, il rappelle que les discussions se déroulent dans le cadre des politiques de "Ressources humaines", donc en Comité technique.

Sur les agendas d’accessibilité prévisionnels, le Ministère n’a aucun élément. La question de l’accueil des personnels en situation de handicap dans les services est à aborder sous l’angle plus global de la lutte contre les discriminations et de l’insertion dans le collectif de travail.

Point d’étape de la mise en œuvre de la convention avec le FIPHFP

La CGT a pointé plusieurs problèmes soulevés par la réalisation de la convention :
 d’une part des chiffres de réalisation qui ne correspondent pas à ce qui avait été décidé dans la convention, soit 2.100.000€ en 2014, alors qu’aujourd’hui nous en sommes à 2.700.000€ ;
 d’autre part, il existe un problème de recensement des besoins, en effet le budget est soit dépassé très largement (159%) pour les « aides versées afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés », soit réalisé à moitié ou même parfois à 5%.

La CGT demande la présentation d’un plan ministériel global les actions financées par le FIPHFP et les autres.

La CGT salue la mise en place de marchés interministériels qui peuvent faire baisser les coûts, mais pose la question de la limitation du marché de transport spécialisé à la région parisienne.

Le Ministère répond qu’il y a des difficulté à prévoir les besoins de financements qui sont liés aux recrutements et à l’évolution des pathologies, mais se veut rassurant, si les financements FIPHFP sont insuffisants, le ministère prendra le relais.

Le transport spécialisé fait l’objet d’un marché public en région parisienne, car il y a une certaine masse de transport que l’ont ne retrouve pas en province.

Le budget communication/sensibilisation est en baisse. Il n’y a plus d’annonces d’emplois dans les journaux, le Ministère passe désormais par Cap emploi (réseau national d’organismes de placement spécialisés au service des personnes handicapées et des employeurs pour l’adéquation emploi, compétences et handicap).

Le ministère annonce une réflexion en cours sur le fait de conditionner les aides à la possession par l’agent de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

La CGT s’est déclarée totalement opposée à ce changement envisagé qui serait une régression, et constituerai un nouveau casus belli de la part du ministère.

Le FIPHFP ouvre ces aides au-delà des bénéficiaire RQTH pour que toute personne en situation de handicap (reconnu par la médecine) puisse bénéficier des prestations.
Certes, les collègues en situations de handicap ont intérêt à demander la RQTH, mais certains ne souhaitent pas le faire et ne doivent pas être lésés.

Recrutements par la voie contractuelle

Les directions nous ont présenté le pourcentage de personnes en situation de handicap dans leurs effectifs :

  • DGFIP : 6,3% ;
  • DGDDI (y compris la branche surveillance) : 5,31% ;
  • CCRF : 5, 77% ;
  • INSEE : 6,58%,
  • administration centrale : 1,6%.

Les directions nous présentent également le taux de recrutement de personnes en situation de handicap, toutes (à part l’administration centrale) aux environs de 6%.
La CGT a rappelé que l’obligation des 6% concerne les personnels en place et pas la part des recrutements. Rien n’oblige les administrations à calibrer leur recrutement de personnes en situation de handicap par rapport au volume de recrutement par concours.

Nous avons demandé des explications à administration centrale sur son taux très faible.
La CGT a demandé des éléments sur le recrutement de personnes en situation de handicap par la voie du concours, il est nécessaire d’aborder la question et de prendre des mesures pour faciliter l’intégration par la voie du concours, pas seulement par l’aménagement des épreuves mais aussi de la scolarité. Il faut trouver des solutions pour augmenter le volume de recrutement par concours.

Le Ministère nous informe :

  • que les chiffres sont très faibles,
  • que dans les écoles le handicap est pris en compte,
  • qu’il existe des aménagements des épreuves dans le suivi de la scolarité, mais pas de la scolarité en tant que telle.

L’Administration centrale réaffirme sa volonté de dépasser le seuil de 6% mais que le faible volume de recrutement rend l’objectif difficile à atteindre.

Accessibilité des locaux

La CGT demande où sont passés les projets de mise en accessibilité de la DGFIP dont le budget représente 1,3 million sur 2 millions. De plus l’absence d’Ad’ap (Agenda d’accessibilité programmée) est problématique alors que c’est une obligation.

La CGT renouvelle sa demande de mise aux normes sans attendre l’affectation d’un agent en situation de handicap. De plus, les multiples restructurations que le ministère nous prépare risquent d’aggraver la situation des personnes en situation de handicap que ce soit pour les conditions d’accueil ou les déplacements qui risquent de se multiplier.

Le Ministère répond que la réforme territoriale a entraîné une décentralisation des budgets concernés auprès des préfets. Le ministère a donc perdu la main sur ces crédits et doit reprendre tous les dossiers à zéro ce qui explique l’absence de projet DGFIP.

La CGT pose la question des bâtiments non-ERP (Établissement recevant du public), comme l’immeuble Vitalis occupé récemment par la Douane qui doivent recevoir du public ?

Pas de réponse du ministère.

Formation des « managers »

L’objectif est de sensibiliser les encadrants de proximité. Mais, il y a une difficulté car il s’agit d’une formation IGPDE en présentiel.

Pour la CGT, il est indispensable d’élargir au maximum cette formation. Et pour cela, il faut l’organiser au plus près et pas au niveau national.

Accessibilité numérique

Pas de réponse à notre demande de mettre en accessibilité les logiciels professionnels et pas seulement les suites bureautiques.

Dispositif spécifique d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap psychique, cognitif ou mental reconnu

L’esprit de la loi est le maintien dans un contexte de travail ordinaire. Un guide méthodologique a été élaboré et l’accompagnement ne se fera que sur la base du volontariat.

La CGT insiste sur la nécessité de croiser le travail avec le conseil scientifique du FIPHFP qui vient de faire paraître une publication sur ce sujet. Il faut également inclure les CHSCT dans le schéma. De plus, il faut prendre en compte l’environnement de travail, la pression par les indicateurs, etc...

La médecin de prévention coordonnateur national reconnaît l’importance du collectif et la responsabilité des responsables de proximité. Par contre, elle insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de signaler des personnes présentant des troubles du comportement. Ce schéma s’adresse aux agents en situation de handicap reconnu.

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