Compte-rendu réunion « signalements »
Une réunion technique sur le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes s’est tenue le 11 mars 2021.
Rendu obligatoire par la loi de transformation de la Fonction publique, ce dispositif fait l’objet d’un arrêté ministériel en discussion ce jour.
La CGT a fait part de plusieurs demandes :
Un allongement à 6 mois au lieu de 3 mois du délai (article 1er) pendant lequel des collègues qui n’appartiennent plus au ministère (retraités, recalés
au recrutement...) peuvent bénéficier du dispositif, ceci pour leur donner la possibilité d’avoir accès aux documents nécessaires.
Nous avons insisté aussi sur l’importance de faire respecter des délais de la part de l’administration, les procédures s’agissant de discrimination ou de violence traînent trop souvent en longueur.
Nous avons demandé à ce qu’il soit précisé que les organisations syndicales soient associée à chaque étape de la procédure et singulièrement aux moments des auditions et du recueil du témoignage de la victime pendant lesquels, en plus de la présence des représentants du personnel (avec l’accord de la victime), soit présent un médecin.
Nous avons posé le principe de la la transmission sans délai des fiches de signalement au CHSCT et l’arrêt d’anonymisation de ces fiches.
Nous avons exigé l’intégration des violences intra familiales dans le dispositif. En effet, l’employeur doit protection aux victimes, conformément à la norme 190 de l’OIT et à la convention d’Istambul.
S’agissant de l’allongement du délai prévu à l’article 1er, le ministère n’a pas d’opposition de principe.
Le signalement des violences intrafamiliales n’est pas l’esprit de ce dispositif, mais le ministère va communiquer sur cette problématique dans un autre cadre.
Le ministère a pris note de nos autres demandes, pour « expertiser la faisabilité ».
Les réponses du ministère :
Le nouveau dispositif ministériel en place depuis novembre 2020
« Allodiscrim » permet aux agents de s’adresser à un cabinet externe chargé de qualifier les faits et les recours juridiques, modalités à l’adresse suivante :
https://portail.dgfip.finances.gouv.fr/alize/sites/Alize/accueil/les-ministeres/diversite-et-egalite
Permettre le signalement de discrimination et de faits de violence c’est bien, mais faire en sorte que ces faits ne se produisent pas c’est mieux.
Or, les dernières réformes mises en place, les lignes directrices de gestion, ouvrent grand la porte des discriminations.
Continuons à les combattre à tous les niveaux.
