Déclaration liminaire GT "égalité" du 2.12.2009

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » tels sont les termes de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
Ce droit est réaffirmé et enrichi par la révision constitutionnelle du 23/07/2008, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Mais qu’en est-il de l’application du droit aux faits ?

L’action publique semble réaffirmer sa volonté de lutter contre toutes formes de discriminations :
Comité d’interministériel à l’intégration en 2003, création de la Halde en 2004, conférence pour l’égalité des chances en 2005, création de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances en 2006,Charte pour la promotion de l’égalité dans la Fonction publique en 2008.... pour ne citer que quelques exemples.

Mais dans un contexte de crise où les injustices sociales repartent à la hausse, on assiste à une explosion massive des inégalités rétive aux dispositifs législatifs anti discriminations. Ces dispositifs sont de plus en plus nombreux instituant un système de lutte « à la carte » évitant ainsi de replacer la problématique dans son approche systémique.
Les questions de l’emploi, des rémunérations, de la reconnaissances des qualifications, de la protection sociale, des retraites ou encore des services publics sont autant de levier puissants de lutte contre toute forme d’exclusion.

À cela s’ajoutent des politiques publiques (RGPP/RGPO) qui consistent, sur le territoire national, à ériger et faire perdurer des zones de relégation sociale. Des zones dans lesquelles les services publics sont ou seront sous-dotés. Ce sont autant de freins, 
de handicaps pour construire une société qui permettrait à chacun d’avoir 
sa place et de s’épanouir, de s’enrichir de l’autre 
et d’être en situation d’ouverture. Les politiques actuelles, 
au contraire, conduisent au repli, à l’enfermement, 
à l’éclatement de la société française.

Pour la CGT, à l’opposé du débat sur l’identité nationale, la réflexion doit s’engager sur les valeurs du « vivre ensemble » de sociabilité, des droits et des moyens de l’exercice de la démocratie. C’est affirmer une société construite sur la capacité et le pouvoir d’agir, l’intervention des travailleurs, des citoyens pour l’accès aux droits fondamentaux. C’est aussi répondre aux besoins des populations, pour la protection de la planète. 
Repenser un modèle de développement, un partage 
plus juste de la richesse créée, des droits, qui répondent 
à cette exigence de justice sociale.

Tous les motifs discriminatoires doivent être combattus avec la même intensité, que la discrimination soit causée par le sexe, la situation de famille, l’origine sociale, l’origine nationale, l’origine ethnique et culturelle, les convictions religieuses, les opinions politiques ou idéologiques, l’activité syndicale, l’activité associative, l’activité mutualiste, la participation à la grève, les mœurs, l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état de santé, le handicap. Il y a nécessité d’agir sur les organisations discriminantes plutôt que sur les publics discriminés.

Cette exigence est pour la CGT est à mettre en adéquation avec la notion de travail décent. Cette notion regroupe divers éléments : possibilité d’exercer un travail productif et convenablement rémunéré ; sécurité au travail et protection sociale pour les familles ; amélioration des perspectives de développement personnel et d’intégration social ; liberté pour les êtres humains d’exprimer leurs préoccupations, de s’organiser et de participer à la prise des décisions qui influent sur leur vie ; égalité de chances et de traitement pour l’ensemble des femmes et des hommes.

S’agissant des administrations constitutives des deux ministères de Bercy, la fédération des finances CGT s’est engagée à placer la solidarité au cœur de ses objectifs et notamment par une lutte déterminée contre tout ce qui discrimine, divise et oppose, notamment le sexisme, le racisme, la xénophobie, l’homophobie. Pour la CGT, la question de l’ égalité professionnelle et des discriminations est partie prenante de sa démarche revendicative et du rapport des forces en cours.

Cohérente avec cette démarche notre fédération avait demandé au CTPM en décembre 2007 que soit mis en place un groupe de travail « égalité » du CTPM , demande réitéré par lettre en octobre 2008. C’est pourquoi, nous avons pris acte de la mise en place du comité consultatif pour la diversité et l’égalité en février 2009 et avons participé aux travaux du groupe de travail du CTPM du 05/05/2009 et des groupes de travail « informels » égalité femmes/hommes qui ont suivi.

Ces discussions ne doivent en aucun cas déboucher sur de simples déclarations de bonnes intentions qui pourraient se circonscrire à des campagnes de communications par exemple.
L’information et la formation sont des vecteurs solides, utiles à la lutte contre les discriminations mais ils ne sauront répondre à eux seuls à cette problématique.
Il est impératif de faire preuve d’ambition et d’imagination. Des mesures concrètes doivent être prises, en matière d’action sociale, d’hygiène et sécurité ou règles de gestion. Des droits nouveaux doivent être accordés aux personnels des ministères de Bercy. L’ambition affichée doit être aujourd’hui trouver sa concrétisation par des actes à la hauteur de l’enjeu.

La loi impose aujourd’hui aux employeurs des obligations précises de négociation et consultation en matière de lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité. Les représentants des personnels disposent de leviers de droits communs (saisine des tribunaux) et des pouvoirs d’actions spécifiques (droit d’alerte ; l’action en substitution..). La fédération des finances fera pleinement usage des pouvoirs d’actions étendus dont elle dispose pour agir sur les cas de discrimination individuels et/ou collectifs.
Elle sera particulièrement vigilante, par exemple, sur l’obligation faite aux employeurs publics par la loi handicap de 2005 d’assurer l’emploi de 6 % de personnes handicapées. La Fédération des Finances CGT en partenariat avec l’association COMIN‑G continuera à se mobiliser contre les discriminations professionnelles à l’encontre de personnes transgenres et transsexuelles.

Enfin nous souhaitons réaffirmer notre exigence de traiter le dossier égalité femmes/hommes dans un groupe de travail dédié. Pour la CGT la question des femmes n’est pas soluble dans la notion de diversité, des propositions concrètes visant à la parité, concept qui affine le principe d’égalité, doivent être adaptées à cette moitié de l’humanité.

L’égalité fait avancer le droit pour tous et c’est par l’engagement de tous que nous le gagneront.

Montreuil, le 4.12.2009

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