DGCCRF : le Défenseur des Droits demande de prendre des mesures contre les discriminations liées au handicap

A la DGCCRF, une décision du Défenseur des Droits en date du 20 mai 2020 demande à la DGCCRF de prendre des mesures pour prévenir et lutter contre les discriminations liées au handicap à l’ENCCRF.

Communiqué du syndicat SNACCRF-CGT

Saisi par une collègue contrôleur stagiaire – elle-même soutenu par le syndicat SNACCRF-CGT, le Défenseur des Droits a constaté que l’ENCCRF :

  • ne s’est pas assurée que notre collègue dispose des équipements adéquats lors des stages dans les directions départementales d’accueil.
  • n’a pas vérifié que les affectations en stage répondaient aux préconisations du médecin de prévention et étaient adaptées à son handicap,

Le Défenseur des Droits a aussi relevé que notre collègue a produit des éléments de faits précis et concordants qui laissent présumer que son dernier stage au sein de la DDPP de Paris s’est déroulé dans un environnement hostile et intimidant constitutif d’une discrimination au sens de l’article 1er alinéa 3 de la loi n°2008-496 relative à la lutte contre les discriminations. De ce point de vue, les responsabilités du directeur de la DDPP 75 et de la tutrice en poste à ce moment-là sont engagées.

Le Défenseur des Droits a constaté que l’ENCCRF, qui a été informée par notre collègue et les représentants du personnel des conditions difficiles dans lesquelles elle a effectué son stage pratique, n’a jamais effectué d’enquête interne pour s’assurer de la réalité des faits signalés.

Or, l’ENCCRF sur laquelle repose une obligation de sécurité en matière de protection de la santé des agents aurait dû prendre les mesures pour vérifier les faits de harcèlement discriminatoire dont se plaignait notre collègue dans le recours hiérarchique formé le 18 décembre 2017 à l’encontre de l’arrêté de non titularisation.

Le Défenseur des Droits souhaite l’engagement d’une réflexion au sein de l’ENCCRF et plus largement au sein du ministère pour mieux prévenir les discriminations fondées sur le handicap et faire en sorte que les services gestionnaires s’approprient le principe d’obligation d’aménagement raisonnable.

Aussi, le Défenseur des droits recommande à l’ENCCRF de :

  • former les agents des services gestionnaires au principe de l’obligation de l’aménagement raisonnable énoncé à l’article 6 sexies de la loi n°83-634 ;
  • prendre les mesures utiles pour connaître le plus tôt possible après la réussite au concours interne les aménagements nécessaires aux stagiaires en situation de handicap pour suivre leur formation dans des conditions compatibles avec leur handicap ;
  • formaliser l’information sur les aménagements appropriés auprès des directions départementales chargées d’accueillir les agents en situation de handicap et s’assurer que les aménagements ont été mis en œuvre ;
  • rendre obligatoire le déclenchement d’une enquête administrative s’il existe des éléments de faits laissant supposer une différence de traitement fondée sur un critère discriminatoire.

Pour mémoire, nous nous étions opposé à la non-titularisation de cette collègue lors de la CAP du 28 septembre 2017 (cf. lien : https://www.cgt-ccrf.net/droits-et-garanties/les-cap/les-controleurs/article/compte-rendu-de-la-cap-no-3-controleurs-du-28-septembre-2017).

Le syndicat SNACCRF-CGT avait demandé, lors de cette CAP, que cette collègue puisse bénéficier du prolongement de son stage, compte-tenu des conditions dans lesquelles notre collègue avait effectué son stage. Demande à laquelle la DGCCRF n’a pas répondu favorablement. Une attitude que nous trouvons toujours indigne et inhumaine.

De son côté, le SNACCRF-CGT a, à plusieurs reprises, alerté la Direction Générale sur cette problématique y compris en portant dans le passé et encore maintenant des dossiers individuels.

Lors des prochaines réunions avec la Directrice Générale, nous ne manquerons pas d’interpeller celle-ci sur les réponses de la DGCCRF apportées au Défenseur des droits et les mesures prises pour permettre aux personnels handicapés de travailler dans de bonnes conditions à la DGCCRF.

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