Groupe de travail « personnels handicapés » : le ministère est loin du compte !

Déclaration liminaire de la CGT

Nous interviendrons au cours de cette séance plus précisément sur la convention et les différents points de l’ordre du jour. En préambule nous souhaiterions revenir sur ce que nous vous avions dit en mai 2014 lors du dernier groupe de travail puis en novembre lors du Comité technique ministériel. Pour nous, il faut aborder la question plus largement de l’insertion des travailleurs handicapés, qui va au-delà du sujet de la convention.

En intersyndical, en mai nous vous avions demandé un groupe de travail spécifique « insertion des travailleurs handicapés », déconnecté de la question du conventionnement. Ainsi, pour la CGT se pose le problème du recrutement. Le fait qu’il soit contractuel pose des problèmes de discrimination en cours de carrière. Il a besoin d’être à minima réinterrogé.

De plus, le mode de recrutement ne peut pas être déconnecté de la mise en accessibilité, qui n’est pas seule en cause dans l’intégration mais qui est centrale. Sur l’accessibilité, vous nous aviez répondu que vous interveniez en réactivité par rapport aux besoins. Au vu de l’échec de la mise en œuvre de la loi de 2005, il semblerait que cela ne soit pas efficace !

Il est patent que le recrutement contractuel pousse les responsables à se limiter aux capacités d’accueil, ce qui est inacceptable. C’est pourquoi, à la vue des chiffres on se rend compte que ce sont les besoins qui répondent aux moyens !

Ce mode de recrutement est ainsi la porte ouverte à une sélection discriminante sur le type de handicap, en gros c’est un handicap qui est sélectionné et non un travailleur handicapé.

La mise en accessibilité ne doit pas se limiter à une réponse aux besoins exprimés suite à des recrutements, mais doit viser à la mise en œuvre de la loi de 2005.

Nous vous demandons donc un rétroplanning, pour ne pas dire un agenda de mise en disponibilité, afin de respecter les nouvelles échéances.
Il est hors de question de revivre le scandale des dernières années où les différentes directions ont joué la montre espérant un report de la loi et de sa mise en oeuvre, pari qu’elles ont du reste gagné.

Pour nous, l’insertion des travailleurs handicapés est une question d’environnement de travail et donc de conditions de travail, les CHSCT doivent donc s’emparer du dossier. Nous réitérons notre demande d’un lieu de discussion où nous pourrions avancer sur cette question et ne pas attendre le groupe de travail sur la prochaine convention pour en parler.

Nous reprenons ici l’analyse et les propositions de la délégation CGT au Fonds d’Insertion des Personnels Handicapés de la Fonction Publique (FIPHFP).

Nous avons relevé des points positifs dans le plan d’action proposé comme :

  • Une fiche sur le handicap psychique permettant l’appréhension de cette question au Ministère.
  • Une volonté affichée (à confirmer sur le terrain) de mettre les CHSCT dans le coup ainsi que les médecins de prévention et les assistants de prévention.
  • La formation d’interprètes en langues des signes pour des agents en milieu de travail (malheureusement abandonnée dans le cadre du projet rectifié présenté à la commission après le CTM…)
  • Interrogation sur le financement par le FIPHFP de participation à des salons. Réponse de l’administration : ce sont des salons spécialisés où nous n’allions pas auparavant donc un plus…

Nous avions tout particulièrement insisté sur la sensibilisation an amont du collectif de travail, des difficultés liées aux suppressions d’emploi et la course à la rentabilité dans les services qui peuvent amener à considérer le travailleur handicapé comme une « charge ».

Des réserves ont été formulées sur la connaissance sur le terrain des situations de handicap et leur prise en charge concrète (quelle intervention et prise en charge de la question par les CHSCT ?) ainsi que l’information sur ce point aux comités locaux et le bilan annuel de la réalisation de la convention.

Ces remarques sur la prise en charge concrète ont été reprises par les associations présentes qui ont indiqué des situations de non prise en compte du handicap concernant le maintien et l’évolution dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il a aussi été fait mention de l’absence de connaissance par les comités locaux des réalités du handicap en région dans ce Ministère.

  • Suite au comité national FIPHFP, nous rappelons les quatre réserves :
  • présentation de la convention en région dans les comités locaux ;
  • bilan annuel de mise en œuvre ;
  • indication de la participation financière des ministères économiques et financiers sur la nouvelle convention ;
  • Indicateurs sur les facteurs discriminants.

Ces éléments figurent bien dans la convention et nous serons attentifs à leur mise en oeuvre.

Michaël WICKE, Bruno PICARD et Dominique FICHTEN pour la délégation CGT

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