La politique d’insertion des personnes handicapées est menacée à Bercy !

Les participants au Groupe de travail ministériel handicap du 16 mai 2014 ont rendu un hommage unanime au travail de M. Didier Fontana, directeur de la CRIPH, partant à la retraite dans les prochains semaines. Les Organisations syndicales ont souligné la forte impulsion que M. Fontana a su donner à la politique ministérielle d’insertion des personnes handicapées. Cette impulsion doit être préservée et développée.

Pourtant, il est vite apparu que le Secrétariat Général de Bercy n’avait pas de mandat pour conduire une politiqiue ministérielle d’insertion des personnes handicapées ambitieuse. Pire même, des éléments montrent que sa pérennité n’est pas assurée.

Dans sa déclaration liminaire, la Fédération des Finances CGT est intervenue sur les points suivants :

  • le nouveau retard pris en matière d’accueil des personnes handicapées avec le nouveau report en 2022 (au lieu de 2015) de l’application de la loi de 2005. Sur ce point, la CGT a demandé à ce qu’un point soit fait avec les services immobiliers de Bercy sur l’accessibilité des bâtiments des ministères économique et financier aussi bien pour le public que pour les agents,
  • le besoin de consolider les données disponibles sur la proportion de personnels en situation de handicap,
  • les difficultés provoquées par le recrutements des personnes en situation de handicap par la voie contractuelle (par exemple, différence de procédures de titularisation pour les contrôleurs de la DGFIP, accès aux concours internes plus difficile, etc.), ces difficultés pourraient s’apparenter à des discriminations,
  • l’absence de volonté des directions locales et parfois nationales d’utiliser l’ensemble des outils à leur disposition,
  • l’identification à la DGFIP des personnels en position de handicap par le numéro d’identification.
  • Le besoin d’un bilan annuel de l’application de la convention FIPHFP – Ministères économique et financier (dont le renouvellement doit être validé au cours de l’été)

Nous sommes aussi revenus sur les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés tout au long de leur carrière. Ainsi, lors de la scolarité, il apparaît des difficultés notables à avoir une réelle adaptation des cours au handicap de stagiaire ainsi qu’une accessibilité des écoles loin d’être totale.

Ensuite, nous avons explicité les difficulté d’accès à l’ensemble des droits en terme d’aménagement du temps de travail, et la possibilité d’évoluer dans la carrière réduite.

Enfin, la question de l’accessibilité et de la sécurité des locaux est toujours posée dans un certain nombre de cas.

La baisse des recrutements d’agents en situation de handicap

Le ministère de la Fonction Publique avait au milieu des années 2000 défini des plans interministériels de recrutement triennaux qui n’ont pas été renouvelés en 2014.

En conséquence, Bercy semble limiter son action au maintien de l’existant comme en témoigne les deux tableaux suivants.

Ainsi, au cours des débats, nous ont été communiqué les chiffres de recrutement pour l’année 2014 (voir tableau).

Pour mémoire, le taux minimum légal est de 6 %. Pour la CGT, ce taux est un plancher, non un objectif à atteindre.

La nécessité de donner une nouvelle impulsion à la politique ministérielle de prise en compte du handicap

Les débats ont montré la nécessité de travailler spécifiquement à des thématiques particulières dans un calendrier resserré :

  • suivi de l’application de la loi de 2005,
  • l’étude et la résorption des différences de traitements selon les statuts de recrutements par voie de concours ou voie contractuelle (arbitraire des recrutements, différence de procédures de titularisation pour les contrôleurs de la DGFIP, évolution de carrière, articulation CAP/CCP)
  • le nécessaire développement de la politique ministérielle en faveur de la prise en compte du handicap allant de pair avec la construction d’un véritable statut du correspondant local ou nationale Handicap avec l’affectation de moyens.

Le secrétariat général en la personne de Mme OUDOT ne s’est pas engagé sur ce calendrier.

De même, aucun signe volontariste n’a été donné par le Secrétariat Général :

  • aucune annonce de plan ministériel de recrutement venant prendre le relais des plans interministériels non reconduit,
  • annonce de recrutements à la DGFIP en forte baisse (- 60 % !),
  • forte incertitude sur le positionnement de la CRIPH (http://alize.finances.gouv.fr/criph/) au sein du Secrétariat Général et par la-même sur sa pérennité.

Nous prendrons nos responsabilités et toute initiative utile pour que les enjeux posés par la prise en compte du handicap soient traités dans les meilleures conditions dans nos ministères économique et financier.

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