Déclaration liminaire de la cgt

A travers ce groupe de travail, dénommé « Refondation de l’action publique et priorités ministérielles », vous inscrivez le ministère dans le travail commandé par le 1er ministre François Bayrou, dit de revue des missions.
Mais attention, pas une revue des missions comme nous le demandions depuis des années, pour répondre et s’adapter aux besoins de la population et répondant à l’intérêt général. Non. Une revue austéritaire avec pour objectifs de nouvelles externalisations, privatisations et suppressions de politiques publiques et de services publics, au détriment du service rendu aux populations.

Après la Révision générale des politiques publiques, la modernisation de l’action publique, Action Publique 2022, la Macronie entend organiser une austérité budgétaire pour liquider toujours plus la Fonction publique et ses agent-es. Plusieurs textes ont d’ores et déjà été publiés dans ce sens : circulaires de la Direction du budget et du Premier ministre, François Bayrou.
Le pouvoir exécutif assume et exige des ministres que la purge budgétaire soit organisée dans un cadre pluriannuel sur la période 2026-2028.

Pour la CGT, c’est inacceptable d’aborder la question des missions et de l’exercice des missions par cette voie.
Partout dans le monde,se déploie un projet inédit de casse des services publics : les attaques de plus en plus fréquentes contre la recherche, l’éducation, la justice, la culture, l’environnement, la santé publique, les politiques d’accueil ou l’aide au développement nous le montrent. Et la France, n’est donc pas en reste : Les services publics et leurs agents sont de nouveau en ligne de mire.

Pourtant, les missions que nous exerçons au ministère des finances sont essentielles pour le bon fonctionnement de la société, le bien être et la sécurité des citoyen·ne·s.
Elles permettent entre autre de financer les services publics et l’ensemble des éléments économiques nécessaires à la collectivité. Si il en était besoin, les crises récentes ont démontré une fois encore l’importance cruciale des administrations et établissements des finances.

Pourtant les missions ont été particulièrement mises à mal durant ces dernières années, le contrôle du capital et des marchandises étant de plus en plus attaqué car présenté comme une entrave à la bonne marche de l’économie. En réalité, le désengagement de l’État en matière de contrôle fait prendre des risques inacceptables aux populations et ces politiques mettent en danger les finances publiques.

Sous prétexte de gains de productivité induits par de nouvelles méthodes de travail, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de fragiliser nos missions, en détruisant massivement de l’emploi public à Bercy, en supprimant les structures administratives de proximité et en ne dotant pas les personnels des outils juridiques et matériels nécessaires pour exercer leur travail dans de bonnes conditions.

Les missions que nous exerçons c’est aussi ce qui donne un sens concret à notre travail, le sentiment d’être utile à l’ensemble de la société. Or le démantèlement incessant des services, les suppressions d’emplois, les externalisations et abandons de missions ont remis en cause beaucoup de certitudes quant à la perception de notre utilité publique, créant énormément de désarroi et de souffrance au travail.

Pour la CGT, il est urgent de réorienter nos missions en faveur de l’intérêt général et la protection de l’ensemble de la société.

Compte-rendu
Le ministère a commencé par rappeler le cadre des travaux réalisés. La consigne était de présenter 5 missions (limitatif) par direction. Il a insisté sur le fait qu’à Bercy, il y a eu déjà de nombreuses transformations réalisées (toutes directions confondues) alors que d’autres ministères n’ont pas le niveau de transformation du notre. Comment décliner les nouveaux modes de travail avec les agents. A ce stade, il n’y a pas de visibilité sur l’aspect budgétaire, et les travaux sur les missions ne sont pas forcément liés : c’est décliné comme la recherche d’économie, l’amélioration d’efficacité, le rapprochement de petites structures.

Pour la CGT, il est évident qu’il y a une commande politique visant à trouver les 40 milliards d’économie sur les services Publiques. Mme De Montchalin porte pleinement cette démarche. L’exercice n’est donc pas à masquer. Le gouvernement part du principe qu’il n’est pas possible d’augmenter les recettes et se cantonne sur le principe de la réduction des dépenses.
Sur les missions proprement dites, la CGT a toujours été favorable à une large discussion sur les missions. Mais notre démarche est à l’opposé de celle mise en œuvre ici : on doit partir des besoins (citoyens, collectivités, entreprises…), on regarde les missions nécessaires pour y répondre et enfin on adapte les emplois et moyens nécessaires au bon exercice des missions. Le ministère fait exactement le contraire, le tout sans concertation et sans aucun bilan des restructurations, suppressions d’emplois massives passées.

Le ministère a ensuite déroulé la présentation des missions par direction en rappelant quand même le rôle central du ministère des finances dans l’économie et la relation au citoyen.
Il a également fait part de l’auto-diagnostic selon la méthodologie établie par le gouvernement avec les critères suivants :

• Pertinence des missions (examen des organisations, périphérie des grandes missions, agencification, partage entre administration centrale et opérateurs, )
• Qualité du service (efficacité réelle, marge de progrès en réexaminant nos processus réformes pour l’avenir, dépenses allouées en soutien à l’économie, suite du covid et plan de relance)
• Adéquation effectifs et moyens

Pour la CGT, le travail effectué par le ministère et les directions est forcément biaisé et incomplet. Par exemple, le SCL n’est même pas cité et le contrôle fiscal est tout juste cité. Nous nous interrogeons sur la volonté de transformer des administrations en administrations d’accompagnement.
En tout état des cause, il n’y a eu aucun échange avec les organisation syndicales dans les directions, ni les agents.
Sur l’intelligence artificielle, avant de développer de nouveaux outils, encore faudrait-il avoir un bilan objectif du développement des nouvelles technologies de l’information et de communication, la numérisation, et de leur impact sur l’exercice des missions, les conditions de travail et le service public.
Enfin, sur la revue des missions effectuée par le ministère, sont occultés bon nombre de missions qui ont déjà été externalisées (entretien, développement informatique...).

Ce groupe de travail sur la revue des missions s’est donc révélé être d’avantage une réunion d’information puisque la plupart des documents ont déjà été remontés au 1er ministre et au parlement.
Pas de travail au fond, ni association ou concertation. Bref, un exercice alibi pour, à n’en pas douter, préparer et justifier de futures coupes budgétaires et désengagement de l’état.

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