Victoire sur le non-paiement des heures supplémentaires à la CDC
Communiqué de la CGT CDC EP
La CGT de l’établissement public Caisse des dépôts fait condamner la Caisse des dépôts et consignations pour non-paiement des heures supplémentaires
L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne permet pas à la CDC d’opérer un décompte réel et fiable du temps de travail de ses personnels.
En 2020, un salarié de la CDC demande devant le conseil des prud’hommes de Paris la résiliation de son contrat de travail au tort de la Caisse des dépôts qui, malgré de nombreuses demandes, refuse de lui payer les heures supplémentaires effectuées depuis 2017.
En soutien de sa demande la CGT de la CDC s’est portée partie intervenante.
Depuis l’existence de l’accord ARTT, la CDC, non seulement ne comptabilise pas toutes les heures de travail mais aussi n’indemnise pas les nombreuses heures supplémentaires effectuées par le personnel en dépit de toutes les règles de droit.
La CGT de la CDC interpelle, sur ce sujet, depuis plus de 10 ans la direction générale de la CDC et notamment celle d’Éric Lombard, devenu depuis ministre de l’Économie.
Malgré un questionnement de l’inspection du travail en 2019, la CDC a continué cette politique contraire au droit, et échappe aujourd’hui de peu à une condamnation pour travail dissimulé.
La Cour d’Appel de Paris dans son arrêt du 6 mai 2025 condamne sa politique en faisant droit à la demande de résiliation judiciaire du salarié pour non-paiement de ses heures supplémentaires, et indique clairement à la CDC de mettre en place un système fiable de comptabilisation de tout le temps de travail effectué par le personnel.
Gageons que le nouveau ministre de l’Économie tire les leçons de cette décision, en n’omettant pas de payer toutes les heures supplémentaires effectuées également par son personnel au ministère, et en rappelant cette même obligation au directeur de la CDC par intérim Olivier Sichel à qui il fixe sa lettre de mission et dont il valide le budget et notamment celui relatif au niveau de masse salariale.
Condamnée aujourd’hui sur le temps de travail des personnels, hier sur le calcul des primes variables d’objectif demain peut être sur le harcèlement supposé d’un lanceur d’alerte…
Où est passée la politique RH exemplaire de la CDC ?
Pour défendre et faire valoir vos droits, vous pouvez compter sur la CGT.