Monsieur le Secrétaire Général du MINEFI,

Le Directeur général de la C.C.R.F. a décidé unilatéralement de mettre en oeuvre une modification fondamentale du régime des promotions au choix en cours dans cette direction.

En effet, la Note de Service PCM n°2006-13 du 1er août 2006 (!) relative aux nominations au choix pour l’année en cours précise que les « candidatures seront transmises sous couvert des directeurs et chefs de service régionaux. Ceux-ci sont invités à faire connaître leur appréciation sur la manière de servir des candidats du ressort de leur région en procédant à un classement par ordre de mérite à l’occasion de cette transmission. Les directeurs de laboratoire voudront bien classer également les candidats placés sous leur autorité ».

Auparavant, les demandes des agents postulant pour ce type de promotion étaient transmises à la Direction Générale par les Directeurs départementaux, notateurs des personnels placés sous leur responsabilité territoriale. Les feuilles de notation successives, discutées lors de l’entretien entre ce notateur et l’agent noté et susceptibles de recours devant l’instance paritaire compétente, constituaient de ce fait le fond du dossier personnel - donc confidentiel - de l’agent.

Avec la mise en oeuvre effective, en 2005, de la réforme instituée par le décret de 2002, ces feuilles de notation étaient couplées avec les fiches d’évaluation établies chaque année avec le supérieur hiérarchique direct, constituant donc un dossier assurant une vision globale de la carrière du fonctionnaire, notamment sur sa manière de servir dans la longévité. Toutes les demandes étaient ainsi étudiées, dans leur globalité, de manière égalitaire par les représentants en CAP et les propositions débattues paritairement en session.

Cela ne sera nécessairement plus le cas dorénavant puisque la note de service PCM confère à chaque directeur et chef de service régional la faculté de procéder au préalable à un classement de ces demandes, classement qui n’a objectivement d’autre raison d’être que de transférer à ces fonctionnaires une partie prépondérante des prérogatives dévolues à la CAP.

Les personnels par le biais de pétitions (plus de 40 à ce jour) et leurs syndicats s’opposent aux dispositions imposées par le Directeur général pour les raisons suivantes :

• elles aboutissent à une notation « bis » occulte sans possibilité de recours pour les agents,
• elles génèrent la constitution de fichiers informatiques comprenant des données individuelles et confidentielles ayant déjà donné lieu à des dérives (cf. pièce jointe),
• elles brisent le principe d’égalité des fonctionnaires,
• elles remettent directement en cause les prérogatives de l’ensemble des représentants en CAP.

Les secrétaires généraux des syndicats CGT, CFDT, SNU et FO ont rencontré par deux fois M. FOND, Chef de service, les 14 et 21 septembre 2006. Il avait alors semblé que l’administration était prête à comprendre les inquiétudes formulées et évoluer sur un certain nombre d’éléments.

Or, à l’issue de leur entretien du 5 octobre 2006 avec M. CERUTTI, Directeur Général, les organisations syndicales de la D.G.C.C.R.F. constatent une situation de blocage liée au refus par l’intéressé de rapporter les consignes faites aux Directeurs Régionaux dans la note PCM en cause.

C’est pourquoi nous vous demandons d’être reçus sur ce sujet dans des délais aussi brefs que possible, accompagnés des représentants de syndicats respectifs pour que les droits des fonctionnaires de cette direction soient pleinement honorés et que l’ensemble des prérogatives des CAP soit maintenu et préservé.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Les Fédérations des Finances CGT, FDSU, FO, CFDT
Les syndicats nationaux de la DGCCRF CGT, CFDT, SNU, FO