Lors du Comité Technique Paritaire Ministériel du 7 juillet 2005, T. Breton avait annoncé un audit sur la réforme de la notation et un audit sur la formation au Ministère mené par l’Inspection générale des Finances et le contrôle général économique et financier.

Un groupe de travail ministériel s’est tenu le 7 décembre 2005 pour présenter aux organisations syndicales les conclusions et préconisations de cet audit. Etaient présents à cette réunion les deux responsables de l’audit : Mr A. Barilari et Mr D. Hue.

Le rapport qui devait être remis au Ministre avant le CTPM du 16 décembre sera ensuite transmis aux organisations syndicales. Ce rapport est structuré en quatre parties traitant respectivement du recrutement, de la formation initiale, de la formation continue, du pilotage et de l’évaluation de la formation.

Le recrutement

Le constat opéré est sans surprise par rapport aux données déjà disponibles. Le taux de sélectivité de recrutement externe est élevé (3,3%) plus que dans le reste de la Fonction Publique. Le taux de sélectivité du recrutement interne (11,9%) est par contre plus faible que dans les autres ministères. Il est aussi relevé une forte proportion d’internes dans les recrutement : 70% pour les B, 55% pour les A à la DGI, la Douane et la Comptabilité Publique.

Le phénomène des surdiplômés est largement confirmé avec une augmentation de l’âge moyen des candidats aux concours. Les auteurs du rapport considèrent que les épreuves des concours externes sont trop en prolongement des formations universitaires (droit public, droit privé) et qu’elles devraient inclure des questions liées aux finances publiques, à l’analyse économique et à l’expertise comptable.

Ils proposent en outre de donner plus de place aux épreuves orales dont l’une d’elle aurait pour Fonction la « détection des aptitudes au métier ». L’idée est avancée d’un concours commun au niveau ministériel pour les A et les B. Ce concours commun serait organisé sur la base d’épreuves communes à l’écrit (avec une banque de notes affectées de coefficients différents selon l’option directionnelle du candidat) et d’épreuves orales propres à chaque direction.

Faute d’avoir en mains le texte intégral du rapport, la délégation CGT a été très prudente à propos des préconisations ci-dessus évoquées, formulant cependant sa grande réticence sur le principe d’un concours commun ministériel A et B, « des propositions opérationnelles » devant être formulées au cours de l’année 2006.

Le changement des proportions envisagées entre épreuves écrites et épreuves orales a fait l’objet des plus expresses réserves de la part de la CGT.

La formation initiale

Les rapporteurs confirment l’orientation professionnelle des écoles du Ministère (DGI, DGCP, DGDDI, DGCCRF) et posent comme un « acquis à approfondir » le système de la formation en alternance.

Ils considèrent cependant que les programmes devraient être plus tournés « vers la dimension économique et financière » et mieux intégrer « la préparation au premier poste » avec une plus grande ouverture « au monde de l’entreprise ». Plus précisément les auteurs du rapport proposent de réduire la durée du stage pratique pour la catégorie A de deux mois.

Ce stage pratique aurait un caractère probatoire pour la titularisation et serait assorti de « travaux à caractère professionnel systématiquement notés ». Serait mise en place dans toutes les écoles « une épreuve orale de caractère professionnel avec mise en situation concrète devant un jury composé de responsables opérationnels ».

S’agissant des enseignants, les rapporteurs préconisent « un statut d’emploi ».

La CGT a exprimé son désaccord de fond avec les propositions formulées : raccourcissement de la durée de formation du A, caractère probatoire du stage pratique, statut d’emploi pour les enseignants. Il a par ailleurs été indiqué que, pour la CGT, la préparation au premier poste ne devait pas relever de la formation initiale.

La formation continue

En masse, la formation continue pour l’année 2004 représentait 937 396 journées agents pour 485 696 stagiaires, ce qui place le MINEFI au 5ème rang au sein de la Fonction Publique d’Etat.

Les rapporteurs relèvent cependant une forte diminution aux préparation du concours A : 31 000 en 2004 contre 57 000 EN 2002. Le rapport propose de clarifier les finalités de la formation continue, pour les auteurs il y aurait quatre finalités : accompagnement des évolutions techniques, juridiques ou organisationnelles d’ampleur, préparations à de nouvelles fonctions liées aux promotions, facilitations de la mobilité professionnelle sur initiative de l’agent, développement des compétences sur le poste de travail.

Cette identification permettrait un meilleur suivi et un meilleur pilotage de la formation continue.

Les rapporteurs proposent la mise en place d’une fiche de formation individuelle qui serait utilisée dans les promotions au choix et les « changements de poste dans une même résidence ».

La CGT a exprimé ses fortes interrogations sur ces deux préconisations.
Le rapport propose de « créer une procédure de valorisation des acquis de l’expérience » sans donner plus de précision sur le dispositif qui ferait l’objet d’une « utilisation diversifiée ». La CGT a indiqué que la question de la validation (et non valorisation) des acquis de l’expérience devait être débattue dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) plutôt que dans celui de la formation professionnelle.

Organisation et pilotage

Le rapport propose la mise en place d’un comité d’orientation et d’un comité de mutualisation avec un « pilote ministériel de la formation » rattaché au secrétaire général. Le rapport préconise, s’agissant du financement de la formation un système où l’opérateur de formation facturerait de façon fictive le coût au service bénéficiaire.

Le support papier aux préconisations titrait ce chapitre ainsi : « fonder les choix stratégiques sur la connaissance analytique des coûts ».
La CGT a suggéré que le titre soit plutôt ainsi rédigé : « Prendre en compte la connaissance analytique des coûts dans les choix stratégiques ».

Enfin les rapporteurs préconisent un changement de statut de l’IGPDE, actuellement service à compétence nationale, en Etablissement Public ce qui permettrait, selon eux, une « clarification des relations avec ses différents clients ».

La CGT a exprimé son désaccord avec cette proposition. Lorsque le rapport sera publié, il est probable que se réunira un groupe de travail ministériel sur les suites à donner aux différentes préconisations y figurant. Cela sera l’occasion pour la CGT de développer ses positions et propositions.