Pour que la formation professionnelle devienne un droit fondamental des salariés !

Réuni le 30 septembre dernier, le Comité Confédéral National (CCN) de la CGT a examiné le contenu de l’accord national interprofessionnel du 20 septembre relatif “à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle”.

Par 70 voix pour, 20 contre et 16 abstentions, le CCN a décidé que la CGT apposerait, pour la première fois depuis 30 ans, sa signature à un accord interprofessionnel.

C’est sur la base de l’appréciation des intérêts des salariés et des contenus de l’accord que la CGT a construit son positionnement.

Quelle est la réalité de la formation professionnelle des salariés aujourd’hui ?

L’espérance moyenne de formation est actuellement de 17 heures par an, par salarié. Elle est très inégalement répartie selon qu’on est une femme ou un homme, qu’on travaille dans une Pme ou un groupe, qu’on est diplômé ou pas… Dans les faits, deux millions de salariés se forment chaque année, un sur 10 seulement… 800 000 salariés recourent chaque année à des formations hors du temps de travail, hors de tout financement patronal…

Autant dire que la formation professionnelle ne constitue pas aujourd’hui un véritable droit des salariés.

L’accord national interprofessionnel organise un Droit Individuel à la Formation (DIF) de 20 heures par an et par salarié, cumulable sur six ans (soit 120 heures) transférable d’une entreprise à une autre, mis en œuvre sur l’initiative des salariés. Il prévoit également un système de validation des acquis de l’expérience qui devra faire l’objet d’un accord interprofessionnel négocié avant le 30 juin 2004 ainsi qu’une augmentation de la contribution légale du financement de la formation par les entreprises…

Avec un tel dispositif légal, ce sont des milliers de salariés qui pourront faire valoir de manière effective leur droit à la formation professionnelle. De plus, ce droit étant transférable d’une entreprise à une autre, il y a là un embryon de ce que pourrait être le nouveau statut et la nouvelle sécurité sociale professionnelle du salarié, objectif revendicatif majeur voté lors du 47ème congrès confédéral de Montpellier.

C’est pourquoi la CGT a décidé d’une signature lucide et exigeante du texte actant les droits nouveaux gagnés par et pour les salariés, sans faire l’impasse sur les limites de l’accord et notamment le fait que le patronat pourra pervertir l’acte de formation par l’allongement de la durée du travail et par une moindre rémunération.

Ce texte n’est qu’une étape. Il traduit le rapport de forces du moment sur l’enjeu de la formation professionnelle.

Il nous faut maintenant poursuivre nos batailles revendicatives pour que les temps consacrés à la formation professionnelle se fassent sur le temps de travail sans diminution de la rémunération.

La Fédération des Finances et ses syndicats se sont prononcés pour la signature de ce texte. Ils s’engageront pleinement dans les luttes à venir pour faire de la formation professionnelle un droit effectif pour tout salarié, du privé comme du public, et négocier, au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, la mise en œuvre d’un véritable Droit à la Formation Professionnelle.

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