Quelle Evolution de la Formation Professionnelle au Minefi ?

Deux groupes de travail du Comité Technique Paritaire Ministériel consacrés à l’évolution de la formation professionnelle au Minefi se sont réunis les 25 novembre 2003 et 30 janvier 2004.

La Formation professionnelle en 2002 : l’examen du rapport annuel 2002 sur les statistiques de la formation professionnelle des personnels du Minefi est particulièrement préoccupant :
- Recul de 20,4 %, par rapport à 2001, du nombre des stagiaires !
- Diminution de 8,7 %, par rapport à 2001, du nombre de journées de formation.
- Maintien de fortes inégalités entre les agents du point de vue de l’accès à la formation professionnelle ( les cadres A bénéficiant toujours plus de la formation professionnelle que les cadres B et C).
- Maintien d’un fort contingent d’exclus de la formation professionnelle (agent n’ayant pas suivi une formation depuis plus de trois ans).

Après avoir dénoncé ces évolutions particulièrement régressives, la Fédération des Finances CGT a souligné la nécessité de mettre en œuvre une politique de formation professionnelle volontariste et ambitieuse. Il s’agit notamment :
- De permettre à l’ensemble des personnels, par la formation initiale et continue, d’assurer la mise en œuvre, la plus efficace possible, des missions publiques dévolues au Minefi (par la maîtrise de législations de plus en plus complexes en constante évolution et des Nouvelles Technologies de l’Information et des Communications…).
- De préparer les possibilités d’accès aux emplois requalifiés qui doivent être créés dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (préparation aux concours et examens professionnels).

Par ailleurs, la CGT a souligné que les suppressions pluriannuelles des effectifs, la mise en œuvre d’une réduction du temps de travail sans création d’emplois, la non compensation de l’absentéisme sous toutes ses formes, les décisions de gels et/ou d’annulations de crédits dans le cadre des régulations budgétaires ont des conséquences directes en matière d’accès à la formation.

Les manques de moyens en personnel, les restrictions budgétaires, l’intensification des charges de travail dans un contexte de détérioration des conditions de travail génèrent aujourd’hui des formes d’auto censure des personnels quant aux demandes de formation…

Refusant d’entendre les analyses et les revendications portées par les fédérations syndicales, le Ministère s’est contenté d’indiquer sa volonté de poursuivre la concertation sur la formation professionnelle en annonçant la tenue, au cours de l’année 2004, de nouveaux groupes de travail sur la charte ministérielle de formation, l’activité de l’IGPDE, l’articulation formation / Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, les bilans professionnels…

Examen du rapport HUE : dans une lettre du 22 avril 2003, le Secrétaire Général du Ministère a confié à M.Hue, contrôleur d’Etat, une mission sur la “rénovation de la formation professionnelle” au Minefi.

Il était plus particulièrement demandé à M.Hue de formuler des analyses et des propositions sur les thématiques suivantes :
- “Encourager le développement d’une culture commune dès le recrutement et la formation initiale, notamment par l’organisation de concours communs”.
- “Evaluer le caractère opérationnel du système de formation pour le rendre plus adapté à l’exercice des métiers”.
- “Développer les nouveaux modes de formation à distance”.
- “Améliorer l’offre de formation pour l’encadrement supérieur”.

Le rapport de M.Hue communiqué aux fédérations syndicales formule toute une série de propositions sur l’organisation de concours communs, les synergies entre les écoles, le corps professoral, les formations pratique, théorique, initiale et continue ; la formation à distance, l’encadrement supérieur. Suite à la publication du rapport “Hue” et aux premiers échanges avec les fédérations syndicales sur ce dernier, le Ministère initie deux réformes : l’organisation de concours communs et la rénovation du CMFI.

Sur les concours communs : le Ministère entend organiser un concours commun pour le recrutement externe des agents de catégorie C de trois directions à réseau (Dgi, Dgcp et DGDDI). Seraient ainsi recrutés, dans le cadre d’un seul et même concours, des agents de constatation ou d’assiette des impôts, les agents de constatation des douanes, les agents de recouvrement du Trésor. Ce concours serait mis en œuvre dés 2006 ! Est également envisagé l’organisation de concours communs pour les cadres B et A.

Le Ministère a rejeté la demande de la CGT consistant à examiner avant toute prise de décisions, dans le cadre d’un débat contradictoire avec les fédérations syndicales, la pertinence de l’organisation de concours communs : Quelles finalités et quels apports dans le fait d’organiser des concours communs ? Quelles conséquences du point de vue de l’évolution des corps et des statuts particuliers ? Quelles épreuves ? Quelles affectations directionnelles ?

Le Ministère a décidé d’organiser un concours commun de cadres C dés 2006, il invitera au cours du premier semestre 2004 les fédérations syndicales à discuter des modalités de mise en œuvre concrète de ce dernier.

Sur la rénovation du Cycle Ministériel de Formation Initiale (CMFI) : l’examen des évaluations du CMFI faites par les inspecteurs stagiaires ces dernières années mettent en évidence la persistance des critiques portant sur les contenus et les modes d’enseignement. Le Ministère a présenté aux fédérations syndicales une réforme du CMFI qui devrait notamment porter sur les points suivants :
- Organisation du cycle, dès 2004, sur une durée de 5 semaine au lieu de 6 semaines (deux semaines en septembre pour présenter le Ministère – une semaine en mai ou juin dans chaque école consacrée aux problématiques communes – deux semaines consacrées à la découverte des partenaires des autres directions et du monde extérieur comme les collectivités locales, les services déconcentrés de l’Etat…).
- L’intégration du CMFI au programme de la formation initiale de chacune des écoles avec comme conséquence la possibilité pour les élèves d’être interroger dans le cadre des épreuves de contrôle continu sur des thèmes abordés lors du cycle ministériel.

La Fédération des Finances CGT a souligné que l’adoption de la Loi Organique relative aux Lois de Finances, l’évolution des Nouvelles Technologies de l’Information et des Communications (Copernic, Intranet Commun…) nécessitent incontestablement la mise en œuvre de formations interdirectionnelles d’où la nécessité de maintenir le CMFI.

Concernant la réforme initiée, la CGT a exigé du Ministère que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour que les 5 semaines du CMFI soient effectives. La troisième semaine doit permettre aux inspecteurs élèves de véritablement appréhender la dimension interdirectionnelle des missions, le stage pratique des deux dernières semaines doit réellement se faire sur la base de l’étude de cas pratiques et de dossiers concrets.

La CGT a demandé que les épreuves de contrôle continu ne portent pas sur les thématiques du CMFI sans exclure que des mémoires ou des travaux collectifs puissent être rendus sur ces dernières par les inspecteurs stagiaires.

La formation professionnelle est au cœur de multiples enjeux. Il s’agit, à minima, d’en faire un outil au service d’un meilleur execice des missions publiques et d’accès à des emplois requalifiés. La CGT appelle les personnels du Minefi a faire entendre leurs exigences revendicatives sur ce dossier. Il s’agit notamment de dégager les moyens budgétaires suffisants et nécessaires au financement d’une politique de formation professionnelle volontariste et ambitieuse.

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