Déclaration liminaire de la CGT

Cette nouvelle réunion est une nouvelle opération de communication que la situation politique, née de la décision du 23 mai de choisir le modèle ALAN nous a imposé.
Nous connaissons la genèse de la création de cette start up, son modèle social et économique et sa gestion de la santé des salariés dans d’autres secteurs, nous nous y opposons et ne reviendrons pas dessus aujourd’hui.
Nous nous retrouvons à cette CPPS avec de bien maigres documents sur un sujet important tel que l’accompagnement social des agents.
Nous aurions préféré avoir la la liste des aides proposées par ALAN dans le cadre du fond d’accompagnement social plutôt qu’un copié collé de l’article 5-5 de l’accord.

Nous sommes en effet interrogatifs des critères de sélection des dossiers qui seront mis en place. Y aura t-il un barème ? Une commission ad hoc ? sera t’elle mise en place et à quel niveau ? Quelle écoute sera mise en place pour entendre l’adhérent lors d’une situation familiale ou de vie difficile ?
Alors que nos mutuelles référencées assuraient une écoute et un accompagnement au plus près des agents faisant preuve de bienveillance auprès des l’agent, serez-vous en mesure d’utiliser ce fond social d’une manière similaire ? 

Sur le fond d’aide des retraités, nous nous étonnons que votre gestion de prudence la première année ne fasse utiliser que 540 000 euros sur le fond validé par l’accord. Mais peut-être ne voulez-vous pas créer un barème de cotisation assez bas et éviter un appel d’air pour l’arrivée d’une population que vous ne voulez peut-être pas finalement ? Pour la CGT c’est à l’application à 100% de ce fond qu’il faut s’atteler aujourd’hui !

A l’heure où le gouvernement annonce des mesures d’économies budgétaires d’ampleur pour les agents de la fonction publique, dont un rabotage de 30 millions d’euros sur les budgets de l’action sociale (et alors que 211 milliards d’aides aux entreprises servent à gaver les plus riches), il nous faut des mesures de protection maximales pour nos agents les plus démunis.

Compte-rendu

Alors que nous sommes en période estivale, une Commission Paritaire de pilotage et de Suivi (CPPS) sur la PSC était convoquée.

L’ordre du jour annoncé était clair :
– dispositifS d’accompagnement social
– Information sur le dispositif de déploiement,
– Questions Diverses

Mais en réalité cette CPPS n’avait qu’un seul objet : déterminer le barème social des aides aux enfants (pour les actifs aux rémunérations les plus faibles) et des aides aux retraité.es.
Et un seul but : diffuser un simulateur des tarifs courant septembre le plus précis possible.
Rien sur les 50 % des crédits de l’accompagnement social ayant vocation à couvrir les prestations d’accompagnement social attribuées en fonction de l’état de santé et de ressources des agents qui devraient être abordés en septembre prochain lors de la prochaine CPPS.

Pour la CGT Finances, au vu de l’existant, l’utilisation des crédits de l’accompagnement social réservés aux prestations d’accompagnement social devra faire l’objet de véritables discussions.
En effet, actuellement les agents affiliés aux mutuelles référencées bénéficient d’un véritable accompagnement social :
– Aide à la perte d’autonomie temporaire ou ponctuelle,
– Allocation déménagement,
– Allocation difficultés financières,
– Allocation aide à la maternité,
– Aides solidaires sur les restes à charges médicaux

Mais pour le ministère et Alan, ce n’est pas une priorité. C’est pourtant, un élément essentiel pour les collègues, notamment pour les plus en difficulté.

Afin de comprendre les mécanismes ayant permis de déterminer les fonds alloués au fond d’accompagnement social et ainsi déterminer les grilles d’aide mises en place, une projection sur les hypothétiques adhésions au 1er janvier 2026 nous a été présentée ;

Ainsi sur une cotisation d’équilibre de 69,80€ pour un agent ayant une rémunération brute mensuelle de 3000€ :
– part employeur 34,96€
– part forfaitaire à charge de l’agent de 20 % sera de 13,96€
– Part solidaire de l’agent 0,67 % de 3000€ soit 20,10€
– cotisation additionnelle de 1,49€ afin d’alimenter le fond d’aide aux retraités de 2 % et le fond d’accompagnement social de 3 %.

Cotisation d’un agent actif ayant un revenu brut mensuel de 3000€ : 35,55€

Pour la CGT Finances, si sur le papier, les calculs permettent de mieux comprendre les mécanismes d’alimentation du fond d’accompagnement social, cela demeure très approximatif.

En effet, les données chiffrées précises sur la population du ministère qui serait amenée à adhérer au contrat de groupe ne nous ont pas été communiquées en amont d’autant qu’Alan reconnaît avoir fait une projection très prudente.
Ainsi le taux solidaire de 0,67 % s’applique sur une estimation d’adhésions plus que aléatoire.

AIDES AUX ENFANTS

D’après les estimations faites par Alan, le fond de solidarité destiné à l’accompagnement social serait de 2,1 millions, 50 % étant consacré aux prestations d’accompagnement social attribués en fonction de l’état de santé et de ressources des agents qui devraient être abordés en septembre prochain lors de la prochaine CPPS. et 50 % étant à destination des agents actifs aux rémunérations les plus faibles dont les enfants sont adhérents au contrat solidaire.

Ce dernier point a fait l’objet de nombreux échanges, d’autant que pour la CGT Finances il n’est pas possible de déconnecter ce point des annonces du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, de supprimer 30 millions de crédits au titre des politiques interministérielles d’action sociales.

Cette projection a permis de déterminer le montant de la cotisation à charge de l’agent actif pour ses enfants qui seraient rattachés au contrat de groupe :
– Enfant de plus de 21 ans : 43,73€
– Enfant de moins de 21 ans : 36,44€

Les actifs ayant des enfants adhérant au contrat de groupe pourraient en fonction de leurs ressources bénéficier d’une réduction mensuelle de la cotisation pour les enfants en fonction de leurs ressources :

Si initialement cette réduction répartie sur trois tranches de revenus allait de 5€ à 10€, après discussions, elle a été revue à la hausse pour les plus bas salaires et ira de 5€ à 12€.

Rémunération Brute Rémunération Brute
Réduction mensuelle de la cotisation enfants

Inférieure à 2450€
12€
Entre 2450€ et 2750€ 7,5€
Entre 2750€ et 3000€ 5€

Ce barème pourra être revu tous les 6 mois afin de coller à la réalité des fonds de l’accompagnement social d’où un suivi très fin du cadencement afin d’être en capacité d’améliorer les mécanismes sociaux.
Les fonds collectés étant la propriété du régime, ils ont vocation à être redistribués au régime en cas d’excédent.

AIDES AUX RETRAITÉ.ES
Concernant le fond d’aide aux retraités, il s’appuiera sur une cotisation additionnelle de 2 % acquittée par les bénéficiaires du contrat de groupe et s’appliquera aux retraités ayant les ressources les plus faibles dans la limite de 30 % des retraités adhérents.

Là encore, la projection faite demeure aléatoire en l’absence de données chiffrées précises. D’autant qu’Alan a reconnu que pour ce public il n’avait pas été pris en compte de coefficient correcteur puisqu’ils disposent d’un an pour s’affilier.

De plus l’hypothèse présentée retient pour base l’adhésion de 10 000 retraités. Si le nombre de retraités adhérants à la PSC était supérieur à 10000, beaucoup plus important, la réduction mensuelle serait revue à la baisse.

En effet la cotisation additionnelle alimentant le fond d’aide aux retraités étant calculée sur la base des actifs qui adhéreraient au contrat de groupe, ce fond serait très contraint.
Ainsi plus le nombre de retraités adhérant à la PSC serait important plus il y aurait des retraités pouvant bénéficier de cette aide.
En conséquence cette aide devrait être revue à la baisse si le nombre de bénéficiaires devait augmenter afin de rester dans le cadre des 30 % des bénéficiaires comme le prévoit l’accord.

Les tranches déterminées pour pouvoir bénéficier du fond d’aide aux retraités au nombre de deux, sont fixées sur la pension brute.
Là encore la CGT Finances s’interroge sur les modalités mises en place pour déterminer le montant de la pension brute d’un retraité, le secrétariat général nous ayant confirmé qu’à ce stade c’est l’indice majoré à partir du départ à la retraite qui a été pris en compte.
La CGT Finances s’interroge sur les retraités qui bénéficieraient en sus de pensions issues du privé, de compléments de ressources ou encore de celle des retraités qui n’auraient pas une carrière complète.

Pension Brute Réduction Mensuelle
Inférieur à 1750€ 20€
Entre 1750€ et 1860€ 10€

De l’aveu de la Secrétaire Générale et de la délégation d’ Alan, la projection faite repose sur une population qui est mal, voire, pas connue et dont les ressources sont mal maîtrisées.
Il a été convenu qu’il y aurait une clause de revoyure entre le Sg-Alan et les organisations syndicales lorsque la population des retraités serait mieux maîtrisée afin de revoir le barème.
Pour la CGT Finances, le nombre de potentiels adhérents retenu dans la projection paraît faible d’autant que le fond calculé sur la base des adhérents actifs au contrat de groupe fait ressortir un fond d’aide aux retraités bien supérieur à l’aide apportée aux 30 % de retraités bénéficiant du fond d’aide (projection par ALAN d’un fond d’aide à la cotisation à 600000 euros pour les pensions les plus faibles alors que l’accord à valider le principe d’un fond à 1,4 millions !)

Plutôt que de prudence, la Secrétaire Générale a préféré évoquer une politique de réalisme et a indiqué qu’il y aurait une politique d’ajustement en décembre avec une vision qui demeurera imparfaite mais plus fine qu’actuellement pour les enfants. A contrario cela ne sera pas le cas pour les retraités qui auront une année pour adhérer d’ou un ajustement du barème les concernant plus tardif.

Une fois encore la CGT Finances a pointé le manque d’informations communiquées sur la campagne de communication à l’égard des retraités et a demandé à ce que ce point précis soit abordé lors de la prochaine CPPS. Si un point d’information sera adressé courant de cet été et en mars 2026 à leur égard, les modalités de déploiement de la campagne d’information doivent faire l’objet d’un point à la prochaine CPPS.

Conclusion : Pour la CGT, la multiplication de réunions, les difficultés pour l’opérateur et le ministère à mettre des éléments clairs sur la table, confirme que le choix du ministère pour Alan n’est pas le bon. Les agent.es du ministère méritent le meilleur en matière de protection sociale complémentaire. A l’inverse, le ministère continue de dérouler le tapis rouge à Alan. La CGT continuera à se battre sans relâche et appelle à signer massivement la pétition « Non à Alan » : https://www.cgtfinances.fr/vie-des-agents/negociations-ministerielles/protection-sociale-complementaire/article/petition-non-a-alan-comme-operateur-de-notre-protection-sociale-complementaire

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