Propos liminaires CGT FINANCES
Alors que la colère gronde, que le pouvoir d’achat des Français s’effondre dont celui des agents, le ministère nous demande aujourd’hui de nous prononcer sur le devenir du fond solidaire familles :
– réduire le nombre de tranches en passant de 3 à 2,
– retenir le RFR et non la rémunération brute mensuelle comme base retenue pur déterminer l’aide,
– aider moins de familles, c’est-à-dire de conjugaliser les revenus d’un foyer,
– apporter une aide plus basse aux agents qui en bénéficient, en nous prononçant sur un barème
régressif
– exclure des agents qui en bénéficient en 2026 et n’en bénéficieront plus à partir de 2027, en aidant
non plus 37 % des agents du ministère mais moins de 30 % des agents du ministère.
Pour la CGT Finances, la seule solution est que l’employeur finance davantage et alimente ce fond
pour permettre de maintenir le barème en l’état et surtout que le point d’indice soit relevé en tenant
compte de l’inflation qui depuis des années grève le budget des Français.
Au cas présent la seule chose sur laquelle le ministère nous demande de nous prononcer c’est de faire
évoluer les barèmes d’aide à la baisse pour permettre 500.000€ d’économie par rapport à 2026 sans faire évoluer les recettes .
Pour la CGT Finances la solution est claire : en augmentant le point d’indice la rémunération des agents augmente, et donc in facto les recettes du fond d’accompagnement des familles en maintenant le barème en
l’état.
Au vu de cet ordre du jour, l’appel à la grève de demain, jeudi 5 novembre porté par l’ensemble des
organisations syndicales trouve tout sons sens.
Pour la CGT Finances, nous refusons de valider le versement d’une aide solidarité famille moins-
disante à compter du 1er janvier 2027 à moins de familles.

Compte rendu

Volet santé
Le Secrétariat Général propose de retenir le Quotient Familial (QF) estimant qu’il est plus juste que
la rémunération brute mensuelle et ainsi selon-lui aider davantage de familles monoparentales !
De plus afin d’assurer à l’avenir l’équilibre du fond de solidarité des familles, le SG s’engage à
relancer la DGAFP sur la possibilité de fongibilité entre le fond de solidarité des familles et celui des retraités (actuellement excédentaire).
Pour la CGT Finances, il s’agit d’un très mauvais calcul. Si le nombre d’agents retraités au 1er
janvier 2026 à s’être affilié à Alan est faible, rien ne présage que cela sera à l’identique dans
l’avenir. En effet si les agents retraités avant janvier 2026 ont conservé leur contrat individuel, rien
ne permet d’affirmer qu’à l’avenir les futurs retraités affiliés au contrat collectif feront des
démarches pour changer d’opérateur une fois à la retraite.
Ainsi, rien ne permet d’affirmer que le fond de solidarité des retraités sera suffisant pour
financer la solidarité envers les retraités dans l’avenir.
L’enveloppe du fond de solidarité fixée dans l’accord est de 1 million d’euros. En 2026 le fond
utilisé est de 1,5 millions laissant apparaître un déficit de 500 000€. Preuve que les agents du
ministère se paupérisent au vu d’une rémunération en berne et du gel du point d’indice face à une
inflation galopante. Preuve également qu’ALAN ne connaissait pas la sociologie du ministère alors qu’il a eu la meilleure note sur cette question au moment de la cotation !

Le Secrétariat Général favorise la proposition suivante soumise au vote :

Quotient Familial RFR inférieur à 11 000€ : 10€ d’aide
RFR entre 11 000 et 14 000€ : 5€ d’aide
Un pourcentage estimé d’agent avec enfant bénéficiant de l’aide à la cotisation de 21% contre 37% aujourd’hui !
Non seulement les montants des aides baissent (12€, 7€, 5€ aujourd’hui ) mais le nombre de bénéficiaires va baisser drastiquement !

Votes
Retenir le QF pour déterminer le montant de la solidarité famille :
POUR : administration, Solidaire, CFDT-CFTC, FO, UNSA-CGC
CONTRE : CGT

Modification du barème d’aides applicable à compter du 1er janvier 2027 (cf ci-dessus)
POUR : administration et Solidaire
CONTRE : CGT, CFDT-CFTC, FO, UNSA-CGC

Dispenses :
En santé, les dispenses sont majoritairement des dispenses liées à un contrat collectif du conjoint.
En prévoyance, les dispenses sont majoritairement liées à des agents ayant un contrat individuel (temporaire)
Ces contrôles de dispenses ont été réalisés par les services RH de proximité à la DGFiP et DGDDI
et par les CSRH pour DGCCRF et INSEE.
L’ensemble des résultats ont été centralisés par les services du secrétariat général.
Au cas où la dispense ne serait pas valide, le secrétariat général s’est engagé à ne pas faire une
affiliation rétroactive au 1er janvier 2026 mais au 1er novembre 2026.

La CGT Finances a demandé à ce que les agents retraitables en 2027 ayant bénéficié d’une dispense
individuelle puissent proroger, à titre exceptionnel et uniquement pour 2027,cette dispense jusqu’à
leur départ en retraite qui aura lieu en 2027.
Le nombre d’agents concernés demeure minime et cela aurait pour conséquence d’une part
d’alléger la charge de travail des collègues en RH et CSRH et d’éviter des allers-retours entre deux
opérateurs pour une période très courte.
Le secrétariat général a refusé de prendre un engagement ferme ce jour mais s’est engagé à
regarder le nombre d’agents concernés et de nous faire un retour pour savoir s’il était possible de
proroger la dispense pour les futurs retraitables au 1er trimestre 2027.

Fond social de solidarité
La CGT Finances a réitéré sa demande d’avoir des correspondants locaux en matière de santé et
prévoyance afin de permettre aux agents d’avoir un correspondant de proximité.
En termes de projection, le fond social de solidarité est à l’équilibre et devrait être maintenu à
l’équilibre jusqu’à la fin de l’année.
D’ailleurs ce fond étant sain, Alan va proposer que des cas non standard en 2026 soient intégrés à la
liste des cas standards en 2027.
En effet les dossiers déposés dans le cadre de l’accompagnement social sont traités via un
algorithme, ce que nous avons toujours dénoncé. Ce n’est qu’en cas de refus que le dossier est
examiné par une commission interne d’Alan.
Ce système exclu les organisations syndicales de l’examen des demandes et la monté en puissance de l’algorithme va siphonner la consommation du fond. L’objectif d’ALAN est d’automatiser au maximum les réponses ce qui en terme d’aides exceptionnelles est inacceptable.
De même nous nous interrogeons sur l’envoie systématique vers les services sociaux du ministère
en cas de refus par les services d’ALAN.
Alan, indique ne pas renvoyer automatiquement mais bien faire la liaison entre les services sociaux
du ministère afin d’établir si les collègues ont bénéficié d’une aide sociale ministérielle pour ces
mêmes frais.
Pour rappel, il y a une orientation automatique des dossiers vers les services sociaux dans les cas
suivants :
– la demande de l’agent est supérieur à 2000€
– si le RFR est supérieur aux seuils fixés par le barème de l’aide sociale
– si la demande émane d’un agent en tant que proche aidant

Prévoyance :
GMF-Vivinter a présenté un bilan de la gestion des prestations du 1er janvier au 30 septembre 2026.
Ils ont reconnu avoir renforcé leurs équipes afin d’améliorer les délais de traitement des dossiers.
De même les équipes ont été renforcées pour contacter les agents qui n’avaient pas complété dans leur intégralité leur dossier en particulier la partie sur les coordonnées bancaires. En effet les agents qui n’ont pas lors de l’affiliation souscrit d’option n’avaient pas à transmettre de RIB.
En cas d’arrêt, les prestations ne peuvent pas toujours être versées aux agents concernés par manque de pièces dans le dossier, majoritairement les coordonnées bancaires.
Pour rappel un agent qui fait une déclaration de sinistre GMF-Vivinter instruit le dossier à J+5 et demande les pièces.
En cas de non-réponse, GMF-Vivinter relance l’agent en moyenne à J+45
en cas de non-réponse suite à relance GMF-Vivinter clôture du dossier à J+95
C’est alors le CSRH qui reprend le dossier et relance l’agent à J+125
En termes de sinistralité, évolution à la hausse des prestations en particulier sur les Congés Maladie Ordinaire (CMO) avec une incidence plus importante sur l’option 1 que sur l’option 2 ceci étant du à davantage d’agents affiliés à l’option 1.
Toutefois cette montée en charge est normale en termes de sinistralité, puisque les arrêts de début d’année impactent le budget de fin d’année (prise en charge par l’opérateur après plus de 3 mois d’arrêt).

Présentation de la réforme de l’invalidité et de l’impact de cette dernière sur les barèmes 2027.
Actuellement en cas d’incapacité, un agent est mis en retraite pour incapacité / invalidité.
A compter du 1er janvier 2027, les agents du MEF reconnus en incapacité seront placés en invalidité catégorie 1, 2 ou 3 continueront de cotiser pour leur retraite à venir.
Cette réforme n’impactera pas les prestations que percevra l’agent mais impactera une redistribution via un transfert de charge entre SRE / employeur / complémentaire / agent.
L’accord fonction publique prévoit l’application du plafond de la sécurité sociale fixé à 4075€ en
2027 mensuel soit 48 900€ annuel.
Avant le 1er janvier 2026 en cas de mise en retraite pour incapacité, l’employeur couvrait 40% à 50% de la retraite et la prévoyance complétait selon le contrat souscrit.
Après le 1er janvier 2027, la mise en invalidité, l’employeur couvrira 50 % du Traitement Indiciaire
Brut et de 50 % des primes. La part de la prévoyance est de 50 % du traitement indiciaire brut et de 50 % des primes.
En incluant une référence dans l’accord fonction publique au plafond de la sécurité sociale, tout agent concerné qui aurait une rémunération (Traitement Indiciaire Brut - TIB et des primes) supérieur au plafond de la sécurité sociale percevra une part employeur dans la limite du plafond de la sécurité sociale et le complément par la mutuelle.
A l’inverse un agent ayant une rémunération (Traitement Indiciaire Brut - TIB et des primes)
inférieur au plafond de la sécurité sociale percera la part employeur de 50 % du TIB et des primes le complément par la mutuelle.
Ainsi la prestation qui était à la charge de la prévoyance passera à la charge de l’employeur et
aura un impact à la baisse sur le taux de la cotisation en prévoyance (fixé aujourd’hui à 1 % de la rémunération brute mensuelle).
Impact sur le taux de cotisation.
Pour rappel votre cotisation de 1 % se décompose comme suit :
Capital décès 0.21%
Congé Longue Maladie (CLM) 0.20%
Congé Grave Maladie (CGM) 0.01%
Pension de retraite des titulaires 0.52%*
Pension d’invalidité des contractuels 0.06%
AU GLOBAL 1.00%
* le transfert de charge devrait faire baisser le taux de 0,52 % et ainsi avoir un impact sur
le montant global de la cotisation à la baisse.
Les décrets n’ayant pas été publiés, le régime transitoire trouvera à s’appliquer jusqu’en
juillet 2027. A publication des décrets, le taux serait recalculé avec effet rétroactif au 1er
janvier 2027.

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