Déclaration liminaire de la cgt

En janvier 2022, l’accord interministériel prévoyait que dans le cadre de la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), l’employeur participe à hauteur de 50 % de la cotisation d’équilibre des agents publics.
Dans notre ministère, les négociations ont abouti à un accord en juin dernier, reportant d’un an la mise en place de la PSC.
Toutefois, pour la CGT, le déploiement de la PSC à compter de janvier 2026, ne devait en aucun cas soustraire l’employeur à son obligation de participer à hauteur de 50 % à la cotisation des agents publics actuels à partir du 1er janvier 2025.
Le ministre de la Fonction publique du moment a refusé, laissant à la charge des agents un surcoût et permettant à l’employeur public de se dérober face à son obligation.

Force est de constater que cela ne suffisait pas, puisque l’article 58 du PLF prévoit que cette participation de l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation d’équilibre pourrait une fois de plus être reporté au plus tard au 31 décembre 2026.
Si le gouvernement explique qu’il s’agit de permettre à tous les ministères de disposer du délai nécessaire pour accomplir les étapes indispensables à la mise en place des contrats collectifs, nous ne sommes pas dupes.
La réalité est tout autre, il suffit de regarder les économies que le gouvernement annonce faire sur le dos des agents publics…...97 millions d’euros en 2025 et de 86 millions en 2026.

Nous sommes réunis ce jour en Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS) afin d’avancer sur nos travaux, mais qu’en est-il de l’engagement de l’état sur sa participation à hauteur de 50 % de la cotisation d’équilibre des agents du ministère ?
Est-ce aux agents publics de réduire le déficit de l’état, crée par des décennies de gestion calamiteuse des gouvernements successifs au service des logiques capitalistes ?

Sur l’ordre du jour de cette journée, nous reviendrons plus en détail sur les différents documents, mais avant tout quelques propos sur la qualité des documents.
Les acronymes doivent absolument être expliqués lorsqu’ils sont abordés pour la première fois afin de nous permettre une compréhension la plus juste possible.

Enfin une fois encore, si les différents documents abordent le déploiement du dispositif envers les actifs qui devront adhérer auprès de l’opérateur retenu, qu’en est-il de celui envers les retraités ?
Pour la CGT, ces derniers doivent être intégrés au processus et savoir comment s’ils adhèrent au contrat collectif ce dispositif les impactera que ce soit sur les modalités d’affiliation ou en matière de fiscalité au même titre que les actifs.

Retraités qui sont encore une fois méprisés par le gouvernement Barnier, La CGT réaffirme sa ferme opposition au gel des pensions des retraités pendant 6 mois. La fédération des finances CGT s’associe à la lettre ouverte adressée par le groupe des 9 organisations syndicales de retraités aux députés et aux sénateurs sénatrices sur ce sujet.

Compte-rendu
La CPPS avait pour ordre du jour :
– Approbation des PV de la CPPS du 28 juin 2024 et du 4 juillet 2024
– Evolutions depuis la CPPS du 4 juillet 2024
– Point d’étape sur la procédure de marché public
– Point sur les conditions de mise en oeuvre opérationnelle : présentation par la mission SIRHIUS/DGFIP
– Point sur le régime fiscal et social
– Questions diverses (communication)

En réponse aux propos liminaires, le président de séance, a tenu à rappeler qu’au vu de l’avancée de nos travaux, il n’aurait pas été possible de mettre en place la PSC au 1er janvier 2025, mais nous a assuré que la mise en place se ferai bien au 1er janvier 2026 comme cela est prévu dans l’accord.

Toutefois, il a tenu à rappeler que le versement de 4 millions d’euros par l’état chaque année (montant figurant dans la convention avec l’organisme référencé) ne pouvait pas à ce jour être garanti, puisqu’il s’apprécie au regard de l’équilibre général. Pour rappel, ce versement a vocation à compenser les transferts de solidarité entre les cotisations et les prestations de l’organisme complémentaire pour les retraités,les enfants et les ayants-cause chaque année.

Concernant le couplage obtenu au sein du ministère, un avenant devra être signé par la DGAFP (Direction Générale de la Fonction Publique) puisque initialement l’accord fonction publique ne le prévoyait pas. Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie étant le seul ministère à avoir obtenu ce couplage grâce à notre pugnacité.

Sur l’impact que la PLFSS (Projet de Loi de Finances et de Sécurité Sociale) pourrait avoir sur les tarifs, le président de séance a indiqué qu’il n’avait pas de visibilité mais qu’en effet cela pourrait avoir un impact sur les tarifs à venir.

Pour la CGT Finances le fait d’avoir élargi le calendrier des négociations était primordial et a permis d’améliorer la proposition initiale. Il n’en demeure pas moins que l’engagement de l’employeur de participer à hauteur de 50 % de la cotisation d’équilibre des agents actifs aurait dû être effectif dès 2025.

1 - Approbation des PV des deux séances précédentes

2 - Évolutions depuis la CPPS du 4/07/24 : « mon psy »
Il a été rappelé qu’il y avait une obligation réglementaire de modifier l’accord signé en juin afin qu’il suive les évolutions de la sécurité sociale.

3 - Point d’étape sur la procédure de marché public

A ce jour 28 candidatures ont été reçues, suite à la publication de l’avis de publicité.
Les candidats non retenus seront informés le 28 novembre.
Les candidats retenus recevront le cahier des charges le 6 janvier.

Pour la CGT Finances, le cahier des charges doit impérativement être communiqué aux partenaires sociaux afin d’avoir le même niveau d’information que le ministère.

La Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS) est paritaire.
Le secrétariat général nous a opposé l’article 28 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 qui ne le prévoit pas.

4 – Point sur les conditions de mise en œuvre

La gestion des agents du MEF et de la MAE (Ministère de l’Ecologie) se fera via l’application SIRHIUS.
Le travail a été engagé dès 2023 pour la pré-affiliation, le but étant d’automatiser le maximum d’étapes afin d’aider les gestionnaires. Il est nécessaire pour cela de déterminer la population des actifs en travaillant avec les directions en Santé et en Prévoyance.
Une interface sera crée en juillet 2025 avec le panier de soins interministériel. L’agent actif devra choisir s’il s’inscrit sur une option en matière de santé afin de bénéficier du remboursement forfaitaire.
De même pour la prévoyance.

Les agents qui seront dispensés devront s’identifier une fois qu’ils auront l’offre collective sur laquelle figurera les cas de dispense.

Pour les actifs, en matière de santé et de prévoyance, le précompte sera mis en place.
Pour les retraités, des discussions informelles sont en cours avec le Service de Retraite de l’État (SRE) pour le moment.

5 – Point sur le régime fiscal et social 

– En matière de santé, incidence à l’impôt :
Actuellement la participation employeur de 15e est soumise à l’impôt et la participation de l’agent titulaire et contractuel n’est pas déductible.
A compter du 1er septembre 2026, la participation employeur de 50 % ainsi que la Participation employeur de 50 % du coût de l’option dans la limite de 5€ sera soumis à l’impôt.

Nouveauté :
A compter du 1er janvier 2026, la part de la cotisation de l’agent à la couverture obligatoire devient déductible, ainsi qu’une fraction de la CSG due sur la participation employeur.

– Incidence en matière de cotisations sociales :
Actuellement la participation employeur de 15e est soumise aux cotisations sociales, alors que la participation de l’agent n’est pas soumise aux cotisations sociales.

Nouveauté 
A compter du 1er septembre 2026, la participation employeur de 50 % à la cotisation d’équilibre ne sera plus soumise aux cotisations sociales.
La participation employeur de 50 % du coût de l’option dans la limite de 5€ sera soumis aux seules cotisations salariales RAFP dont le taux est actuellement de 5 %.
Enfin la participation de l’agent demeure non soumise aux cotisations sociales.

– En matière de prévoyance, incidence à l’impôt :

Actuellement pas de participation employeur, aucune déductibilité de la participation de l’agent.
A compter du 1er septembre 2026, déductibilité de la participation employeur de 7€ et de la participation agent à la couverture obligatoire, aucune déductibilité des éventuelles participations de l’agent aux garanties additionnelles.

– Incidence en matière de cotisations salariales :
Actuellement aucune participation de l’employeur et la participation de l’agent n’est pas soumise aux cotisations salariales (CSG et CRDS).

Nouveauté 
A compter du 1er septembre 2026, la participation employeur de la couverture obligatoire de 7€ sera soumise à la CSG et CRDS.
Enfin la participation de l’agent demeure non soumise aux cotisations sociales.

Petit cas pratique.
Pour une cotisation de 80€ mensuelle en santé, l’employeur cotise à 50 %, soit 40€ auxquels il faut ajouter les 5€ pour l’option. Soit 45e soumis à l’impôt sur le revenu.
Toutefois la part de l’agent étant elle-même déductible, seule la participation employeur pour l’option aura un impact sur le revenu fiscal de référence de l’agent.

En matière de contribution sociale, la participation employeur soit les 45e sont soumis à la CSG et CRDS et la cotisation employeur à l’option est soumise aux cotisations salariales RAFP.
(45€ x 9,2 %) + (45€ x0,5%) + (5 % x 5€) = 4,615€
A contrario une partie de la CSG due est déductible de l’impôt soit 45€ x 6,8 % = 3,06€
Au final la CSG et CRDS à la charge de l’agent sera de 1,555€.

Pour la prévoyance, la participation employeur de 7e ou la participation de l’agent n’a pas d’incidence en matière fiscale.
Au niveau des contributions sociales : (7€ x 9,2%) +(7€ x 0,5%) = 0,68€
A contrario une partie de la CSG due est déductible : 7 x 6,8 % = 0,48€
Au final la CSG et CRDS à la charge de l’agent sera de 0,20€.

Un nouveau point sera fait sur la RAFP, afin d’avoir plus de précisions.

6 – QUESTIONS DIVERSES

La mise en place du plan de communication :
Pour les actifs :
Avant l’attribution du marché, une communication générale sera faite du secrétariat général vers les agents. Cela traitera du caractère obligatoire, expliquera l’accord et posera le calendrier à venir.
En juillet 2025 un simulateur sera mis en ligne avec les informations de l’Opérateur complémentaire (OC), des webinaires, conférences en visio, des vidéos courtes seront accessibles. Des permanences seront organisées et une FAQ sera mise en ligne.

Pour les retraités :
En sus des envois de mails et courriers, des actions de communication dédiés seront en ligne sur le site fonction publique.
Le dispositif est en cours d’élaboration et devrait être déployé en milieu d’année 2025.
De même une information en cours d’écriture sera envoyée aux retraités comparant la cotisation avant / après la mise en place de la PSC.

La délégation CGT siégeant à la CPPS : Laetitia Barrier, Christine Léveillé, Aurélien Quintana

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