CPPS du 22 mai 2025 : la déclaration liminaire
Nous sommes réunis ce jour pour que vous nous présentiez les rapports d’analyse des offres en santé et en prévoyance.
Il s’agit d’un vaste sujet, qui mérite toute notre attention. C’est pourquoi nous aurions souhaité que cette rencontre se tienne comme cela était prévu le 14 mai et non être informés tardivement qu’elle était reportée au 22 au motif que vous n’étiez pas prêts.
Aussi vous nous imposez une date sans qu’aucune concertation ai lieu caractérisant, en échos à la morgue du président Macron, le mépris des corps dits « intermédiaires ».
Et que dire de l’absence de transmission de documents de travail au motif qu’il s’agit de pièces confidentielles, ne serions-nous pas toutes et tous assermentés au ministère ?
De plus vous n’êtes pas sans le savoir que le premier ministre a demandé la saisine du haut conseil du financement de la sécurité sociale qui s‘est réuni le 15 mai dernier.
Pourquoi ? Prévoir une augmentation de la CSG tant pour les actifs que les retraités, augmenter le reversement de la part de la TVA, voir augmenter les taux de TVA actuels via une TVA sociale, supprimer l’abattement de 10 % pour les retraités en matière d’impôt sur le revenu. Ce sont toujours les particuliers y compris les plus modestes qui sont mis à contribution alors que d’autres sources de financement existent comme taxer ou soumettre à cotisations sociales comme il se doit le capital et les rentiers.
Pour la CGT, il n’est pas concevable de rogner le budget alloué à la Sécurité Sociale pour le faire supporter aux organismes de protection sociale complémentaire.
Pour la CGT Finances, il ne faut pas se poser la question de comment faire des économies en matière de santé mais bien se demander comment financer la sécurité sociale pour permettre à toutes et tous, aux actifs comme aux pensionnés de jouir d’une couverture santé de haut niveau.
Au contraire du premier ministre, la CGT, force de proposition, revendique en autres :
– >> d’élargir l’assiette ou la base de calcul des cotisations sociales, en intégrant toutes les formes de revenus,
– >> de créer une sur-cotisation pour les entreprises ayant des politiques salariales au rabais et une gestion de l’emploi par la précarité,
– >> revoir les 80 milliards d’exonérations de cotisations, augmentés de 20 milliards depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron. »
– >> d’instaurer immédiatement l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ce qui rapporterait à minima une hausse de cotisations sociale de 20 milliards d’euros,
– >> d’agir sur l’organisation du travail et sur les conditions de travail.
Pour la CGT Finances, le budget de la sécurité sociale doit être sanctuarisé et non une variable d’ajustement permettant d’équilibrer le budget.
D’ailleurs la CGT sera vigilante à ce que le désengagement de l’état en matière de santé et le déremboursement par la sécurité sociale n’impactent pas le prix des cotisations que ce soit pour les actifs (titulaires, stagiaires, contractuels…) ou les pensionnés.
Quant à l’objet de nos échanges d’aujourd’hui, comment ne pas rappeler qu’à la CGT nous avons un modèle démocratique interne, qui ne nous permet pas à l’instant de nous prononcer sans consulter nos organisations.
Dès à présent nous souhaitons disposer d’un délai suffisant pour nous permettre de consulter nos syndicats dans de bonnes conditions.
Concernant le choix de l’opérateur, comme vous le savez nous n’avons eu de cesse depuis l’ouverture de ces négociations de défendre le couplage que nous avons obtenu, toutefois pour la CGT il est évident qu’un seul opérateur en santé et en prévoyance doit être retenu. D’autant que le choix d’un unique opérateur permettrait de lisser les augmentations des cotisations.
Pour la CGT, il est inconcevable que soit priorisé et retenu un opérateur assurantiel, pire une star-up qui ne serait pas en capacité d’offrir aux agents actifs et retraité des prestations de qualités et un service de proximité et qui mettrait en péril la pérennité de la couverture santé et prévoyance par l’hypothétique respect des normes prudentielles.
S’agissant du pré-compte, ou en êtes-vous ? Pour rappel, La CGT n’a cessé de vous interpeller sur la nécessité de mettre en place le pré-compte tant pour les actifs que pour les pensionnés. D’autant qu’actuellement le pré-compte existe tant pour les actifs que les retraités ! Et que dire de la simplification que cela génère dans la gestion des dossiers par les opérateurs.
D’ailleurs en parlant de retraités, nous souhaitons un point sur la campagne d’information à leur égard ? Doit-on vous rappeler que ces derniers disposent d’une année pour faire leur choix mais que cette année débute au moment où il a l’information. Comment allez-vous vous assurer qu’ils sont informés ?
Vous avez refusé d’inclure en matière de prévoyance la prise en charge de la perte d’autonomie mais nous ne renonçons pas à la voir réintégrer, cependant une question se pose. Qu’en est-il du droit de suite pour les agents qui ont cotisé depuis leur adhésion auprès de l’opérateur référencé et qui se retrouveront privés de couverture en matière de dépendance avec le nouveau contrat.
Leurs droits acquis sont-ils perdus ? Enfin, nous avons inclus dans notre accord une partie solidarité. Mais qu’en est-il des agents en situation de handicap ou parent d’enfant en situation de handicap, un dispositif d’aide à la cotisation doit être proposé et inclus dans l’offre.
Pour conclure quelques remarques :
la CGT regrette que la puissance publique soit moins disante que centaines entreprises privées qui prennent en quasi-totalité la charge de la cotisation de leurs salariés qui peut aller jusqu’à 80 % du montant total. Faut-il rappeler que l’Etat est loin d’être exemplaire à ce niveau-là. Nous vous rappelons notre exigence que l’employeur Etat augmente sa participation au-delà de 50% pour les actifs mais aussi pour les retraités.
De même, ou en est-on de l’avenant concernant les agents du ministère qui seraient sous la couverture de leur conjoint en poste dans une autre administration ?
Pour la CGT, la puissance publique doit leur permettre de conserver leur adhésion s’ils le souhaitent et participer à la même hauteur pour les agents du ministère qui seraient concernés.
Enfin, nous profitons de cette instance pour vous rappeler que nous souhaitons bénéficier en tant que représentant des personnels d’une formation en matière de PSC et que vous vous y étiez engagé.