Agents contractuels d’UBI FRANCE (ex CFCE) : Lettre ouverte de la Fédération au Secrétaire Général du MINEFI

Monsieur le Secrétaire Général du MINEFI,

Un certain nombre d’agents contractuels de droit public de statut C.F.C.E. sont aujourd’hui mis à disposition par Ubifrance, dans les DRCE pour l’essentiel et ce depuis la création de ces directions en 1983, ainsi qu’à la DGI, à la DGCP et à la DGCCRF depuis 1997.

Ces agents ont été informés cet été qu’ils devaient avant le 15/10/2006 (délai repoussé au 23/10/2006) opter entre d’une part, une démission d’Ubifrance, et un abandon de leur statut CFCE pour signer un contrat à durée indéterminée avec le Minéfi et le ministère délégué au commerce extérieur, ou d’autre part une réintégration à Ubifrance Paris ou Marseille. Nous vous demandons de repousser ce délai du 23 octobre, qui est inacceptable pour les agents.

L’argumentaire avancé aux agents est l’impossibilité dans le cadre de la Lolf de continuer des mises à disposition d’agents contractuels de droit privé d’un Epic auprès d’une administration d’Etat. Les agents titulaires du statut CFCE sont des contractuels de droit public ; ceci a été établi par le jugement n° 2.488 du 26 octobre 1987 du tribunal des conflits (Centre Français du Commerce
extérieur/Mme TIREL Edith).

La loi 2003-721 du 1/8/03 créant Ubifrance modifiée par loi 2004-1485 (du 30/12/04) en son article 50 titre VI, stipule qu’ « A compter de la publication du décret d’application, les personnels du CFCE sont transférés à l’Agence dans le cadre des disposition du 2ème alinéa de l’article L 122-12 du code du travail.

Les dispositions de l’article L 132-8 du même code s’appliqueront à la négociation de l’accord collectif entre partenaires sociaux au sein de l’Agence. Le transfert des personnels d’Ubifrance à l’Agence est opéré dans les mêmes conditions à compter de la dissolution de l’association. L’agence est substituée au CFCE dans les contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du décret d’application précité, en ce qui concerne les personnels régis par le décret 60.425 du 4/5/60 portant statut des personnels du CFCE.

Les intéressés auront, au plus tard le 31 octobre 2005, et 6 mois après qu’ils auront reçus la notification des conditions d’exercice du choix, la faculté d’opter :

  • soit pour le maintien de leur contrat relevant du décret précité ;
  • soit pour le recrutement dans le cadre d’un contrat de droit privé ».

L’ensemble des agents de statut ex-CFCE en fonction en DRCE a opté pour le maintien de leur contrat relevant du décret 60-425 du 4/5/60.

Le directeur général d’Ubifrance a d’ailleurs écrit le 26/10/05 aux agents mis à disposition des DRCE pour les prévenir qu’ils ne pourraient pas se maintenir dans leur situation actuelle en cas d’option pour le statut Ubifrance.

De ce fait, les agents de l’ex-CFCE en fonction en DRCE sont des agents de droit public. Nous demandons pour ces agents le même traitement que celui dont vont bénéficier les contractuels de droit public de l’Acofa qui seront rattachés au CGEFI.

Les syndicats ont été informés au CTP de Centrale du 15 septembre 2006 que ces agents se verront proposer, soit une mise à disposition par l’Epic Acofa, soit un « quasi détachement » maintenant les avancées du statut propre aux contractuels de l’Acofa. Aucune difficulté juridique n’empêche une MAD de contractuels de droit public par un Epic, au sein d’une administration d’Etat, nous a-t-il été répondu à une question explicite.

Ces deux positions statutaires correspondent exactement aux souhaits des agents du CFCE en poste au Minéfi, soit voir leur mise à disposition maintenue, soit voir un nouveau contrat maintenir les avantages de leur statut actuel.

En particulier, en cas de signature d’un nouveau contrat, les agents souhaitent :

  • une mise en oeuvre début 2007 ;
  • une base de reprise des rémunérations Ubifrance à la fin 2006 et non à la fin 2005, intégrant la prime de rendement versée aux agents en 2006 ;
  • la signature de contrats Minéfi avec une clause de maintien de la résidence administrative ;
  • une date de clause de rendez-vous sur la rémunération appliquée dès la signature du contrat, avec un montant allant de 2,5% à 7%, dans la mesure où les agents n’ont pas bénéficié d’avancement au choix dans le cadre de leur grille depuis 2003 ;
  • Le rattrapage de 1,8% correspondant à l’évolution du point d’indice depuis mai 2005, date de la dernière augmentation salariale ;
  • le maintien des avantages issus du statut CFCE concernant la prime de départ en retraite, les primes liées à l’ancienneté, le montant de la prime de licenciement ;
  • le maintien de la participation de l’employeur à hauteur de 50% pour la cotisation de la mutuelle familiale Vauban du Groupe Ubifrance ;
  • la garantie d’une évolution des rémunérations au moins équivalente à celle assurée par la grille CFCE.

Nous demandons l’ouverture d’une négociation pour traiter de l’ensemble de ces problèmes avec le secrétariat général et les directions concernées (DGTPE, DGI, DGCP, DGCCRF).

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, nos salutations distinguées.

Le Secrétaire Général de la Fédération CGT Finances, Christophe DELECOURT

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