Compte tenu du nombre et de la complexité des sujets à traiter, nous avions réclamé lors de l’ouverture de ce groupe de travail la mise en place d’un processus de discussion sur la durée et au niveau du MINEFI. Ce qui a été acté puisqu’une deuxième réunion ministérielle se tiendra dans le premier trimestre 2005. Dans l’intervalle des réunions directionnelles vont se tenir afin d’affiner l’état des lieux en matière d’effectifs et de CCP. Ceci afin de permettre aux OS d’avoir tous les éléments indispensables à la préparation de la prochaine réunion ministérielle.

Si dans la durée impartie de la réunion du 7 octobre (demi-journée), le débat a été fructueux en ce qui concerne les non titulaire, il a été insuffisant pour les revendications propres aux Berkani et aux enquêteurs INSEE. Nous entendons bien en débattre largement lors du prochain GT.

I. L’état des lieux

La majorité des documents ayant été remis sur table ou la veille au soir, une analyse fine des données fournies n’a pu être faite. En tout état de cause les nouveaux documents remis ne sont pas suffisants. D’une part la répartition des types de contrats par direction et par catégorie n’a pas été transmise. De plus la ventilation des agents non titulaires en administration centrale n’est pas connue.

Enfin le bilan sur le dispositif Sapin est plus que partiel. Il reste actuellement 647 agents éligibles au dispositif qui doit s’achever début 2006. Les OS ont donc demandé que des documents plus détaillés et lisibles soient fournis, dans des délais raisonnables, avant la prochaine réunion de ce groupe de travail ministériel prévu au 1er trimestre 2005.

Sur l’évolution du nombre de contractuels, si l’on exclut le basculement des berkani d’un contrat de droit privé vers un contrat de droit public, ils sont passé de 2 354 à 2 508, soit + 154 emplois : essentiellement par recrutement d’informaticiens ou de contractuels de catégorie A dans le cadre de la mise en place de la Lolf, d’Accord et de la gestion publique, les autres nouveaux recrutés étant 42 agents handicapés et 25 experts en CDD niveau C recrutés par les DRIRE en 2003 (externalisation des CCV).

Par ailleurs, JF. Soumet a précisé à cette occasion qu’à partir de 2006 dans le cadre de la Lolf, les contractuels seront intégrés dans le plafond ministériel d’emploi par intégration des crédits notamment pour les saisonniers, les agents de droit privé et les recrutés locaux. Il a d’ailleurs souligné qu’il serait important d’avoir dans ce plafond ministériel d’emploi le % de titulaires et de non titulaires ainsi que le % pour les non titulaires d’emplois saisonniers et de temps plein.

Les OS ont demandé que chaque année lors d’un CTPM de fin d’année soit fourni le nombre de contractuels recrutés dans l’année et ce de manière détaillée par type d’emploi afin de pouvoir juger si ces recrutements se justifient en lieu et place de recrutement de titulaires.

II. Politique d’emploi des agents non titulaires

Une majeure partie du débat a porté sur la politique d’emploi à l’égard des non titulaires.

D’une part la position de l’administration vis à vis des éligibles au dispositif Sapin, qui n’auront pas réussi les concours de titularisation ou auront choisi de ne pas les passer compte tenu des pertes de rémunérations, n’est pas claire. Si les plus de 50 ans, avec au moins 8 ans d’ancienneté, se verront proposer dans le cadre de la loi sur la nouvelle publique un CDI, rien n’est décidé au MINEFI concernant les moins de 50 ans ayant déjà " enchaîné" plus de 2 CDD de trois ans. Leur sort est renvoyé à une étude au cas par cas au sein des directions.

De la même manière la position de l’administration vis à vis des contractuels non éligibles au Sapin ou nouveaux recrutés dans le cadre de cette nouvelle loi est loin d’être définie. Les OS ont donc demandé que l’utilisation de ce futur dispositif législatif repose sur des règles précises :

• définition de ce qu’est un emploi pérenne pour éviter toute constitution d’une fonction publique parallèle composée de contractuels en CDI ;
• mise en place d’un socle de droits et de garanties collectives pour les contractuels nouvellement recrutés pour des missions ponctuelles ou des emplois ne pouvant être pourvus par les corps de fonctionnaires.

La défense des non titulaires n’est pas antinomique avec la défense du statut et de l’emploi public.

III. CCP et grille indiciaire

Une meilleure connaissance de l’existence ou non de CCP et des règles qui les régissent paraissent nécessaires. Si ce point peut, comme la connaissance détaillée des effectifs, être traités dans les groupes de travails directionnels, une analyse au sein du prochain GT ministériel est nécessaire afin d’harmoniser leur mode de fonctionnement et de revoir leur compétences, notamment en matière de saisine obligatoire lors d’un non renouvellement de contrat. Cette demande des OS a été actée.

Par ailleurs JF. Soumet a reconnu la nécessité de réfléchir à la mise en place de grilles pour les futurs CDI. Les OS ont acté ce point en demandant que cette réflexion inclue les grilles pour les CDI déjà en fonction.

IV. Berkani

Un bilan des licenciements a été fourni par direction :

JF. Soumet a souligné que la majorité des licenciements concernant des emplois inférieurs au mi-temps. Les OS ont demandé un tableau concernant les reclassements pour la prochaine réunion. Le débat sur le non accès aux prestations sociales a été renvoyé pour discussion au CNAS.

Nous entendons bien que le sujet des berkani soit plus amplement abordé lors de la prochaine réunion du GT.

V. Enquêteurs INSEE

Alors qu’ils sont plus de 1 000 agents, ces personnels ne figuraient pas dans les tableaux fournis par l’administration au prétexte qu’ils sont vacataires et payés à la tâche. Dans les faits ces personnels travaillent depuis de nombreuses années pour l’INSEE et se trouvent confrontés à des problèmes dignes du début du XIXe siècle (paiement à la tâche, de protection sociale plus qu’insuffisante, retraites a minima...).

Se réfugiant derrière l’arrêt du conseil d’Etat qui refuse de considérer ces personnels autrement que comme des vacataires travaillant pour un travail ponctuel, M. Soumet a renvoyé la question dans un face à face directionnel avec l’INSEE, ce que nous refusons.

Nous entendons bien défendre à nouveau ce dossier lors du prochain GT pour ne pas laisser ces personnels dans une zone de non droit.

VI. Points divers

A la demande faite à l’Administration sur la prise en compte de l’ancienneté de contractuels pour les nouveaux titularisés lors des concours et examens professionnels internes, cette dernière nous a fait savoir que des lettres nominatives ont été envoyées aux agents qui s’étaient inscrits à ces concours leur notifiant un refus suite à la saisie de la DGFP. Une copie de ce courrier sera adressée aux OS ainsi que la réponse de la Fonction publique.

Notre demande concernant la nécessité de trouver une solution aux problèmes de délais des versements des allocations chômage aux contractuels lors d’une fin de contrat avec l’administration a été actée.