Compte rendu : réunion sur les contractuels ex-CFCE

Compte-rendu de la réunion organisée par le Secrétaire Général adjoint du MINEFI - Monsieur Jean-Louis ROUQUETTE le 19 octobre 2006

Objet : Evolution de la situation administrative des agents ex-CFCE en poste au MINEFI.

Etaient présents :
- SGA MINEFI - Jean-Louis ROUQUETTE
- SG-DPT RH MINEFI - Sylviane MIROUX et Alexia AUGE
- DGTPE SGE1 - Christian HUCHON
- DGTPE DEVINTER 4 - Gilles VERNET et Michèle NISSEN-SAGEOT
- Syndicat CGT Centrale - Gilles OBERRIEDER et Catherine GUILLOU
- Syndicat FO Finances - M. Laurent AUBURSIN
- Syndicat FO Centrale - Thérèse MANCA-KANE
- Syndicat SPRIM-FO - Martine LEGOUGE, Jean-Yves PARE
- Syndicat CFDT Finances - Damien LEROUX
- Syndicat CFDT Centrale - Christiane JOHO
- DRCE Ile-de-France - Marie-Thérèse BERNARD et Jean-Michel GUTIERREZ
- DRCE PACA - Jean-Yves GUIEU.

Le SGA du MINEFI confirme les termes de l’alternative qui est proposée aux agents, soit une intégration au MINEFI via un CDI ou une réintégration à UBIFRANCE. En effet, selon son analyse juridique, les agents ex-CFCE salariés d’UBIFRANCE, EPIC de droit privé, sont des agents de droit privé, donc la mise à disposition dans leurs Directions d’accueil ne peut perdurer car elle n’est pas prévue dans le décret de 1960.

Nous maintenons notre désaccord sur ce point puisque pour nous les contractuels CFCE sont toujours de droit public.

Le Secrétariat Général convient que les clauses contractuelles du Contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public qui prendra effet le 1er janvier 2007 doivent être harmonisées pour toutes les Directions concernées.

Des clauses importantes seront intégrées dans le nouveau projet de CDI qui sera prochainement soumis aux organisations syndicales :

  • L’ancienneté sera reprise et expressément mentionnée sur le contrat (ce qui devrait permettre l’accès aux concours administratifs internes). Pour le calcul des droits reposant sur une durée de service (indemnités de licenciement, etc...), il sera donc tenu compte de la durée des services accomplis auprès du CFCE puis d’UBIFRANCE par l’intéressé(e) préalablement à son recrutement.
  • La date de prise d’effet du CDI (1er janvier 2007) sera expressément mentionnée.
  • L’article - Recrutement - sera modifié pour faire apparaître en qualité d’employeur principal les directions générales et non pas les directions régionales ou départementales. Il sera complété de la mention des fonctions exercées sous une forme, la plus proche possible, des équivalents de catégorie de fonctionnaires ainsi que de l’indication de la Direction déconcentrée où l’agent exercera ses fonctions et le lieu d’affectation précis.
  • L’article - Licenciement - prendra en compte l’engagement de l’Administration de proposer un reclassement en cas de réorganisation des services ou de suppression d’emploi. L’agent ne pourra être licencié que s’il refuse le reclassement qui lui sera proposé (au même titre qu’aux autres collègues titulaires).

Commentaire : De manière générale, lors de restructurations, la pratique administrative est de proposer un reclassement au sein du même département ou de la région de résidence administrative. Les organisations syndicales sont particulièrement vigilantes sur ce point.

Le Secrétaire Général, en réponse à une question explicite, sur les modalités de la signature concomitante par l’agent du nouveau CDI et de la lettre de démission d’UBIFRANCE, a suggéré que celle-ci soit accompagnée d’une réserve conditionnelle tenante à la signature effective par l’Administration du CDI.

Commentaire : Ne pas remettre de lettre de démission tant que le CDI n’a pas été dûment signé par toutes les parties et visé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

RÉMUNÉRATION

La rémunération reprise sera calculée sur la base de la rémunération annuelle brute 2006 du contractant hors éléments exceptionnels. Elle fera l’objet d’une revalorisation minimale de 2.5 % tous les 3 ans afin de prendre en compte le nouveau cadre de gestion des agents non titulaires de l’État. Cette revalorisation de 2.5% sera également mise en oeuvre à la signature CDI.

La rémunération est intégralement indiciaire. Elle se compose d’un traitement augmenté des indemnités de résidence dans certaines régions. En réponse à une observation relative au fait que la simulation de rémunération brute communiquée par la DGTPE aux agents ex-CFCE en poste en Ile-de-France et PACA intègre l’indemnité de résidence alors qu’elle doit être versée en supplément de la rémunération, le Secrétaire Général s’est engagé à faire vérifier la validité de ce point de calcul.

Les organisations syndicales ont demandé que chacun des agents concernés reçoive une simulation de leur future rémunération dans le cadre du CDI, avant la signature du contrat. Concernant le rattrapage salarial demandé correspondant à l’évolution de 1,8 % de la valeur du point de la fonction publique depuis mars 2005, date de la dernière augmentation salariale, cette question est à traiter avec UBIFRANCE.

Commentaire : Les organisations syndicales demandent que l’indemnité de résidence soit versée en sus de la rémunération aux agents ex-CFCE

Les organisations syndicales d’UBIFRANCE vont engager des démarches auprès de la Direction Générale afin d’obtenir pour tous les agents sous statut CFCE, avant la fin de l’année, le rattrapage salarial suite aux augmentations du point Fonction Publique qui n’ont plus été appliquées après mars 2005.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET INDEMNITÉ DE DÉPART EN RETRAITE :

La DGTPE va se mettre en relations avec UBIFRANCE afin d’étudier la possibilité pour les agents ex-CFCE qui signeront le CDI de maintenir leur affiliation à la mutuelle de groupe VAUBAN sur la base des prestations actuelles (pour la complémentaire santé et la prévoyance) aux conditions de cotisation actuelle.

La DGTPE va étudier avec UBIFRANCE la possibilité de versement par anticipation, des indemnités de fin de carrière pour les agents proches de la retraite.

FIN DE GESTION 2006 :

UBIFRANCE continuera à gérer les agents ex-CFCE en poste au MINEFI selon les modalités actuelles jusqu’à la fin de l’année 2006. La prime statutaire de novembre sera versée dans son intégralité.

CONCOURS ADMINISTRATIFS :

La DGTPE a précisé que dans le calcul des droits, ont été inclus la durée de service au CFCE et à UBIFRANCE, ce qui permettra aux agents concernés de se présenter aux concours internes des directions à réseau ; pour les agents des DRCE des catégories B et C, ces concours seront d’accès aux corps de "Centrale".

Nous contacter

Fédération des Finances CGT
263 rue de Paris - Case 540
93514 Montreuil cedex
Tel : 01 55 82 76 66
contact@cgtfinances.fr