La retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction

La retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique : l’IRCANTEC

L’IRCANTEC, institution de retraite complémentaire des agents non titulaires des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriaux et hospitaliers), a été créée en janvier 1971 [1] et résulte de la fusion de l’IPACTE et l’IGRANTE. Sont également affiliés les élus des collectivités locales (maires et adjoints, conseillers généraux et régionaux) et les députés européens.

L’Ircantec est un régime réglementaire et obligatoire fondé sur le principe de la répartition. Il est administré par un conseil d’administration composé de 15 représentants de l’Etat et de 15 représentants des personnels affiliés au régime.

Les décrets et arrêtés concernant l’Ircantec sont définis sous l’autorité de quatre ministres (Fonction publique, Finances, Emploi et solidarité et Intérieur) qui décident en particulier : du taux de cotisation, de la valeur du point retraite et de la valeur d’achat du point retraite.

Actuellement plus de 2,6 millions de salariés cotisent à l’Ircantec et plus de 1,5 million de retraités perçoivent une allocation de retraite.

Les agents non titulaires en ce qui concerne leur retraite : relèvent pour leur régime de base de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et de l’IRCANTEC pour leur régime complémentaire.

1 Les cotisants à l’Ircantec

 les agents non titulaires : contractuels, auxiliaires ou vacataires de l’Etat, des collectivités locales (région, département, commune), des établissements publics n’ayant pas de caractère industriel et commercial. Les agents non titulaires à temps complet ou à temps partiel, recrutés pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée, sont ainsi couverts en matière de retraite.
 les agents titulaires :

  • les agents titulaires à temps non complet des départements, communes, établissements publics et qui ne relèvent pas de la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales)
  • les agents titulaires sans droits à pension (TSD), c’est à dire, quittant leur emploi sans remplir les conditions requises pour bénéficier d’une pension du régime spécial de titulaire (pensions civiles et militaires, CNRACL...)

2-Les cotisations à l’Ircantec

 L’assiette ou base de cotisation est la partie du salaire sur laquelle sont calculées les cotisations. En règle générale, elle correspond à la rémunération globale brute y compris les primes. Dès lors que le montant de l’assiette de cotisation est supérieur au plafond [2] de la sécurité sociale, elle est fractionnée en deux tranches :

  • la tranche A : en dessous du plafond de la sécurité sociale,
  • la tranche B : fraction de la rémunération qui se situe entre 1 fois et 8 fois le plafond.

 Les taux de cotisations :

  • le taux d’appel fixe le montant des cotisations réellement payées par le salarié et l’employeur
  • le taux théorique permet le calcul du nombre de points de retraite dans les tranches A et B

Depuis le 1er janvier 1992 les cotisations sont prélevées à 125% du taux théorique, ce qui veut dire que les points acquis par l’agent sont calculés sur le taux théorique et non sur la totalité des cotisations prélevées. C’est à dire que sur 100 euros de cotisations, seulement 80 euros serviront à calculer le nombre de points.

tranche A, sous le plafond de la SS
<|tranche B, au-dessus du plafond
appel
théorique|appel|théorique
agent 2,25% 1,80% 5,95% 4,76%
employeur 3,38% 2,70% 11,55% 9,24%
total 5,63% 4,50% 17,50% 14,00%

3-La retraite complémentaire Ircantec : un régime par points

  le salaire de référence est le prix d’achat d’un point de retraite, il est fixé chaque année en fonction de l’évolution des traitements de la fonction publique.

Au 1er janvier 2003 le salaire de référence est fixé à : 2,640 euros

  le nombre de points acquis chaque année se calcule de la manière suivante :

nombre de points = rémunération x taux théorique de cotisations / salaire de référence

  le montant annuel de l’allocation de retraite est égal au nombre total de points acquis (cotisés, validés, gratuits) multiplié par la valeur du point de retraite au moment de la liquidation. La valeur du point est réévaluée chaque semestre compte tenu de l’évolution des traitements dans la fonction publique.

Au premier janvier 2003, la valeur du point est fixée à : 0,42208 euros

4-Ircantec : régime plombé par l’incurie gouvernementale

Depuis plus de 10 ans , les représentants des ministres de tutelle ont systématiquement refusé de répondre à toutes les demandes présentées par l’ensemble des administrateurs de la parité syndicale en particulier :
 les dates d’application des augmentations de la valeur du point Ircantec aux mêmes dates que celles des augmentations du traitement des fonctionnaires,
 la nécessité des transferts sans coût pour l’agent entre le régime des pensions civiles et militaires (cas des validations et des titulaires sans droits),
 le droit à la retraite complémentaire pour les CES (qui contrairement à la loi la généralisant de 1972, en ont été exclus au moment de leur création),
 la couverture retraite pendant les périodes de chômage.

Sous la pression des administrateurs de la parité syndicale et de leurs fédérations, un groupe de travail fut chargé d’examiner les réformes revendiquées et un rapport a été rédigé en décembre 2000 par l’inspection générale des affaires sociales qui a reconnu sur plusieurs points la nécessité de faire évoluer le régime. Jusqu’à ce jour et malgré les diverses interventions des administrateurs représentants les personnels auprès des différents ministres, aucune réponse n’a été apportée à ces demandes justifiées. Le leitmotiv est : « nous attendons la réforme générale des retraites ».

D’autres questions importantes restent en suspens :
 la compensation financière du droit au départ à la retraite à 60 ans, qui n’est pas assurée par l’AGFF comme cela a été fait pour les régimes privés (AGIRC et ARRCO), ce qui alourdit les charges du régime de plus de 20%.
 - les suites des titularisations où l’Ircantec perd des cotisants mais continuent à payer les allocations aux retraités et doit reverser aux régimes de titulaires les cotisations antérieures, ce qui constitue une atteinte au principe de la répartition. Le montant des transferts aux régimes de titulaires s’élève à plus de 80M€ par an.

La Cour des comptes dans son rapport du 4 février 2000 soulevait la plupart des problèmes évoqués ci-dessus et demandait qu’une solution y soit apportée.

Où est le dialogue social, lorsque les ministres de tutelle ignorent les revendications des représentants des salariés et cela depuis dix ans, alors qu’elles sont reconnues comme entraînant un grave disfonctionnement du régime autant par le rapport de l’IGAS que par celui de la Cour des comptes.

Dans le contexte de réforme générale des retraites que le gouvernement veut entreprendre, le régime de l’Ircantec, tout comme le régime des fonctionnaires voit se profiler :
 l’allongement de la durée de cotisation Ircantec de 37,5 ans à 40 ans ou plus
 la remise en cause du rendement, c’est à dire du taux de remplacement en dissociant l’évolution des retraites de celles des rémunérations.

Nous exigeons avant toutes réformes et propositions gouvernementales qui viseraient à réduire les droits des actifs et des retraités de l’Ircantec que des solutions soient apportées au contentieux, qui a pour conséquences d’alourdir les charges du régime et de réduire ses recettes de cotisations.

L’Ircantec est actuellement un régime excédentaire, disposant d’un fond de réserve important et qui devrait rester excédentaire jusqu’en 2020. La mise à plat et la suppression de toutes les charges indues lui permettrait de l’être jusqu’en 2040 ou 2050.

Notes

[1Décret No 70, 1277 du 23 décembre 1970. Elle est la fusion de deux caisses :
 l’Institution de Prévoyance des Agents Contractuels et Temporaire de l’Etat (IPACTE) créée par décret en 1951, concerne les cadres donc les droits ouverts au titre de la partie de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.
 l’Institution Générale de retraite des Agents Non Titulaires de l’Etat (IGRANTE) créée par décret en 1959 concerne tous les non titulaires : les non cadres sur la totalité de leur rémunération et les cadres sur la partie de rémunération inférieure au plafond.

[2Le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à : 2432€ au 1er janvier 2003.

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