Monsieur le Ministre,

Depuis plusieurs années maintenant, la fédération des finances CGT et son syndicat de l’Insee ne cessent d’intervenir sur la situation des personnels enquêteurs de l’Insee. Aucun processus de négociation digne de ce nom ne se met en place pour déboucher sur la définition d’un véritable « statut » de ces personnels au sein de l’Insee.

Cette situation ne saurait perdurer plus longtemps, aussi nous nous permettons de vous exposer par écrit les différentes problématiques auxquelles ces personnels sont confrontées.

Enquêteurs

Tout d’abord, le nombre total des enquêteurs employés par l’Insee est de l’ordre de 1 000 personnes. Il existe deux réseaux d’enquêteurs régulièrement employés par l’Insee :

• Le réseau qui établit les relevés de prix : 120 personnes dont 15 fonctionnaires.
• Le réseau qui réalise les enquêtes auprès des ménages : ils sont environ 800. L’ancienneté moyenne dans ce réseau est de 8 ans et demi (rapport d’activité de l’Insee. 2003 / 2004).

Statut

Les enquêteurs sont payés à la pige. Pour chaque enquête, il y a signature d’un contrat de travail. Une enquête « ménage » dure de 5 semaines à 2 mois. Pour les enquêtes « en continu », les contrats durent au maximum 6 mois. Pour les relevés de prix, les contrats sont mensuels, trimestriels ou semestriels.

Du fait qu’aucun de ces enquêteurs ne bénéficiait des dispositions du décret 86-83, un recours devant le Conseil d’Etat a été introduit. Suite à un arrêt en date du 24 avril 2003 (numéro 230011), 56 enquêteurs en CDI ont obtenu le bénéfice du décret 86-83 (pour l’essentiel des enquêteurs « prix » mais aussi 10 enquêteurs « ménages » environ). Les autres enquêteurs restent dans une situation de totale précarité.

Protection sociale

Pour des raisons d’économies budgétaires, l’Insee avait obtenu la possibilité de verser des cotisations sociales inférieures aux dispositions prévues dans les textes généraux.

Suite aux luttes de ces personnels, nous avions obtenu, au début des années 80, que les cotisations au titre de la protection sociale soit calculées sur 60 % de l’ensemble « revenus -remboursements des frais de déplacement », les 40 % restants étant obligatoirement considérés comme des remboursements de frais, alors que dans les faits, les frais dits professionnels n’atteignent pas ce niveau.

Même si ce mécanisme permet aux enquêteurs de payer moins d’impôts, cela a pour conséquence d’amputer gravement et d’autant la protection sociale dont ils bénéficient : allocations chômage, maladie, maternité, accidents du travail et retraite.

Les multiples remises en cause de leurs droits prouvent l’absence de l’existence d’un véritable statut des personnels enquêteurs. Ainsi, à titre d’exemple, certaines CRAM ont refusé de traiter des dossiers enquêteurs du fait de mentions figurant sur certaines attestations produites par l’Insee indiquant que l’équivalent horaire calculé ne pouvait servir que pour les calculs Assedic. Ce problème, malgré un traitement du dossier par la direction de l’Insee n’est toujours pas réglé.