Dans le cadre de la concertation sur le projet de loi dit de « modernisation des Fonctions publiques », 2 réunions ont eu lieu au ministère sur le dossier des non-titulaires, les 1er et 4 mars.

Ce nouvel examen de ce problème récurrent est motivé -nous dit-on- par les conséquences à tirer de la directive européenne de juin 1999 enjoignant à la France de mettre terme à la précarité engendrée par le renouvellement illimité de contrats à durée déterminée en nombre massif dans les 3 Fonctions publiques.

Les hypothèses envisagées par le Ministre et ses représentants sont, en résumé, les suivants :

1. Pour les agents recrutés postérieurement à la sortie de la loi
   • soit 1 contrat de 18 mois, renouvelable 1 seule fois, et, éventuellement, un contrat à durée indéterminée si l’administration compte poursuivre sa relation contractuelle avec l’intéressé passé ce délai,
   • soit 1 contrat de 6 ans pour certaines missions (expertise, enseignement), puis, même schéma qu’au dessus.
2. Pour les agents en place
   • Pour ceux de plus de 50 ans et comptant au moins 8 années d’ancienneté en continu, passage en CDI,
   • pour tous les autres, 2 options à l’issue du contrat en cours :
     • soit passage en CDI si plus de 3 ans ou de 6 ans d’ancienneté à la fin du contrat actuel,
     • soit nouveau recrutement de 18 mois quelle que soit l’ancienneté acquise.

Tout cela sous la condition expresse que l’administration désire poursuivre la relation contractuelle en cours.

La CGT a fait connaître sa ferme opposition à l’ensemble de dispositif. Ce dernier, outre qu’il est porteur de lourdes inéquités et d’aggravations de la précarité, est synonyme d’éclatement de la Fonction publique de carrière. Rappelons que plus d’1 million de non-titulaires sont actuellement employés dans les 3 Fonctions publiques.

Pour notre organisation, la première des mesures est de reconsidérer la globalité des dérives qui ont conduit à la situation préoccupante et insupportable d’aujourd’hui. En même temps qu’une réécriture de certains articles du Statut général visant à limiter plus fermement les possibilités de recours aux non-titulaires, un véritable plan de résorption de la précarité doit enfin être mis en place. Celui-ci doit permettre la titularisation, sur des créations nettes d’emplois, de la grande majorité des non-titulaires actuellement en poste et qui oeuvrent sur des besoins permanents du service public.

Dans l’attente, un moratoire doit être pris empêchant tout licenciement de précaires. C’est seulement dans ce cadre et sous ces conditions qu’il est possible d’améliorer la gestion et les droits des contractuels qui pourraient être recrutés de manière marginale.

Face à cet enjeu majeur, la CGT prendra ses responsabilités et mettra tout en oeuvre pour répondre aux attentes légitimes des personnels et pour sauvegarder et rénover une Fonction publique garante d’égalité de traitement et de satisfaction des besoins sociaux de nos concitoyens.