Refonte du régime indemnitaire, où en sommes-nous ?

Lors du CTPM du 1er février 2002, la DPMA a remis aux fédérations une note relative à la " démarche de régulation des régimes indemnitaires ", note présentée comme le document préparatoire à un groupe de travail ministériel convoqué pour février 2002.

Sur la nouvelle structure du régime indemnitaire

Le 1er niveau interministériel

Il correspond à un 13e mois. Pour le MINEFI, cela correspond à l’indemnité d’assiette pour la DGI, à l’indemnité de régie pour la Douane…

Le niveau ministériel

Il correspond à la prime de rendement plafonnée à 18 % de traitement le plus élevé du grade en référence au décret du 6 août 1945.

Le niveau fonctionnel

Il rassemblerait l’ensemble des indemnités existantes dans les différentes directions du ministère et non comprises dans les deux autres niveaux sous l’appellation " d’allocation complémentaire de fonctions " (ACF) instituée par un décret unique.

Les modalités pratiques spécifiques à chaque direction feront l’objet d’arrêtés d’application particuliers.

A titre d’illustration, ce niveau fonctionnel comprendrait pour la DGI : allocation spéciale fixe, part de prime de rendement supérieure à 18 %, heures supplémentaires forfaitaires…

Pour la Douane : indemnités de contrôle, de poste, de risque, IHTS forfaitaire…

La DPMA va publier un tableau indicatif listant l’ensemble des indemnités qui, dans chaque direction, seront intégrées dans le niveau fonctionnel.

A noter : l’IMT sera maintenue en l’état comme la NBI.

Quelques précisions

Modulation et variabilité

Sur la modulation, la DPMA rappelle les propos du Ministre au CTPM du 21 décembre 2001 : les textes prévoient une modulation, celle-ci continuera à s’appliquer là où elle s’applique déjà (services centraux notamment), mais son extension n’est pas envisagée.

Sur la variabilité, elle concerne le niveau fonctionnel et se caractérisera par une différenciation (nombre de points) en lien avec les fonctions exercées.

Cela sera discuté au niveau de chaque direction.

Problème de revalorisation

Le niveau fonctionnel va rassembler des indemnités qui actuellement sont revalorisées sur les critères différents (part prime de rendement dont la valeur du point se décide au niveau ministériel, heures supplémentaires forfaitaires en référence au point d’indice Fonction publique).

Comment cela va-t-il fonctionner ?

La réponse de la DPMA est peu claire sur cette question : la règle générale sera la référence au point d’indice Fonction publique, cependant, pour le niveau fonctionnel " le barème définissant le nombre de " points " intègrera un mode d’évolution de la valeur du point " (sic).

Garantie individuelle

Engagement a été pris de maintenir à titre individuel, chaque fois que nécessaire, le niveau des rémunérations actuellement versées.

Il est prévu un décret spécifique actant un dispositif transitoire de garantie à titre individuel.

Cela se concrétiserait par une " indemnité différentielle " dont le montant serait " réduit à concurrence des augmentations de rémunération consécutives à l’évolution de carrière de l’intéressé ".

Interrogée sur ce point, la DPMA n’a pas donné de réponse claire sur les critères exacts d’évolution qui seront retenus, sur la nature du niveau garanti (euros courants ou euros constants ?).

La DPMA n’a pas évalué le nombre d’agents concernés, mais considère qu’il sera peu important.

Le calendrier

Les textes concernant les niveaux ministériel et fonctionnel seront finalisés d’ici une quinzaine de jours.

Ils feront l’objet d’une nouvelle réunion ministérielle fin mars.

Les discussions sur le niveau fonctionnel devront s’engager dans toutes les directions du ministère pour être bouclées à la fin du 2ème trimestre 2002.

L’application de l’ensemble du nouveau dispositif indemnitaire se ferait pour toutes les Directions du ministère au 1.1.2003.

A noter qu’un dispositif particulier de discussion sera organisé par la DPMA pour les personnels des laboratoires Douane et DGCCRF (approche par corps, puis différenciation par fonctions).

Nous contacter

Fédération des Finances CGT
263 rue de Paris - Case 540
93514 Montreuil cedex
Tel : 01 55 82 76 66
contact@cgtfinances.fr